Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 2019-00102

N° 91 / 2020 du 25.06.2020. Numéro CAS -2019-00102 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille vingt.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société anonyme SOC2) (anciennement SOC3) ), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André LUTGEN , avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 48/1 8, rendu le 29 mars 2018 sous le numéro 39550 du rôle par l a Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuv ième chambre, siégeant en matière commerciale ;

2 Vu le mémoire en cassation, signifié le 12 juillet 2019 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2) , déposé le 25 juillet 2019 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse , signifié le 5 septembre 2019 par la société SOC2) à la société SOC1) , déposé le 9 septembre 2019 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER ;

Par un acte du 9 décembre 2019, tel que complété le 8 avril 2020, la demanderesse en cassation déclare se désister purement et simplement de l’instance en cassation introduite par le mémoire en cassation signifié le 12 juillet 2019 et la partie défenderesse en cassation déclare accepter ce désistement d’instance.

Il y a lieu de déclarer l’instance de cassation éteinte.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare l’instance de cassation éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

met les dépens de l’instance en cassation à charge de la partie demanderesse en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du greffier Viviane PROBST.

3 Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

la société anonyme SOC1)

c/

la société anonyme SOC2) S.A. (anciennement SOC3) Luxembourg S.A.)

(N° CAS-2019- 00102 du registre) ______________________

Par mémoire signifié le 12 juillet 2019 et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 25 juillet 2019, la société anonyme SOC1) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt N° 48/18 – IX – COM contradictoirement rendu en date du 29 mars 2018 sous le numéro 39550 du rôle par la Cour d’appel, 9 ème chambre, siégeant en matière commerciale.

L’instance en cassation est liée à l’égard de la défenderesse en cassation qui a déposé, le 9 septembre 2019, un mémoire en réponse, signifié le 5 septembre 2019.

Par télécopie envoyée en date du 12 février 2020, l’avocat de la partie demanderesse en cassation a informé Madame le Magistrat de la mise en état de la 9 ème chambre de la Cour d’appel et la Cour de cassation que les parties se sont arrangées et ont signé des actes de désistement d’instance et d’action.

L’acte est signé par l’avocat constitué et par le représentant de la société anonyme SOC1) avec la mention « bon pour désistement d’instance et d’action ».

L’avocat de la société anonyme SOC2) (anciennement SOC3) Luxembourg S.A.) a signé l’acte avec la mention « désistement d’instance et d’action reçu le 20 décembre 2019 ».

L’acceptation du désistement par la partie défenderesse qui est requise est ainsi donnée.

Il y a dès lors lieu de décréter le désistement .

4 Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

Serge WAGNER