Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 0326-3475

N° 21 / 2015 pénal. du 26 mars 2015. Not. 30479/13/CD Numéro 3475 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -six mars deux mille quinze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X, né le (…), demeur ant à (…),

demandeur en cassation,

comparant initialement par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile a été élu, comparant actuellement par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

le Ministère public

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 août 2014 sous le numéro 598/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 septembre 2014 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 10 octobre 2014 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait par courrier du 18 juillet 2014 refusé de délivrer un permis de visite demandé par l’inculpé X pour sa compagne, ses deux enfants, son frère et son neveu ; que sur appel de X, la chambre du conseil de la Cour d’appel a dit l’appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif (…) ;

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l’action civile » ;

Attendu que l’arrêt du 11 août 2014 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas mis fin à l’action publique poursuivie à charge du demandeur en cassation, ni n’a statué définitivement sur le principe de l’action civile ;

Que la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas non plus rendu une décision sur la compétence ;

Que le pourvoi est dès lors irrecevable en application de la susdite disposition légale ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1.- euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseille r à la Cour de cassation,

3 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour d e cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST , greffier à la Cour.