Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 0128-3584

N° 14 / 16. du 28.1.2016.

Numéro 3584 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cour.

Entre:

X, demeurant à (…),

demander esse en cassation,

comparant par Maître O livier LANG, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mars 2015 sous le numéro 2015/0056 (No. du reg. : ADEM 2014/0126) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2015 par X à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15 mai 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2015 par l ’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 9 juillet 2015 ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale, saisi d’un recours de la demanderesse en cassation contre une décision de la commission spéciale de réexamen ayant rejeté sa demande en réexamen de la décision de l’Agence pour le développement de l’emploi lui refusant l’octroi des indemnités de chômage complet au motif qu’elle ne peut être considérée comme étant disponible pour le marché du travail luxembourgeois, avait déclaré le recours non fondé ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a dit non fondé l’appel de la demanderesse en cassation ;

Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

tiré, première branche, « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 14 (1) b) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, combiné à l'article 26 (1) de la directive européenne 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, cette dernière disposition étant transposée â l'article 48 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé les dispositions combinées précitées prévoyant d'une part que << Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à: (…) b) l'accès à un emploi salarié (…) >> et d'autre part que << les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé >>, en décidant que << en l'occurrence, l'autorisation ministérielle

3 de séjour a été accordée à la partie appelante en sa qualité de membre de famille, de sorte que cette autorisation délivrée à un ressortissant de pays tiers ne comprend pas d'autorisation de travail, cette dernière devant faire l'objet d'une demande distincte au ministre compétent >>,

alors que la demanderesse en cassation, épouse d'un regroupant bénéficiaire du statut de réfugié au Luxembourg a, au même titre que celui-ci, accès à un emploi salarié sans avoir à solliciter une autorisation de travail et qu'elle doit être considérée, au même titre que celui-ci et sans autre condition, autorisation ou formalité, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné, comme disponible pour le marché du travail au sens de l'article L.521- 3 sous 4) du Code du Travail »,

et tiré, seconde branche, « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 14 (1) b) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, combiné à l'article 26 (1) de la directive européenne 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, cette dernière disposition étant transposée à l'article 48 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé les dispositions combinées précitées prévoyant d'une part que << Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à : (…) b) l'accès à un emploi salarié (…) >> et d'autre part que << les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé >>, en décidant que << il n'appartient pas aux juridictions sociales de connaître des litiges relatifs à la délivrance des autorisations ministérielles de séjour et de travail. Partant, il ne leur incombe pas de procéder à l'interprétation des dispositions nationales y afférentes et des deux directives invoquées par l'appelante et la demande de cette dernière relative à une question préjudicielle à poser à la Cour de Justice de l'Union européenne est à rejeter. >>

alors que les dispositions précitées des deux directives européennes, les premières dont le délai de transposition est écoulé depuis le 3 octobre 2005 étant claires, précises et inconditionnelles et dès lors d'effet direct, les secondes ayant été formellement et textuellement transposées dans la loi, ne concernent en l'espèce pas un litige relatif à la délivrance des autorisations ministérielles de séjour et de travail, mais posent précisément le principe du droit de la demanderesse en cassation à l'accès immédiat à un emploi salarié, donc à sa disponibilité pour le marché du travail au sens de l'article L.521- 3 sous 4) du Code du Travail, indépendamment de toute problématique relative à la délivrance d'une autorisation de séjour ou de travail, cette problématique ne présentant en l'espèce aucune pertinence et ne pouvant être opposée aux droits que la demanderesse en cassation

4 tient de la combinaison des dispositions européennes précitées qui font partie intégrante de l'ordre juridique national. »

Attendu que le moyen, en ses deux branches, fait grief aux juges d’appel d’avoir méconnu le droit de la demanderesse en cassation d’accéder à un emploi salarié sans devoir solliciter une autorisation de travail, qu’elle prétend tirer, en sa qualité de personne bénéficiant d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, des dispositions de droit européen et national visées au moyen, et d’avoir ainsi à tort considéré que la demanderesse en cassation n’est pas disponible pour le marché du travail ;

Attendu que l’article 14 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit en son paragraphe 2 que les Etats membres peuvent fixer des conditions quant à l’exercice d’une activité professionnelle, plus particulièrement la condition d’une autorisation d’exercer une activité salariée ou indépendante ;

Attendu que les juges d’appel, en considérant que l’accès au marché de l’emploi peut être valablement assujetti à une autorisation de travail, n’ont pas violé les dispositions visées au moyen ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en ses deux branches et qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle proposée par la demanderesse en cassation ;

Sur les demandes en obtention d’une indemnité de procédure :

Attendu que la demanderesse en cassation, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre à une indemnité de procédure ;

Attendu que la condition d’inéquité n’étant pas remplie, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation est à rejeter ;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi ;

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.