Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 0929-3727

N° 40 / 2016 pénal. du 29.9.2016. Not. 31375/1 3/CD Numéro 3727 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -neuf septembre deux mille seize,

sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), déclaré à (…), demeurant à (…)

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

et de :

Y, magistrat au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg , Plateau du Saint- Esprit, L-2080 Luxembourg,

demandeur au civil,

défendeur en cassation,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 février 2016 sous le numéro 118/1 6 X par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 mars 2016 par Maître Philippe STROESSER pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

2 Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de M adame Simone FLAMMANG, avocat général e t de M adame Viviane PROBST, greffier à la Cour.