Cour de cassation, 3 mars 2016, n° 0303-3601

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N° 26 / 16. du 3.3.2016.

Numéro 3601 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation , Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société SOC1), société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV- Fonds d’Investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son associé gérant, la société anonyme SOC2) , établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, anciennement la société à responsabilité limitée SOC3) , établie et ayant son siège social à (…),

demander esse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN , avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société civile immobilière Soc4) , établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no (…), représentée par ses associés, Madame A), demeurant à (…), et Messieurs B), demeurant à (…), et C), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Robert LOOS , avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la minute de l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre entre les parties désignées ci-dessus en ce qui concerne le nom du rapporteur et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

Par ces motifs :

rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondis sement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’ appel ;

dit que le rapporteur est le conseiller Romain LUDOVICY et non le conseiller Jean-Claude WIWINIUS ;

laisse les frais d u présent arrêt à charge de l’ETAT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST , greffier à la Cour.