Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 0504-3873

N° 24 / 2017 pénal. du 4.5.2017. Not. 16137/1 6/CC Numéro 3873 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix -sept,

l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère p ublic,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu le jugement attaqué rendu le 2 novembre 2016 sous le numéro 2853/2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 novembre 2016 par Maître Christine LOUIS-HABERER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général J ohn PETRY ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

2 Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation , Marie- Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST , à l’exception du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de M adame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.