Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 0706-3852

N° 35 / 2017 pénal. du 06.07.2017. Not. 11049/13/CD Numéro 3852 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère p ublic,

et de

Y, demeurant à (…),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 542/16 X par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 8 décembre 2016 par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL pour et au nom d’ X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;

2 Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu qu’ X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 11,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Marie- Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de M adame Monique SCHMITZ, avocat général, et de M adame Viviane PROBST , greffier à la Cour.