Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 2021-00063

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N° 115 / 2021 pénal du 08.07.2021 Not. 35692/ 20/CD Numéro CAS -2021-00063 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt -et-un,

l'arrêt qui suit :

Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,

et

K),

prévenu,

en présence de la partie civile :

Z),

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 15 juin 2021 par le procureur général d’Etat.

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Vu la requête en règlement de juges présentée le 15 juin 2021 par le procureur général d’Etat ;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste et par télécopies à Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, conseil du prévenu K) , et à Maître Miloud AHMED BOUDOU DA, avocat à la Cour, conseil de la partie civile Z) ;

Sur le rapport du conseiller Serge THILL et les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.

2 Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale , 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Par ordonnance numéro 701/20 du 18 décembre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir décriminalisé les infractions libellées sub 1., par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu K) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal, pour avoir :

« comme auteur,

Le 25 octobre 2020, vers 2.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à Luxembourg, ___,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. Principalement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal , d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du local « X » notamment une somme d'argent d'environ 400 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis

− à l'aide de violences pour assurer sa fuite, et notamment en agressant Z), né le ____ à _____, en essayant de lui porter des coups avec une pince au visage et en lui portant un coup de pied dans le genou droit, − à ____, partant dans une maison habitée, − avec effraction et escalade, et notamment en escaladant et forçant la fenêtre pour s'introduire à l'intérieur du local,

Subsidiairement,

A. en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du local « X » notamment une somme d'argent d'environ 400 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences pour assurer sa fuite, et notamment en agressant Z), né le ___ à ____, en essayant de lui porter des coups avec une pince au visage et en lui portant un coup de pied dans le genou droit,

3 B. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’ aide d 'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du local « X » notamment une somme d'argent d'environ 400 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction et escalade, et notamment en escaladant et forçant la fenêtre pour s'introduire à l' intérieur du local,

2. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du local « X » notamment une somme d'argent indéterminée contenue dans les machines à jeux, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de fausses clés et notamment à l'aide des clés se trouvant dans la caisse enregistreuse,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ;

3. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l 'objet ou le produit direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l 'article 506- 1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de 1'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article,

en l'espèce, d'avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub 1), formant partant l'objet ou le produit direct d'infractions de vol et notamment de l'infraction libellée ci- dessus sub 1), sachant au moment où il recevait ces biens, qu'ils provenaient de c es mêmes infractions ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces mêmes infractions ».

Par jugement numéro 963/2021 du 6 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du crime de vol aggravé libellé sub 1. Principalement au motif que ce crime ne peut pas légalement faire l’objet d’une décriminalisation en raison d’une circonstance aggravante supplémentaire non relevée par le réquisitoire adopté par l’ordonnance de renvoi et qu’il reste punissable, suite à l’application de circonstances atténuantes, d’une peine de réclusion non inférieure à cinq ans. Le tribunal s’est encore déclaré incompétent pour connaître des délits reprochés sub 2. et 3. au prévenu pour êt re connexes au crime et pour connaître de la demande civile.

L’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement, précités, sont coulés en force de chose jugée.

Ces décisions judiciaires sont contradictoires entre elles.

Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges.

Il y a lieu de renvoyer la cause devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour s e prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.

Par ces motifs,

la Cour de cassation :

réglant de juges, sans s’arrêter à l’ ordonnance numéro 701/20 rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 963/2021 rendu le 6 mai 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ;

réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 18 décembre 2020 et du jugement du 6 mai 2021, précités.

5 Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, huit juillet deux -mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .