Cour de cassation, 9 février 2017, n° 0209-3832

N° 6 / 2017 pénal. du 9.2.2017. Not. 10981/1 3/CD Numéro 3832 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix -sept,

sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère p ublic,

l’arrêt qui suit :

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 septembre 2016 sous le numéro 758/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 octobre 2016 par Maître Laurent HARGARTEN, pour et au nom de X , au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu l’écrit intitulé « mémoire à destination de la Cour de cassation » déposé le 21 décembre 2016 au greffe de la Cour par Maître Laurent HARGARTEN pour et au nom de X ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

2 Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, « lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l’une ou l’autre devront dans le mois de la déclaration qu’elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration a été reçue un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les moyens de cassation » :

Attendu que le « mémoire à destination de la Cour de cassation » a été déposé au greffe de la Cour après l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la déclaration de pourvoi ;

Qu’il en suit que le demandeur en cassation encourt la déchéance de son pourvoi ;

Par ces motifs,

déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 2,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, c onseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de M adame Viviane PROBST, greffier à la Cour.