Cour de cassation de Madagascar, 3 mars 2017, 33/13-COM-U n° 130 — Condition

Matières : Pourvoi dans l'intérêt de la loi

Mots clés : Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi : conditions

« Le Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi formé doit être dirigé contre un acte précis. »

Cassation : Ordinaire

Nature : Commerciale

Solution : Rejet

Arrêt n° 130 du 03 mars 2017

Dossier : 33/13-COM-U

POURVOI DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI : CONDITIONS

« Le Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi formé doit être dirigé contre un acte précis. »

Société AQUAMAS S.A

Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE (GDP.S.A.)

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi trois mars deux mille dix sept, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de la Société AQUAMAS, dont le siège social est sis au lot MA III 3 bis Maibahoaka, Ivato Antananarivo, représentée par Elka Ah Thion, ayant pour conseil Me Andrianarisoa Lucie, Avocat, contre l'arrêt n°006-C du 10 décembre 2012 de la Chambre des référés commerciaux de la Cour d'Appel de Mahajanga rendu dans la procédure qui l'oppose à la Société Galana Distribution Pétrolière ;

Vu le mémoire en demande produit;

Sur les deux moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 alinéa 1 de la Loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême pour violation de la loi, non réponse à conclusions déposées par écrit,

En ce que les premiers juges ont déclaré que le pourvoi dans l'intérêt de la loi ne concerne pas l'ordonnance n°04-REF/COM du 09 décembre 2011,

Alors que la discontinuation des poursuites a été demandée à partir des faits générés par l'ordonnance n°8716 du 09 septembre 2011 confirmée par celle n°208 du 30 novembre 2011 (premier moyen)

En ce que la Société AQUAMAS a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'issue du pourvoi dans l'intérêt de la loi,

Alors que la Cour d'Appel de Mahajanga n'a pas considéré cette demande ; (deuxième moyen)

Vu ledit texte ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce « que s'agissant de l'effet du caractère suspensif du pourvoi dans l'intérêt de la loi invoqué, il y a lieu de souligner qu'un tel pourvoi, s'il existe vraiment, aurait été dirigé contre l'ordonnance n°208 du 30 novembre 2011 du Premier Président d'Antananarivo uniquement; qu'il ne concerne pas l'ordonnance n°04-REF/COM du 09 décembre 2011 du juge des référés de Mahajanga et ne pourra pas affecter l'effet de cette ordonnance ; que d'ailleurs aucune copie ou attestation de ce pourvoi n'a été produit au dossier contrairement à ce qui est annoncé dans les conclusions en date du 07 mai 2012 » ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions indiquées ;

Que par ailleurs, le pourvoi dans l'intérêt de la loi qui se rapporterait à l'ordonnance n°208 du 30 novembre 2011 porte sur l'arrêt d'exécution de la condamnation à payer contre la Société AQUAMAS et non sur la suspension de la vente aux enchères de ses biens ; qu'il s'agit de deux procédures différentes ;

Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société demanderesse à l'amende et aux dépens .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Mesdames et Messieurs :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.