Cour supérieure de justice, 1 décembre 2021, n° 2019-00748

Arrêt N°103/21-IX-CIV Audience publique dupremierdécembredeux millevingt-et-un NuméroCAL-2019-00748du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffierassumé. E n t r e: 1)PERSONNE1.)etPERSONNE2.), demeurant ensemble à B-(…)(Belgique), (…), 2)PERSONNE3.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 3)PERSONNE4.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 4)PERSONNE5.)etPERSONNE6.), demeurant ensemble à B-(…)(Belgique), (…), 5)PERSONNE7.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 6)PERSONNE8.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 7)PERSONNE9.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 8)PERSONNE10.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…),

2 9) la société privée à responsabilité limitée de droit belgeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-(…)(Belgique),(…), inscrite au registre auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, 10)PERSONNE11.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 11)PERSONNE12.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 12)PERSONNE13.), demeurant à(…)(Arménie), 13)PERSONNE14.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 14)PERSONNE15.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 15)PERSONNE16.)etPERSONNE17.), demeurant ensemble à(…), 16)PERSONNE18.)etPERSONNE19.), demeurant ensemble à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 17)PERSONNE20.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 18)PERSONNE21.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 19)PERSONNE22.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 20)PERSONNE23.), demeurant à b-(…)(Belgique),(…), résidence(…), 21)PERSONNE24.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 22)PERSONNE25.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 23)PERSONNE26.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 24)PERSONNE27.) etPERSONNE28.), demeurantensemble à B-(…) (Belgique),(…), 25)PERSONNE29.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 26)PERSONNE30.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 27)PERSONNE31.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 28)PERSONNE32.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…),

3 29)PERSONNE33.), demeurant à B-(…)(Belgique)(…), 30)PERSONNE34.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 31)PERSONNE35.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 32)la société privée à responsabilité limitéeSOCIETE2.)(précédemment dénomméeSOCIETE3.)sprl) de droit belge, établie et ayant son siège social à B-(…)(Belgique),(…), immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge sous le numéroNUMERO2.), et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, 33)PERSONNE36.), demeurant à B-(…)) (Belgique),(…), 34)PERSONNE37.) etPERSONNE38.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 35)PERSONNE39.) etPERSONNE40.), demeurant ensemble à B-(…)) (Belgique),(…), 36)PERSONNE41.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 37)PERSONNE42.) etPERSONNE43.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 38)PERSONNE44.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 39)PERSONNE45.)etPERSONNE46.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 40)PERSONNE47.) etPERSONNE48.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), et en la République de Maurice à(…), 41)PERSONNE49.) etPERSONNE50.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 42)PERSONNE51.), demeurant àB-(…)(Belgique),(…), 43)PERSONNE52.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 44)PERSONNE53.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 45)PERSONNE54.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…),

4 46)PERSONNE55.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), agissant en son nom et pour son propre compte et parallèlement en qualité d’héritier de PERSONNE56.), décédée, demeurant de son vivant à B-(…)(Belgique),(…), 47)PERSONNE57.), demeurant à B-(…)(agissant en qualité d’héritierde PERSONNE58.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…)), 48)PERSONNE59.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 49)PERSONNE60.) etPERSONNE61.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 50)PERSONNE62.) etPERSONNE63.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 51)PERSONNE64.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), agissant en qualité d‘héritière dePERSONNE65.), décédé, demeurant de son vivant à B-(…) (Belgique),(…)), 52)PERSONNE66.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…),agissant en qualité d‘héritier dePERSONNE65.), décédé, demeurant de son vivant à B-(…) (Belgique),(…)), 53)PERSONNE67.), demeurant aux États-Unis, à(…)(New Jersey),(…), agissant en sa qualité d’héritier dePERSONNE65.), décédé, demeurant de son vivant à B-(…)(Belgique),(…)), 54)PERSONNE68.) etPERSONNE69.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 55)PERSONNE70.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 56)PERSONNE71.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…)etPERSONNE72.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…)(agissant en qualité d’héritiers de PERSONNE73.), demeurant de son vivant à B-(…)(Belgique),(…)), 57)PERSONNE74.)etPERSONNE75.), demeurant ensemble à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 58)PERSONNE76.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 59)PERSONNE77.) etPERSONNE78.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 60)PERSONNE79.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…),

5 61)PERSONNE80.) etPERSONNE81.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 62)PERSONNE82.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 63)PERSONNE83.)etPERSONNE84.), demeurant ensemble à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 64)PERSONNE85.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 65)PERSONNE86.) etPERSONNE87.), demeurant ensemble à B-(…) (Belgique),(…), 66)PERSONNE88.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…), 67)PERSONNE89.), demeurant à B-(…)((…)) (Belgique),(…), 68)PERSONNE90.), demeurant à B-(…)(Belgique)(…)(agissant en son nom et pour son propre compte et parallèlement en qualité d’héritier de PERSONNE91.)demeurant à B-(…)(Belgique),(…)), 69)PERSONNE92.), demeurant à B-(…)(Belgique)(…)(agissant en qualité d’héritier dePERSONNE91.)demeurant à B-(…)(Belgique),(…)), 70)PERSONNE93.), demeurant à B-(…)(Belgique),(…)(agissant en son nom et pour son propre compte et parallèlement en qualité d’héritier de PERSONNE91.)demeurant à B-(…)(Belgique),(…)), 71)PERSONNE94.), etPERSONNE95.),demeurant à B-(…), 72)PERSONNE96.), demeurant à B-(…), 73)PERSONNE97.), demeurant à B-(…), 74)PERSONNE98.), demeurant à B-(…), 75)PERSONNE99.), demeurant à B-(…), 76)PERSONNE100.), demeurant à F-(…), 77)PERSONNE101.)etPERSONNE102.), demeurant à B-(…), 78)PERSONNE103.)etPERSONNE104.), demeurant à B-(…), 79)PERSONNE105.), demeurant à B-(…), 80)PERSONNE106.), demeurant à B-(…),

6 81)PERSONNE107.), demeurant à F-(…), Appelantsaux termes d’un exploit de l’huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg du17 juillet2019, comparant par Maître Moyse, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t: la société anonymeSOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-(…),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BNUMERO3.), représentéepar son conseil d’administration actuellement en fonctions, intiméeaux fins duprédit exploitHOFFMANNdu17 juillet 2019, comparant par la société anonymeKLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par MaîtreMarc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Parjugementrenduendatedu6février2019parletribunald’arrondissement deLuxembourg,lademandeintroduiteendatedu27janvier2017par PERSONNE1.)et103autresdemandeursàl’encontredelasociétéanonyme SOCIETE4.)S.A.,ci-aprèsSOCIETE4.),aétédéclaréeirrecevableauxmotifs del’irrecevabilitédesactionsindividuellesdescréanciersd’SOCIETE5.),ci- aprèsSOCIETE5.),quifontvaloirundroitpréférentielsurlesactifsdontla perteestalléguée,encequecesactifsfontpartiedupatrimoinedelasociété enliquidation;etquecetteirrecevabilitén’estpastenueenéchecparune fauted’uneparticulièregravitéreprochéeàSOCIETE4.).Cetteirrecevabilité nesauraitencoreêtreconsidéréecommeportantatteinteauxarticles6dela CEDHou47delaChartedesdroitsfondamentauxdel’Unioneuropéenne danslamesureoùelleestjustifiéeparlaprotectionégaledetousles créanciers. Parexploitdu17juillet2019,PERSONNE1.)et78autrespartiesontinterjeté appelcontrelejugementdu6février2019. Paractedu26janvier2021,PERSONNE64.),PERSONNE66.) et PERSONNE67.) ontreprisl’instanceoriginairementintroduitepar PERSONNE65.).

7 Paravisdu21septembre2021lespartiesontétéinformésdelacomposition delachambre. LesmandatairesdespartiesayantinformélaCourqu’ilsentendaientplaider l’affaire,ilsontétéinformésquelesplaidoiriessetiendraientlemercredi6 octobre2021. Acetteaudiencelespartiesontexposéleurmoyens,l’affaireaétépriseen délibéréetleprononcédel’arrêtaétéfixé. Suivantconclusionsrécapitulativesdu3février2021,lesappelantssollicitent, parréformationdujugemententrepris,queleursdemandessoientdéclarées recevables,etqu’enapplicationdel’effetdévolutifdel’appel,lespartiessoient invitéesàconclureaufond.Subsidiairement,ilsdemandentunsursisàstatuer dansl’attentedelaclôturedelaliquidationd’SOCIETE5.).Entoutétatde cause,ilyauraitlieudejoindrecetteaffaireàuneautre,opposantlesappelants auCommissariatauxassurances,ci-aprèsleCAA,etàl’ETAT luxembourgeois. DanssesconclusionsrécapitulativesdéposéesaugreffedelaCourle8avril 2021,SOCIETE4.)demandeàvoirrejeterlademandedejonctionetàlimiter lesdébatsauxquestionsderecevabilité.Partant,elledemandeàvoirdirenuls, sinonirrecevableslesappelsémanantdecertainespartiessuiteàdesdécès, etàvoirdéclarerirrecevables,commeétantnouvelles,lesdemandesen indemnisationdesdifférentspréjudices.Subsidiairement,touteaction individuelleseraitirrecevableenl’absenced’unetelleaction.Lademandeen surséanceseraitàrejeter. Al’audiencedu6octobre2021,lespartiessesontaccordéesàcequel’affaire nedoivepasfairel’objetd’uneévocationencasderecevabilitéetqu’elles soientdanscecasrenvoyéesdevantleTribunald’arrondissement. Lesappelantsestimentàtitreprincipalqueleuractionseraitrecevable,dans lamesureoùaucunedeleursdemandesneseraitnouvelle.Ilssollicitentàtitre principalleremboursementdessommesinvesties,sinonleurmanqueà gagner,etdanstouslescasl’indemnisationdeleurdommagemoralàhauteur de50.000.-eurospardemandeur.Lademanderelativeauxintérêtsauraitdéjà étécomprisedansl’assignationenpremièreinstance,lechangementdemode decalculdelaréparationseraitunedemandeadditionnelleetcompatibleavec l’article592duNouveauCodedeprocédurecivile,l’indemnisationdumanque àgagnerseraitpareillementàqualifierdedemandeadditionnelleetentoutétat decausedéjàprévuedansl’assignationenpremièreinstanceetl’acted’appel. Au-delà,leuractionseraitrecevablecarilsinvoqueraientunpréjudice individueldistinctdupréjudicecollectif,seulsoumisaumonopoled’actiondu liquidateur. IlsreprochentàSOCIETE4.)d’avoircommisdesfautesayantpermisesà SOCIETE5.)depoursuivresesactivitésavecunagrément,sansenremplirles conditions,demanièreillégaleetenversdesparticuliers.Sanscesfautes,les

8 appelantsn’auraientpasétéenmesuredesouscrireauxproduitslitigieux puisquecesderniersn’auraientpasétémissurlemarché,ounel’auraientpas faitàcausedesrapportsnégatifsd’SOCIETE4.)etleurpréjudiceenauraitété moindre. Laperteengendréeparcesmauvaisinvestissementsseraitpropreaux appelantsetafortioriledommagemoral,insusceptibled’affecterlepatrimoine collectif,relèveraitd’uneactionindividuellerecevable. L’intiméeauraitomisdedénoncerauCAAdesopérationssurlecapital,des commercialisationsillicitesetdesmanipulationsd’écritures.Sanomination mêmeauraitétéentachéed’irrégularitésetellen’auraitpasdénoncédesmises surlemarchéillicites,desirrégularitéscomptables,laviolationdesobligations depublicationetdesirrégularitésintervenuesdansdesopérationssurle capital,desorteàengagersaresponsabilitésurbasedesarticles1382et1383 duCodecivil. Lefaitquelesnormesimposantdifférentesobligationsauréviseursoient destinéesàprotégerl’intérêtgénéral,n’excluraitpasqu’ellespuissentêtre invoquéespardesparticuliers. Entoutétatdecausel’analysedelarecevabiliténécessiteraitcelledelanature dupréjudiceinvoquéetdoncdufonddel’affaire,àdéfautdequoil’affairedes appelantsseraitécartéesansanalysedeleursmoyens. Atitresubsidiaire,lesappelantsaffirmentbénéficierd’unprivilègespécialtiré dudroitbelgeapplicableauxcontratslesliantàSOCIETE5.).Les souscripteursd’uneassurance-viebranche23,telqueceseraitlecasen l’espèce,bénéficieraientd’unprivilègespécialsurlesactifsdufondsinternelié àlapolice.Ledroitdesappelantsseraitdoncindividuelcarconstitutifd’une créanceprivilégiéesurlesactifssous-jacents.Larègleseraitd’ailleursla mêmeendroitluxembourgeois. Atitreencoreplussubsidiaire,ilyauraitlieudesurseoiràstatuerjusqu’àla clôturedelaliquidationjudiciairepouréviterunrisquedeprescriptionaux appelantsenattendantqu’ilsretrouventleurdroitd’actionindividuelaprèsla findelaliquidation.Lecontraireaboutiraitàaccorderauxliquidateurs,en violationdudroitdepropriétédescréanciers,lepouvoirdeconférerpar inactionuneimmunitédefaitàdestiers. L’intiméesoulèved’embléelanullitésinonl’irrecevabilitédel’appeldes héritiersdePERSONNE58.),PERSONNE73.)etdePERSONNE91.)enraison dudécèsdecesderniersdèsavantl’introductiondelapremièreinstance,ainsi queceluidePERSONNE5.)enraisondesondécèsavantl’appel. SOCIETE4.)faitensuiteexposerquel’ensembledesdemandesdesappelants sontàuntitreouunautre,nouvelleseninstanced’appeletàcetitre, irrecevables.Ainsi,enpremièreinstancelesappelantsn’auraientréclaméque laréparationdupréjudicerésultantdelapertedeleurinvestissementetdans

9 l’acted’appelilsréclameraientexclusivementlemanqueàgagneret l’indemnisationd’undommagemoral. Lescausesdesdemandesauraientégalementvarié,passantdudéfautde dénonciationparSOCIETE4.)decertainsfaitsauCAAenpremièreinstance etdansleuracted’appel,conduisantaumaintiendel’agrément,àl’approbation fautivedescomptessociauxdanslesconclusionsrécapitulatives,quiaurait entraînélessouscripteurs,ainsiinduitenerreur,àinvestir. L’actiondesappelants,simplescréanciersd’SOCIETE5.),seheurteraitau monopoleduliquidateur,cequ’ilsauraientd’ailleursadmisendéclarantleur créanceaupassifdelaliquidation,sesoumettantainsiàcetteprocédure.Pour queleuractionsoitrecevable,illeurfaudraitalléguerunpréjudicepersonnel distinctdupréjudicecollectif.Or,endéclarantleurscréancesautitredelaperte d’investissement,lesappelantsauraientadmisunpréjudicecollectif,puisque lapertedesinvestissementsneseraitriend’autrequecelledel’actif d’SOCIETE5.). Lamanqueàgagnerdéploré,neseraitpasplusindividuel,alorsqu’ilrésulterait del’immobilisationdeleurscréancesdanslaprocéduredeliquidationetle dommagemoralrésultantdustresscauséparlesprocéduresjudiciaires relativesaupréjudicematérielneseraitqu’unemanièred’augmenterles demandesyrelatives. Entantquecréanciers,lesappelantsnesauraientpasnonplusseprévaloir d’uneéventuellefauted’SOCIETE4.)tenantàlarévisiondescomptes.En effet,àaucunmomentilsn’auraientalléguéavoirinvestisurbasededonnées financièresproduitesparcettedernière. Leprivilègespécialdessouscripteursd’assuranceviesurlesactifsdesfonds internesauxquelsilssontadossés,n’enseraitpasunetilseraitcommunà l’ensembledessouscripteurs. Lademandeensurséanceàstatuerenattendantlafindelaliquidationserait àrejeter,notammentàdéfautd’intérêtdansunebonneadministrationdela justice,alorsqu’aucunedécisionjudiciaireinconciliablenerisquerait d’intervenir,quecelaporteraitatteinteaudroitdel’intiméeàunprocèsendéans undélairaisonnable,quelerisquedeprescriptionseraituneconsidération personnelleàl’unedespartiesinsusceptibled’entraînerunesurséanceetque larecevabilités’appréciantaujourdel’acteintroductif,lafindelaliquidation nesauraityremédier. SOCIETE4.)répliquefinalementencoreàunensembledemoyensqu’ilyaurait lieudeconsidérercommeabandonnésenapplicationdel’article586du NouveauCodedeprocédurecivilepournepasavoirétéreprisdansles conclusionsrécapitulativesdesappelants. Ainsi,l’allégationnouvelled’unefautedétachabledesesfonctionsdelapart d’SOCIETE4.)nedispenseraitpaslesappelantsdecaractériserunpréjudice individuel,etcemoyen,tirédudroitfrançaisneseraitpasapplicableen

10 l’espècealorsqueleréviseurneseraitpasunorganedelasociétéendroit luxembourgeois.Acelas’ajoute,quelesappelantsnesauraientd’unepart reprocheràl’intiméedenepasavoirsatisfaitàsesobligationslégalesdansle cadredesamissionetdel’autreinvoquerlecaractèredétachabledeces errements. Lefaitd’invoquerlaresponsabilitédélictuelleouundroitsubjectiftiréd’une directiveeuropéenneàlabasedeleuractionnechangeraitrienàla recevabilitédecelle-ci,auvudufaitquecesquestionsn’entameraientpasla questiondupréjudicepersonneletdistinct.Desurcroît,ladirectiveencause (2002/83/CEduParlementetduConseildu5novembre2002),enprévoyant desobligationsàchargedesréviseurs,necréeraitpasd’actiondirectecontre cesderniersaubénéficedescréanciers. L’irrecevabilitédesactionsindividuellesneconstitueraitpasnonplusune atteinteaudroitd’accèsàlajustice,ninerelèveraitdesrèglementseuropéens relatifsàlacompétencejudiciaire. Entoutétatdecausel’actiondesappelantsseraitprescriteettoutefauteest contestée. AppréciationdelaCour Danslecadredel’examendelademandedejonctiondelaprésentecauseà l’affaireenrôléesouslen°CAL-2019-00995entrecertainsappelantsetleCAA etl’ETAT,laCouraétéamenéeàexaminerlaqualitédespartiesencause. Ils’estavérélorsdecetexamenqueparmilesappelantsfiguraituncertain nombredepersonnesayantreprislesinstancesdepersonnesdécédées antérieurementàl’introductiondel’assignationenpremièreinstance.Le Tribunalapartantdéclaréinefficaceslesreprisesd’instancede PERSONNE57.),héritierdePERSONNE58.),PERSONNE71.) et PERSONNE72.),héritiersdePERSONNE73.),PERSONNE93.), PERSONNE90.)etPERSONNE92.),héritiersdePERSONNE91.)auvudufait quelespersonnesayantintroduitlesinstancesétaientdéjàdécédéesau momentdel’introduction.N’ayantpasétépartiesàlapremièreinstance,se poselaquestiondelapossibilitépourcespersonnesdefaireappel. Ilestencorealléguéd’unepersonne,PERSONNE5.),qu’elleseraitdécédée dèsavantl’introductiondel’appel.Or,l’instanced’appeln’estpasune continuationmaisuneinstancenouvelledontlepremieractedoitcontenir assignation,ellenepeutdoncêtreintroduitequeparunepersonneexistantau momentdel’acteenquestion.Auregarddufaitquelapersonnedécédéeaurait agideconcertetdemanièreindiviseavecPERSONNE6.)seposelaquestion delaqualitédelaprésencedecelle-ciàl’instance. Ilyadèslorslieud’inviterlespartiesàseprononcersurcesquestionsetle caséchéantàrégulariserlaprocédure.

11 Ilyalieuderéserverlesurplus. PARCESMOTIFS laCourd’appel,neuvièmechambre,siégeantenmatièrecivile,statuant contradictoirement, vul’article1delaloidu30juillet2021portantmodificationdelaloidu19 décembre2020portantprorogationdesmesuresdevantlesjuridictions soumisesàlaprocédurecivile, avanttoutautreprogrèsencause, prononcelarupturedudélibéré, ordonnelarévocationdel’ordonnancedeclôture, invitelespartiesàprendrepositionsurlespointsévoquésdanslamotivation del’arrêt,sous«l’appréciationdelaCour», désignemagistratdelamiseenétatMonsieurStéphanePISANI,conseillerà laCourd’appel, réservelesurplus. Lalectureduprésentarrêtaétéfaiteenlasusditeaudiencepubliquepar CaroleKERSCHEN,présidentdechambre,enprésencedugreffierassumé LaetitiaD’ALESSANDRO.