Cour supérieure de justice, 12 novembre 2020, n° 2019-00869

Arrêt N° 81/20 — III – TRAV

Exempt — appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze novembre deux mille vingt .

Numéro CAL -2019-00869 du rôle

Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L -(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, 4 juillet 2019, comparant par Maître David GIABBANI , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1) la société anonyme SOC 1) N.V., établie et ayant son siège social à B -(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et qui exploitait la succursale SOC 1) SUCCURSALE DE LUXEMBOURG, anciennement établi au L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, représentée aux fins de la présente instance par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020 afin de permettre à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de prendre des conclusions écrites.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2019, A a relevé appel d’un jugement rendu le 28 mai 2019 par le tribunal du travail de Luxembourg qui:

— a donné acte à A qu’il diminue sa demande en réparation du dommage matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.390,93 euros, — a donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il exerce un recours basé sur l’article L.521-4 du code du travail, — a déclaré la demande de A irrecevable, — a déclaré recevable la demande de l’Etat du grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, — l’a déclarée non fondée et l’a rejetée, — a déclaré non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure et l’a rejetée, — a déclaré fondée la demande de la société anonyme SOC 1) NV en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 750 euros, — a condamné A à payer à la société SOC 1) NV, le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du NCPC, — a condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’avocat à avocat du 19 juin 2020, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître David GIABBANI a déclaré qu’il « se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite s contre la société anonyme SOC 1) N.V. suivant le prédit acte d’appel du 4 juillet 2019 qui est actuellement pendante devant la Cour d’Appel, sous la référence CAL-2019-00869 et fixée au 25 février 2020 pour contrôle ou radiation ».

Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature de A .

Maître Guy CASTEGNARO accepte le désistement d’instance et d’action en tant que mandataire de la société anonyme SOC 1) N.V.

A l’audience du 6 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG ne s’est pas autrement opposé désistement d’instance et d’action.

Suite à l’ordonnance de rupture du délibéré du 12 octobre 2020, l’ÉTAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, par conclusions écrites déposées au greffe de la Cour en date du 13 octobre 2020, s’est rapporté à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de désistement d’instance et a demandé la condamnation de A au paiement des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur ses affirmations de droit.

Le désistement d’instance et d’action étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action,

donne acte à la société anonyme SOC 1) N.V. qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action,

4 donne acte à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG qu’il s’est rapporté à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de désistement d’instance et a demandé la condamnation de A au paiement des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur ses affirmations de droit,

partant, décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

met les frais et dépens de l’instance d’appel et de l’action abandonnée à charge de A, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.