Cour supérieure de justice, 14 juillet 2025, n° 2019-01022

Arrêt N°167/25-I-CIV Arrêt civil Audience publiqueextraordinaireduquatorzejuilletdeux mille vingt-cinq Numéro CAL-2019-01022du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, AnneMOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), née leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2019, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1)PERSONNE2.),né leDATE2.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.),née leDATE3.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), les deux ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE4.), né leDATE4.)à Luxembourg, décédé en date duDATE5.)et ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE1.), intimésaux fins du prédit exploit BIEL,

2 comparant par MaîtreEmmanuelleRUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ——————————— L A C O U R D ’ A P P E L Par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2019 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre,siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,a notamment, constaté que l’acte de désistement d’instance du 23 avril 2019 dePERSONNE4.) est en lui-même valable, constaté qu’à défaut d’acceptation dePERSONNE1.)ce désistement n’est néanmoins pas régulier, dit la demande en divorce dePERSONNE4.)sur base de l’article 229 duCode civil recevable, mais non fondée, constaté quePERSONNE1.)etPERSONNE4.)restent liés par les liens du mariage, dit la demande dePERSONNE1.)en réservation de son droit à amplifier sa demande reconventionnelle en divorce de fait irrecevable pour être dépourvue d’objet, dit la demande dePERSONNE4.)en liquidation et en partage de la société d’acquêts qui existerait entre parties recevable, mais non fondée, partant en déboute, dit la demande dePERSONNE1.)en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil recevable et fondée jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros, partant condamnéPERSONNE4.)à payer àPERSONNE1.)la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. De ce jugement,PERSONNE1.)a relevé appel par exploit d’huissierde justice du 12 septembre 2019. A l’audience des plaidoiries de la Courd’appel du 20 novembre 2019, Maître Elisabeth ALEX a demandé la radiation de l’affaire suite au décès de son mandant. Un arrêt de radiation fut rendu en date du 21 novembre 2019. Une reprise d’instance fut notifiée en date du 27 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l., au nom de 1) Monsieur

3 PERSONNE2.)et de 2) MadamePERSONNE3.)qui ont repris en leur nom l’instanceintroduite parPERSONNE1.)contrePERSONNE4.),leur père. Une constitution de nouvel avocat futnotifiée par Maître Emmanuelle RUDLOFF en date du 17 juin 2025, qui s’est constituée en remplacement de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.à r.l. A la même date Maître Emmanuelle RUDLOFF a informé la Cour qu’un arrangement a été trouvéentre partieset elle a demandé la radiation de l’affaire. En date du 1 er juillet 2025, Maître Nathalie BARTHELEMY a confirmé que l’affaire peutêtre rayée. L’affaire fut fixée pour radiation à l’audience de la Cour d’appel du 9 juillet 2025. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, ordonne la radiation de l’affaire, condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.