Cour supérieure de justice, 15 juillet 2025, n° 2025-00082

1 Arrêt N°142/25IV-COM Audience publique duquinze juilletdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00082du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.), représentée parsongérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), demanderesseaux termes d’une requête en péremption d’instance déposée par Maître Céline Marchand en date du 24 janvier 2025, comparant par MaîtreCéline Marchand, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, e t lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,en faillite, établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE2.), représentée par son curateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), défenderesseaux finsde la prédite requête,

2 comparant par MaîtreStéphanie Starowicz, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, LA COURD’APPEL Par jugement du 28 avril 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, entre autres dispositions, condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARL (ci-après la sociétéSOCIETE3.)) à payer à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 15.459,27 euros, outre les intérêts, et les montants de 40 et 750 euros. Le Tribunal a, par ailleurs, condamné la sociétéSOCIETE3.)aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2021, la société SOCIETE3.)a relevé appel de ce jugement. Par jugement du 17 avril 2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la sociétéSOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite, Maître Stéphanie Starowicz ayant été nommée curatrice (ci-après la Curatrice). Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 janvier 2025, la sociétéSOCIETE1.)conclut à voir déclarer périmée l’instance d’appel introduite par la sociétéSOCIETE3.)suivant le susdit exploit d’huissier de justice du 20 août 2021, et à voir dire que l’instance d’appel est éteinte avec les conséquences de droit afférentes à l’extinction de l’instance. Elle relève qu’aucun acte de procédure interruptif du délai de péremption n’est intervenu depuis l’acte d’appel. La sociétéSOCIETE3.), comparant selon le prédit acte d’appel par Maître Christian Gaillot, ne s’est pas présentée à l’audience. La Curatrice s’est rapportée à prudence de justice. La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Il se dégage des articles 542 et suivants du Nouveau Code de procédure civile que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée. L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. La péremption n’opérant pas de plein droit, elle peut être couverte par tout acte susceptible

3 d’interrompre son cours pendant la durée du délai (cf. Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com. tome II, v° Péremption d’instance, n° 88). La péremption d’instance repose sur une présomption générale d’abandon de la procédure par les parties. Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit dès lors démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance. A ce titre, il lui appartient d’invoquer des actes de procédure ou d’autres événements qui dénient la présomption d’abandon et valent comme actes interruptifs du délai de péremption (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, édition 2019, n° 1271). En l’absence d’un acte de procédure à la suite de l’appel interjeté le 20 août 2021 jusqu’à la requête en péremption d’instance du 24 janvier 2025, il y a eu discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, de sorte que la demande en péremption d’instance est fondée. La condition de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas donnée dans le chef de la sociétéSOCIETE1.), elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande en péremption d'instance déposée par la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL recevable et fondée, déclarepériméel'instance d'appel introduite par exploit d'huissier de justice du 20 août 2021, dit la demande de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, laisse les frais et dépens de la procédure périmée et de la présente instance à charge de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) SARL.