Cour supérieure de justice, 15 juillet 2025, n° 2025-00570

1 Arrêt N°144/25IV-COM Arrêt commercial–faillite Audience publique duquinze juilletdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00570du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.), représentée parsonconseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de…

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1 Arrêt N°144/25IV-COM Arrêt commercial–faillite Audience publique duquinze juilletdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00570du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.), représentée parsonconseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejusticesuppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justiceCarlos Calvo de Luxembourgdu19 juin2025, comparant par MaîtreStéphanie Starowicz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

2 1)Monsieurle Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intiméaux fins duprédit acteFerreira Simoes, comparant parlui-même, 2)Maître Maïka SKOROCHOD ,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-4010 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, priseen sa qualité de curatricede la faillite de la sociétéanonyme SOCIETE2.)SA,déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 mai 2025, intiméeaux fins duprédit acteFerreira Simoes, comparant parelle-même. LA COURD’APPEL Parjugementcommercialdu16mai2025,leTribunal d’arrondissementdeLuxembourgadéclaréenétatdefaillite,sur assignationdeMonsieurleReceveur-PréposéduBureaudeRecette desContributionsDirectesdeLuxembourg(ci-aprèsMonsieurle Receveur),quiseprévalaitd’unecréanced’impôtsde5.520,60euros, lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA(ci-aprèslasociétéSOCIETE1.)). LejugementadésignécuratricedelafailliteMaîtreMaïka SKOROCHOD (ci-aprèslaCuratrice). Paracted’huissierdejusticedu19juin2025,lasociétéSOCIETE1.) arégulièrementrelevéappeldecejugement. L’appelantedemande,parréformation,àvoirrabattrelafaillite. Ellefaitvaloirquelesconditionsdelafaillitenesontpasréunies. Elleexposeàl’audiencedesplaidoiriesquelesdeuxcréances déclaréesontétéintégralementpayées,demêmequelesfrais d’administrationdelafailliteetleshonorairesdelaCuratrice. LaCuratrice,quiconfirmeavoirreçupaiementdesesfraiset honoraires,nes’opposepasaurabattement. MonsieurleReceveurnes’yopposepasnonplussouscondition d’avoirlapreuvequelesfondsontbienétéreçus. Appréciation

3 L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de laloi. Ilincombeàlasociétédemanderessedurabattementdelafaillitede prouverqu’ellenesetrouvaitpasaumomentduprononcédu jugementdéclaratifenétatdefailliteausensdel’article437duCode decommerce,end’autrestermesqu’ellen’étaitpasenétatde cessationdespaiementsetquesoncréditn’étaitpasébranlé. Lacessationdespaiementsestlefaitmatérielducommerçantqui, n’honorantplussesdettesliquidesetexigibles,aarrêtéson mouvementdecaisse. Ilyaébranlementducréditlorsquelacessationdespaiementsporte atteinteaucrédit,àlasolvabilitédudébiteuretcomprometl’ensemble desesopérationsoulorsquelacessationdespaiementsestla conséquenced’unmanquedecrédit. DeuxdéclarationsdecréanceontétédéposéesaugreffeduTribunal d’arrondissement,parl’AdministrationdesContributionsDirectes, l’unepourlemontantde5.862,38eurosetl’autrepourlemontantde 15.681,80euros. Ilrésultedespiècesverséesetdelaconfirmationreçuele9juillet 2025parMonsieurleReceveur,quelebureauderecetted’Esch-sur- Alzetteareçupaiementpourlesdeuxdéclarationsdecréanceetque riennes’opposepartantaurabattementdelafaillite. LaCuratriceaconfirméquelesfraisd’administrationdelafailliteet seshonoraires,taxésà2.515,57euros,sousréservedurabattement delafailliteeninstanced’appel,ontégalementétéréglés. Ilfautconcluredecequiprécèdequelenon-paiementdelacréance ayantdonnélieuauprononcédelafailliteétaitdûàun dysfonctionnementmomentanéetquelasociétéappelanten’était pas,aumomentduprononcédelafaillite,enétatdecessationdes paiementsetd’ébranlementdecrédit.Ilyapartantlieuderabattrela faillite. IlyalieudecondamnerlasociétéSOCIETE1.)auxfraisetdépensde l’instanceétantdonnéquec’estparsanégligencequelafailliteaété déclenchée. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

4 reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SAest rabattue, condamnela société anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et dépens des deux instances.


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