Arrêt n° 1047 /21 Ch.c.C. du 18 novembre 2021. (Not. : P89798)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit novembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

Vu la requête en mainlevée d’arrestation déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 novembre 2021 par le mandataire de

R.), né le (…) à (…), déclarant demeurer à (…),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Vu les informations du 11 novembre 2021 données par courrier au requérant et par courrier électronique à son conseil pour la séance du mardi, 16 novembre 2021 ;

Entendus en cette séance, tenue par télécommunication audiovisuelle :

Maître Philippe- Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour R.), en ses conclusions ;

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

R.) ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par « requête en mainlevée d’arrestation » annexée et déposée le 9 novembre 2021 au greffe de la Cour, R.) a conclu à la mainlevée du mandat d’arrêt provisoire délivré en date du 5 novembre 2021 par un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour cause de nullité, principalement pour violation des dispositions de l’article 19 paragraphe 2a) de la loi modifiée du 20 juin 200 1 sur l’extradition, subsidiairement pour violation des dispositions de l’article 19 paragraphe 2b) de cette loi.

Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de la demande d’arrestation, le mandat d’arrêt provisoire du juge d’instruction du 5 novembre 2021 ayant été délivré sur base de l’article 20 de la prédite loi sur l’extradition et non pas sur base des articles 15 et suivants de cette loi.

Sur base d’un signalement notice rouge INTERPOL n° (…) du 2 novembre 2021, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt provisoire à l’encontre d’ R.), recherché par les autorités brésiliennes pour purger une peine privative de liberté de 21 ans et 9 mois, suite à son évasion le 14 mars 2013.

Le 5 novembre 2021, le juge d’instruction Filipe Rodrigues a délivré un mandat d’arrêt provisoire sur base de l’article 20 de la prédite loi modifiée du 20 juin 2001 à l’encontre d’ R.), signalé par Interpol sur base d’un mandat d’arrêt

brésilien, suite à une décision n° (…) du 16 mai 2011 émanant d’un juge de la 11ème Cour Fédérale de GOIAS.

Les articles 15 à 19 de loi précitée du 20 juin 200 1 réglementent la procédure d’extradition par voie diplomatique, prévoyant une demande officielle avec notification de l’original ou de l’expédition des pièces brésiliennes produites à l’appui de la demande d’extradition. C’est à ce stade de la procédure que la personne à extrader pourra former un recours en mainlevée de l’arrestation, recours prévu par l’article 19 de la prédite loi.

Actuellement les autorités judiciaires nationales sont saisies d’une demande d’extradition sur base de l’article 20 de la loi précitée du 20 juin 2001, réglementant la procédure d’urgence et permettant aux autorités de l’Etat requérant de demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée, soit par la voie diplomatique, soit directement par voie postale, soit par l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admise par le Luxembourg.

Le paragraphe 5) de l’article 20 prémentionné permet à la personne arrêtée sur base d’un mandat d’arrêt provisoire délivré par le juge d’instruction de l’Etat requis de présenter une demande de mise en liberté provisoire sur base des dispositions du Code de procédure pénale, mais ne prévoit pas de recours en mainlevée de l’arrestation.

Il s’ensuit que la demande d’ R.) est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

déclare la requête en mainlevée d’arrestation déposée le 9 novembre 2021 irrecevable,

réserve les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Nathalie JUNG, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabienne ARMBORST.