Cour supérieure de justice, 2 décembre 2025

1 Arrêt N°193/25IV-COM Arrêt commercial Audience publique dudeux décembredeux millevingt-cinq Numéros 31391, 31392, 31398, 31399 et 31401du rôle Composition: Yola SCHMIT,président de chambre; Yannick DIDLINGER,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. I)Rôle 31391 E n t r e Maître Lex THIELEN,avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg,10, rueWilly Goergen, appelantaux termes d’unactede l'huissier de justice Pierre Bielde Luxembourg des 31 août2005 et 1 er septembre 2005, comparant par Maître Lydie Lorang, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1) Maître Evelyne KORN, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité decurateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le

2 numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunald’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000, intiméeaux fins du préditacteBiel, comparant par MaîtreCathy Arendt, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE1.),retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), intiméaux fins du préditacteBiel, comparant par MaîtreAnne Denoël, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE2.),comptable, demeurant à B-ADRESSE3.), intiméaux fins du préditacteBiel, comparant par Maître François Reinard, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE3.),expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.), intiméaux fins du préditacteBiel, ne comparant pas, 5)PERSONNE4.),pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.), intiméaux fins du préditacteBiel, ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner,ne comparant plus par la suite, 6)PERSONNE5.),homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, FloridaADRESSE6.), intiméaux fins du préditacteBiel, comparant par MaîtreMoritz Gspann, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 7) la sociétécoopérativeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins du préditacteBiel,

3 comparant par MaîtreGuy Loesch, avocat àa Cour, demeurant à Luxembourg. II)Rôle 31392 E n t r e : PERSONNE2.),comptable, demeurant à B-ADRESSE3.), appelantaux termes d’unactede l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg des 9 et 10 septembre 2005, comparant par Maître François Reinard, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1) Maître Evelyne KORN, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité decurateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunald’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000, intiméeaux fins du préditacteGallé, comparant par MaîtreCathy Arendt, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 2)Maître Lex THIELEN,avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg,10, rueWilly Goergen, intiméaux fins du préditacteGallé, comparant par Maître Lydie Lorang, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE3.),expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.), intiméaux fins du préditacteGallé, ne comparant pas, 4)PERSONNE4.),pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.), intiméaux fins du préditacteGallé,

4 ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne comparant plus par la suite, 5)PERSONNE5.),homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, FloridaADRESSE6.), intiméaux fins du préditacteGallé, comparant par MaîtreMoritz Gspann, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 6) la sociétécoopérativeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins du préditacteGallé, comparant par MaîtreGuy Loesch, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 7)PERSONNE1.),retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), intiméaux fins du préditacteGallé, comparant par MaîtreAnne Denoël, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg. III)Rôle 31398 E n t r e : PERSONNE5.),homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, Florida ADRESSE6.), appelantaux termes d’unactede l'huissier de justicePierre Kremmer de Luxembourgdes 20 septembre et 6 octobre 2005, comparant par MaîtreMoritz Gspann, avocat àla Cour,demeurant à Luxembourg, e t 1) Maître Evelyne KORN, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité decurateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunald’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

5 intiméeaux fins du préditacteKremmer, comparant par MaîtreCathy Arendt, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE2.),comptable, demeurant à B-ADRESSE3.), intiméaux fins du préditacteKremmer, comparant par Maître François Reinard, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 3)Maître Lex THIELEN,avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg,10, rueWilly Goergen, intiméaux fins du préditacteKremmer, comparant par Maître Lydie Lorang, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE1.),retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), intiméaux fins du préditacteKremmer, comparant par MaîtreAnne Denoël, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 5)PERSONNE3.),expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.), intiméaux fins du préditacteKremmer, ne comparant pas, 6)PERSONNE4.),pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.), intiméaux fins du préditacteKremmer, ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne comparant plus par la suite, 7) la sociétécoopérativeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins du préditacteKremmer, comparant par MaîtreGuy Loesch, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg. IV) Rôle 31399

6 E n t r e PERSONNE4.),pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE8.), appelantaux termes d’unactede l'huissier de justiceJean-Lou Thill de Luxembourg du 13 octobre 2005, ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne comparant plus par la suite, e t 1) Maître Evelyne KORN, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité decurateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunald’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000, intiméeaux fins du préditacteThill, comparant par MaîtreCathy Arendt, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 2)Maître Lex THIELEN,avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg,10, rueWilly Goergen, intiméaux fins du préditacteThill, comparant par Maître Lydie Lorang, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE2.),comptable, demeurant à B-ADRESSE3.), intiméaux fins du préditacteThill, comparant par Maître François Reinard, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE1.),retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), intiméaux fins du préditacteThill, comparant par MaîtreAnne Denoël, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 5)PERSONNE3.),expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.), intiméaux fins du préditacteThill,

7 ne comparant pas, 6)PERSONNE5.),homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, FloridaADRESSE6.), intiméaux fins du préditacteThill, comparant par MaîtreMoritz Gspann, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 7) la sociétécoopérativeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins du préditacteThill, comparant par MaîtreGuy Loesch, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg. V)Rôle 31401 En t r e : PERSONNE1.),retraité, demeurant à L-ADRESSE2.), appelantaux termes d’unactede l'huissier de justiceGuy Engelde Luxembourg du12 août2005, comparant par MaîtreAnne Denoël, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1) Maître Evelyne KORN, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité decurateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)SA, ayant été établie à L-ADRESSE1.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunald’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000, intiméeaux fins du préditacteEngel, comparant par MaîtreCathy Arendt, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Lex THIELEN,avocat à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg,10, rueWilly Goergen,

8 intiméaux fins du préditacteEngel, comparant par Maître Lydie Lorang, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE2.),comptable, demeurant à B-ADRESSE3.), intiméaux fins du préditacteEngel, comparant par Maître François Reinard, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE3.),expert-comptable, demeurant à B-ADRESSE4.), intiméaux fins du préditacteEngel, ne comparant pas, 5)PERSONNE4.),pilote de ligne, demeurant à B-ADRESSE5.), intiméaux fins du préditacteEngel, ayant initialement comparu par Maître Catherine Zeltner, ne comparant plus par la suite, 6)PERSONNE5.),homme d’affaires, demeurant aux Etats-Unis, FloridaADRESSE6.), intiméaux fins du préditacteEngel, comparant par MaîtreMoritz Gspann, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg, 7) la sociétécoopérativeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par ses administrateurs, inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins du préditacteEngel, comparant par MaîtreGuy Loesch, avocat àla Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D’APPEL Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007 rendu dans lesnuméros 30857, 31391, 31392, 31397, 31398, 31399 et 31401 du rôle qui a prononcé un sursis à statuer jusqu’àl’intervention d’unedécision définitiveau pénal.

9 Vu l’ordonnance de disjonction du 17 décembre 2021 ordonnant la disjonctiondes instances introduites à l’encontre dePERSONNE6.) dans lesrôles numérosNUMERO3.); 31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399 ; 31401et durôle numéroNUMERO4.)concernant l’appel introduit par PERSONNE6.). Vu l’ordonnance de disjonction du 2 décembre 2024 ordonnant la disjonctiondes instances introduites à l’encontre dePERSONNE7.) dans les rôlesnuméros31391 ; 31392 ; 31398 ; 31399 ; 31401et du rôlenuméroNUMERO3.) concernant l’appel introduit par PERSONNE7.). Vu l’ordonnance de clôturede l’instructiondu 3 juin 2025contenant un relevé des conclusions récapitulatives notifiées entre parties et un relevé des pièces déposées. Nonobstant indication dans l’ordonnance de clôturede l’instruction des pièces remises par les parties à la Cour d’appel,PERSONNE5.) se réfère dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2024 à des pièces qui n’ont pas été versées à la Cour d’appel. Dans cesconditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maître Moritz GSPANN de communiquer le cas échéant ces pièces aux autres parties si cela n’a pas été fait et de les verser à la Cour d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, révoque l’ordonnance de clôturede l’instructiondu3 juin 2025, invite Maître Moritz GSPANNàcommuniquer etàverser les pièces énoncées dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2024, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, réserve les droits des parties et les frais.