Cour supérieure de justice, 21 mai 2015, n° 0521-40987

Exempt — appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt -et-un mai deux mille quinze .

Numéro 40987 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 février 2014,

comparant par Maître Karim SOREL , avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK, comparant par Maître François COLLOT , avocat à la Cour à Luxembourg,

2 2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, engagée comme femme de charge polyvalente par la société B , a été licenciée avec effet immédiat le 13 juin 2012.

Dans le cadre du litige opposant A à son ancien employeur la société B , le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement régulier au motif qu’il y a eu absence injustifiée de A .

A cet égard, le tribunal a estimé que les pièces versées à titre de preuve de l’accord de la société B avec la demande de congé sont insuffisantes pour établir l’accord de l’employeur avec le congé demandé .

Par exploit d’huissier du 20 février 2014, A a relevé appel du jugement du 10 janvier 2014.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire dire que son licenciement est abusif, A soutient que son absence était justifiée.

La Cour d’appel considère qu’il est utile de procéder, avant tout autre progrès en cause, à une comparution personnelle des parties et d’ordonner à la société B , en ce qui concerne les congés de ses salariés pour l’année 2012, de déposer au greffe de la Cour une copie du livre de congés, que l’article L.233- 17 du code du travail lui

3 fait obligation de tenir, et de délivrer une telle copie à A , le dépôt et cette délivrance devant se faire pour le 18 août 2015.

La comparution personnelle des parties aura lieu le lundi, 28 septembre 2015 à 9.15 heures.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

ordonne à la société B de déposer, en ce qui concerne les congés de ses salariés pour l’année 2012, de déposer au greffe de la Cour une copie du livre de congés que l’article L.233-17 du code du travail lui fait obligation de tenir, et de délivrer, pour le 18 août 2015 au plus tard, une telle copie à A ,

ordonne la comparution personnelle des parties,

dit que cette comparution aura lieu le lundi, 28 septembre 2015 à 9.15 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L -2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD,

réserve le surplus.