Cour supérieure de justice, 23 décembre 2020, n° 2020-01021

Arrêt N° 302/20 — I – TR. MENT. Numéro CAL- 2020- 01021 du rôle

Arrêt civil

du vingt-trois décembre deux mille vingt

rendu en audience publique sur un recours déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par

A., née le (…) au (…), demeurant à L- (…), (…), placée en observation dans le service de psychiatrie du Centre Hospitalier Emile Mayrisch à L-4240 Esch- sur-Alzette, rue Emile Mayrisch, depuis le 16 novembre 2020,

contre le jugement numéro 2020TALCH17/00255 rendu en date du 27 n ovembre 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Vu l’appel interjeté en date du 28 novembre 2020 par A. du jugement rendu en date du 27 novembre 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejetant la demande de l’appelante tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier Emile Mayrisch d’Esch-sur-Alzette, conformément aux articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Vu l’information du service de psychiatrie du Centre Hospitalier Emile Mayrisch, reçue le 11 décembre 2020 par téléfax au greffe de la Cour d’appel, renseignant que l’internement de A. a été levé le 1 er décembre 2020 et que la poursuite de l’hospitalisation se fait sous le mode libre.

La Cour d’appel constate que l’instance est devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

dit l’appel de A. sans objet,

laisse les frais à charge de l’État.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes:

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Amra ADROVIC, g reffier assumé.