Cour supérieure de justice, 23 juillet 2020, n° 2019-00870

Arrêt N° 69/20 — III – TRAV

Exempt — appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt -trois juillet deux mille vingt.

Numéro CAL-2019-00870 du rôle

Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2019, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’État du Grand- Duché de Luxembourg versée au greffe le 20 décembre 2019, comparant par Maître Gaston VOGEL , avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

1) la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’adm inistration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL ,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention volontaire,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

2 2) l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention volontaire versée le 20 décembre 2019 au greffe,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juillet 2020.

Par exploit d’huissier du 12 juillet 2019, A a relevé appel d’un jugement rendu le 3 juin 2019 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a :

— déclaré la demande d’A recevable en la forme ; — donné acte à A de son décompte actualisé ; — donné acte à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ; — déclaré le licenciement avec préavis que la société SOC 1) S.A. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 25 mai 2018 régulier ; — partant déclaré non fondées les demandes d’A en indemnisation du dommage matériel et du dommage moral ; — déclaré fondée la demande d’A en paiement d’une indemnité pour licenciement irrégulier pour le montant de 5.093 euros ; — partant condamné la société SOC 1) S.A. à payer à A le montant de 5.093 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande, jusqu’à solde ;

— déclaré non fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ; — déclaré non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure ; — déclaré non fondée la demande de la société SOC 1) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure ;

3 — déclaré non fondée la demande d’A en exécution provisoire du présent jugement ; — condamné la société SOC 1) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’avoué à avoué du 3 juillet 2020, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Gaston VOGEL, a déclaré « se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qui forme la base de l’instance intentée c ontre la SOC 1) S.A. préqualifiée aux termes de l’exploit d’huissier Guy ENGEL ».

Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature d’A.

Maître Christian JUNGERS accepte le désistement d’instance en tant que mandataire de SOC 1) S.A.

L’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action.

Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.

La société SOC 1) S.A. réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Faute par elle d’avoir établi l’iniquité requise par le prédit article, cette demande est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action,

4 donne acte à la société SOC 1) S.A. qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG qu’il ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action sollicité,

partant, décrète ce désistement aux conséquences de droit,

rejette la demande de la société SOC 1) S.A. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

met les frais et dépens de l’instance et de l’action abandonnées à charge d’A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.