Cour supérieure de justice, 23 novembre 2020

Arrêt N° 389 /20 VI. du 23 novembre 2020 (Not. 15067/ 19/CC)

La Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1, né le … à …, demeurant à … ,

prévenu, appelant.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 22 novembre 2019, sous le numéro 2894 /2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre 2019 par le mandataire du prévenu P1 et le 13 décembre 2019 par le représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 janvier 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 mars 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 22 avril 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut à nouveau décommandée.

Par nouvelle citation du 25 mai 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu P1, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1 .

Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de Ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 novembre 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 12 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, P1 a fait interjeter appel contre le jugement contradictoire n° 2894/2019 rendu à son encontre le 22 novembre 2019 par une chambre correctionnelle du susdit tribunal, ayant siégé en composition de juge unique.

Par déclaration notifiée au greffe le 13 décembre 2019, le procureur d’Etat a également relevé appel de ce jugement.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du Code de procédure pénale et dans le délai légal, sont recevables.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le jugement déféré a condamné P1 pour avoir, en date du 18 mai 2019 vers 00.30 heures, à … , conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire et pour s’être comporté de manière imprudente et déraisonnable de façon à causer un dommage aux propriétés privées, à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois. Le même jugement a également ordonné la confiscation du véhicule de marque …, immatriculé … appartenant au prévenu, saisi suivant procès- verbal de police numéro … du 18 mai 2019, dressé par la police grand-ducale, région …, commissariat ….

A l’audience de la Cour, le prévenu, sans contester les faits qui lui sont reprochés et faisant état de sa situation personnelle difficile, a sollicité la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire prononcée à son encontre ainsi qu’une réduction du montant de l’amende. Affirmant qu’il vient de passer avec succès l’examen du permis de conduire et qu’il a besoin de son véhicule, il a également demandé la restitution du véhicule saisi.

Le représentant du Ministère Public ne s’oppose ni à un sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire ni à la restitution du véhicule et demande la confirmation du jugement déféré pour le surplus.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif, qu’elle a retenu P1 dans les liens des infractions mises à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Les peines prononcées sont légales et adéquates et à maintenir quant à leur quantum et durée.

L’absence d’antécédents judiciaires du prévenu permet de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de cette interdiction de conduire.

Pour les mêmes raisons, il y a également lieu de lui restituer le véhicule de marque …, immatriculé …, saisi suivant procès-verbal de police numéro … du 18 mai 2019, dressé par la police grand- ducale, région …, commissariat … .

Le jugement déféré est partant à réformer sur ces points.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables,

dit partiellement fondé l’appel de P1 ,

réformant :

4 dit qu’il sera sursis à l’exécution intégrale de l’interdiction de conduire de dix-huit (18) mois prononcée en première instance à l’encontre de P1 du chef des infractions retenues à sa charge,

avertit P1 qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêt, il aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crime ou délit prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

ordonne la restitution à P1 du véhicule de marque …, immatriculé … , appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal de police numéro … du 18 mai 2019, dressé par la police grand- ducale, région …, commissariat …

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 18,25 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 628 et 628- 1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre Françoise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat général Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.