Cour supérieure de justice, 23 novembre 2020

Arrêt N° 385 /20 VI. du 23 novembre 2020 (Not. 36074/ 18/CD et 30602/18/CC)

La Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1, né le … , ….

prévenu, appelant.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 1 er octobre 2019, sous le numéro 2209/2019 , dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 décembre 2019 par le mandataire du prévenu P1 et le 9 décembre 2019 par le représentant du Ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 août 2020, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, six ième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui- même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1 .

Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de Ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 novembre 2020, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 2 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, P1 a fait relever appel d’un jugement réputé contradictoire, rendu le 1 er

octobre 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifié à sa personne le 19 novembre 2019.

Par déclaration notifiée le 9 décembre 2019, le procureur d’Etat a également relevé appel de ce jugement.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 3, 4, 5 et 7 de l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois ferme, à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de 30 mois pour :

— le 31 octobre 2018 entre 13.30 et 14.03 heures entre … et … et dans la … à …, s’être fait transporter sur la voie publique par un voiturier, qui fait du transport de personnes sa profession, sans avoir payé le prix de 64,9 euros,

— le 14 septembre 2018 vers 01.00 heures à …, avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006.

3 Sans contester les faits lui reprochés, l’appelant demande à être relevé de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et se déclare d’accord à prester des travaux dans l’intérêt général. Il fait plus particulièrement valoir qu’il entend se faire soigner pour son addiction aux drogues et qu’il ne récidivera plus dans la mesure où sa situation administrative serait stabilisée.

Le Ministère public requiert la confirmation du jugement déféré au regard du casier judiciaire bien fourni du prévenu.

Il résulte des éléments du dossier discuté à l’audience de la Cour, que le juge de première instance a correctement apprécié en fait et en droit les éléments de la cause en retenant P1 dans les liens de toutes les préventions libellées à sa charge.

Les règles du concours ont été correctement énoncées et appliquées. Les peines prononcées, y compris la peine d’emprisonnement, sont légales et adéquates. La peine d'emprisonnement prononcée, est justifiée au regard des antécédents judiciaires multiples et spécifiques de l’appelant, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier des dispositions de l'article 22 du Code pénal, les infractions à sanctionner méritant, de l'appréciation de la Cour, la peine privative de liberté de trois mois retenue.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement attaqué.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense ainsi que le Ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

dit qu’ils ne sont pas fondés,

confirme le jugement déféré,

condamne P1 aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 2,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Christiane JUNCK, président de chambre Françoise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Marc SCHILTZ, avocat général Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.