Cour supérieure de justice, 23 octobre 2014, n° 1023-39401

Exempt — appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt -trois octobre deux mille quatorze .

Numéro 39401 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 avril 2012,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg du 24 janvier 2014,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

e t :

1)la société en commandite simple B & ASSOCIES s.e.c.s. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateu r Nathalie HENGEN,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER , défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour , demeurant à Diekirch,

2 2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 24 janvier 2014,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €) .

Par jugement du 19 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir statuer sur les contestations élevées par le curateur au sujet de la déclaration de créance de A .

Par jugement du 2 mars 2012, le tribunal du travail de Diekirch a admis que le fait que A n’a sur une période d’une année pas réclamé contre le non- paiement de ses salaires et des jours de congé non pris établit à suffisance que A n’a en réalité par fourni de prestations de travail.

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictif.

Il a par conséquent déclaré fondées les contestations du curateur.

Par exploit d’huissier du 17 avril 2012, A a régulièrement relevé appel.

Elle estime que la réalité de son contrat de travail est établie et demande que les contestations du curateur soient rejetées.

3 A a conclu en date du 1 er août 2008 un contrat de travail avec la société B & ASSOCIES s.e.c.s..

Il résulte des attestations actuellement versées émanant de C , de D et de Jean-E que A a régulièrement travaillé. Son employeur a établi des fiches de salaires pour la période d’août 2008 à juillet 2009.

Il résulte de ces éléments de preuve que le contrat de travail de A n’est pas fictif et qu’elle a travaillé pendant la période pour laquelle elle réclame des arriérés de salaires.

Face à ces éléments de preuve, l’absence de protestations ne peut pas trouver son explication dans le fait qu’elle n’a pas travaillé.

Comme l’employeur, à qui incombe la charge de la preuve de la libération de la dette de salaires et de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au montant de 7.608,17 €, réclamé du chef d’arriérés de salaires, et au montant de 1.801,60 €, réclamé du chef de jours de congé non pris. Il résulte des développements qui précèdent que l’appel de A est fondé.

L’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG est intervenu en instance d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à A le montant de 19.909,92 € du chef d’indemnités de chômage payées à A d’août 2009 à août 2010.

Comme la juridiction du travail n’a pas été saisie d’une demande relative au caractère abusif du licenciement, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est sans base légale et est partant irrecevable.

4 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

rejette les contestations du curateur,

déclare l’appel de A fondé,

réformant : dit que A a droit au montant de 7.608,17 € du chef d’arriérés de salaires et au montant de 1.801,60 € du chef de jours de congé non pris, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, déclare irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG portant sur le montant de 19.909,92 €, condamne l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais de son intervention volontaire, met les autres frais à charge de la masse de la faillite de la société B & ASSOCIES s.e.c.s..