Cour supérieure de justice, 24 mai 2018, n° 0524-45138

Arrêt N° 84/18 — III – TRAV

Exempt — appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt -quatre mai deux mille dix -huit.

Numéro 45138 du rôle

Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L -(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017 ,

comparant par Maître Guy THOMAS , avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.

2 LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2017, A a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 26 juin 2017 par lequel la juridiction saisie a déclaré non fondée l a demande de A , l’a déboutée de sa demande d’indemnité de porcédure et a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. le montant de 100 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par des conclusions notifiées le 17 avril 2018, A a demandé de prendre acte de son désistement d’instance.

Maître THOMAS verse un acte portant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance » suivi de la signature de A .

La société S1 s.à r.l. a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 avril 2018 dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer l’action éteinte.

Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

— donne acte à A de son désistement d’instance,

— décrète ce désistement aux conséquences de droit,

met les frais et dépens à charge de l’appelante.

3 La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.