Cour supérieure de justice, 25 mars 2015, n° 0325-41636

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Arrêt commercial – faillite

Audience publique du vingt -cinq mars deux mille quinze

Numéro 41636 du rôle.

Composition :

Marianne HARLES, conseillère, présidente ; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, conseiller; Simone FLAMMANG, avocat général; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 9 juillet 2014 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juillet 2014, comparant par Maître Trixi LANNERS , avocat à la Cour, demeurant à Diekirch , e t :

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , Département Affiliation, ayant son siège social à L -2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité de gestion actuellement en fonctions, Monsieur Paul HANSEN,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO ,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ,

2) Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L- 9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, en sa qualité de curateur de la faillite de A, nommé par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans son jugement n° 221/2014,

intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA ,

comparant par Maître Claude SPEICHER , avocat à la Cour, demeurant à Diekirch .

LA COUR D'APPEL :

Par jugement par défaut rendu en date du 23 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekrich, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 11 juillet 2014, A a interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à néant le jugement de faillite prononcé le 23 avril 2014. La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’est pas ébranlé. A l’appui de son recours, l’appelante a soutenu que la dette pour laquelle elle a été mise en faillite a été payée. Selon l’appelante, le montant de 4.347,52 euros redu au Centre Commun de la Sécurité Sociale a été consigné sur le compte tiers de son mandataire par son dirigeant, de sorte qu’il ne faudrait plus considérer que le crédit de la société est ébranlé. Le curateur de la faillite, Maître Claude Speicher, a déclaré que le total du passif de A s’élevait à la somme de 6.803,34 euros, d’autres créanciers ayant déposé des déclarations de créances. A a répliqué que son dirigeant B était d’accord à consigner également le solde de 2.455,82 euros, ainsi que le montant des frais de la faillite, dès établissement d’un décompte par le curateur. Par conclusions notifiées le 19 décembre 2014, le curateur de la faillite, Maître Claude Speicher, a écrit que le montant du passif a été consigné de sorte que le crédit de A n’est pas ébranlé et qu’il y a lieu de rabattre la faillite. Le Ministère Public ne s’est pas opposé au rabattement de la faillite.

Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42 752). Comme A dispose actuellement de fonds suffisants pour désintéresser le créancier ayant assigné en faillite de même que les créanciers de la faillite, il faut admettre que le défaut de paiement de la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale n’était dû qu’à une gêne financière passagère et que l’appelante ne fut pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit, partant que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies. Dès lors, l’appel est à déclarer fondé et il y a lieu de rabattre la faillite prononcée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel

le déclare fondé,

met le jugement déclaratif de faillite du 23 avril 2014 à néant,

dit que le jugement déclaratif de faillite du 23 avril 2014 est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de la faillite et qui en ont été la conséquence,

dit que les fonctions de curateur et de juge- commissaire cessent immédiatement;

remet A au même et semblable état qu’avant le prédit jugement du 23 avril 2014,

condamne A aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite.