Cour supérieure de justice, 27 mai 2025, n° 2022-00724

1 Arrêt N°98/25IV-COM Audience publique duvingt-sept maideux millevingt-cinq NuméroCAL-2022-00724du rôle Composition: Marianne EICHER, présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Sonja STREICHER, conseiller; EricVILVENS, greffier. E n t r e 1)la sociétéSOCIETE1.)LTD, une société constituée et régie par les lois de la République du Singapour, établie et ayant son siège social auADRESSE1.), immatriculée sous le numéro Co. Reg. No. NUMERO1.), représentée par son organe de gestion, 2)la sociétépar actions simplifiéeSOCIETE2.)SAS, établie et ayant son siège social auADRESSE2.),F-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion, 3)PERSONNE1.), demeurantàADRESSE4.),Tunisie, 4)PERSONNE2.),demeurantàADRESSE5.), F-ADRESSE6.), 5)PERSONNE3.),demeurant àADRESSE7.),B-ADRESSE8.),

2 6)PERSONNE4.),demeurant àADRESSE9.),F-ADRESSE10.), 7)PERSONNE5.),demeurantàADRESSE11.), 8)PERSONNE6.),demeurant àADRESSE12.), 9)la sociétépar actions simplifiéeà associé unique SOCIETE3.), établie et ayant son siège social auADRESSE13.),F- ADRESSE14.),immatriculéeau Registre de Commerce et des Sociétés de Parissous le numéroNUMERO3.), représentée par son organe de gestion, appelantsaux termes d’un actede l’huissier dejusticeGuy Engelde Luxembourgdu 11 avril 2022, comparant par la société en commandite simpleSOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE15.), immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitéeSOCIETE5.), établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour, et 1)PERSONNE7.), demeurantàADRESSE16.), 2)la sociétéSOCIETE6.)LLC, une société constituée et régie par les lois des Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège social à ADRESSE17.),immatriculée sous le numéro NUMERO6.), représentée par son organe de gestion, 3)la sociétéSOCIETE7.)LLC, une société constituée et régie par les lois des Etats-Unis d'Amérique, ayant son siège social à ADRESSE18.), immatriculée sous le numéro NUMERO7.), représentée par son organe de gestion, intimésaux fins duprédit acteEngel, comparant parMaître Andreas Komninos, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE8.), demeurant àADRESSE19.), CA- ADRESSE20.),

3 intiméaux fins duprédit acteEngel, comparant par la société en commandite simpleSOCIETE8.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE21.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre de Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO8.), représente par son gérantSOCIETE9.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE21.),inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représente aux fins de la présente procédure par Maître Antoine Laniez, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 5)PERSONNE9.), demeurant àADRESSE22.), àADRESSE23.), intiméaux fins duprédit acteEngel, comparant parMaître Amélie Bagnès, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, 6)la société anonyme de droit françaisSOCIETE10.)SA,établie et ayant son siège social à F-ADRESSE24.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéroNUMERO10.), représentée par sonorgane de gestion, intiméeaux fins duprédit acteEngel, comparant parMaître Christian Gaillot,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COURD’APPEL Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2022,la sociétéSOCIETE1.) LTD, la sociétéSOCIETE2.)SAS,PERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)et la sociétéSOCIETE3.)(ci-après les parties appelantes) ont relevé appel contre le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 janvier 2022 ayant statué dans un litigeentreles parties appelantes etPERSONNE7.), la sociétéSOCIETE6.)LLC,la société SOCIETE7.)LLC,PERSONNE8.),PERSONNE9.) etla société SOCIETE10.)SA(ci-après les parties intimées). Dans un acte intitulé «Désistement d’instance etd’action» déposé au greffe de la Cour d’appel le 24 avril 2025, les parties appelantes ont déclaré qu’elles «se désistent purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance introduite contre les parties intimées», inscrite sous le numéro CAL-2022-00724 du rôle et actuellement

4 pendante devant laquatrième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg. L’acte de désistement d’instance et d’action est revêtu des signatures des parties elles-mêmes, sinon de leurs mandataires respectifs, signatures précédées de la mention manuscrite: «Lu et approuvé. Bon pour désistement d’actionet d’instance». Le désistement d’instance et d’actionétant régulier en la forme, il convient de le décréter. Au vu de l’accord des parties, qui «déclarent ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours», les parties appelantes ne seront pas soumises au paiement des frais auxquels elles seraient contraintes en vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acteàla sociétéSOCIETE1.)LTD, la sociétéSOCIETE2.) SAS, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.) et la société SOCIETE3.)de leur désistement d’instance et d’action, donne acteàPERSONNE7.), la sociétéSOCIETE6.)LLC,la société SOCIETE7.)LLC,PERSONNE8.),PERSONNE9.) etla société SOCIETE10.)SAde leur acceptation du désistement d’instance et d’action, décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit, dit que de l’accord des parties, les parties appelantes ne seront pas soumises au paiement des frais auxquels elles seraient contraintes en vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile.