Cour supérieure de justice, 29 juin 2020

Arrêt N°211/20VI. du29 juin2020 (Not.23604/19/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,sixièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-neuf juindeux millevingt, l’arrêt qui suit,dans la cause e n t r e : leMinistèrepublic, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : PERSONNE1.), né leDATE1.)à(…), demeurant à L-ADRESSE1.), prévenu,appelant. _____________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugementrendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le20mars2020, sous le numéro986/2020, dont lesconsidérants et le dispositif sont conçus comme suit: «(…)»

2 De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le10avril2020par le mandataire du prévenuPERSONNE1.), appel limité à la confiscation du véhicule,et le16 avril2020par le représentant du Ministère public. En vertu deces appels et par citation du4 mai 2020, leprévenuPERSONNE1.)fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du8 juin2020devant la Cour d'appel de Luxembourg,sixièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience,le prévenuPERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminerlui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreElisabeth KOHLL, avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense etd’appel du prévenuPERSONNE1.). Monsieurl’avocat généralMarc SCHILTZ,assumant les fonctions deMinistère public, fut entendu en son réquisitoire. L A C O U R pritl'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du29 juin2020, àlaquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Par déclaration du 10 avril 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeter appel contre le jugementnuméro 986/2020 rendu le 20 mars 2020par une chambre correctionnelle du susdit tribunal. Par déclaration notifiée le 16 avril2020, le procureur d’Etat a également relevé appel de ce jugement. Ces appels, relevés enconformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du Code de procédure pénale et dans le délai légal, sont recevables. Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Par le jugement entreprisPERSONNE1.)a été condamné à une amende de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 22 mois, dont 12 mois ont été assortis du sursis intégral et les 10 mois restants ont été exceptés des trajets définis à l’article 13.1terde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour, le 18 août 2019 vers 8.05 heures sur l’autoroute (…)en direction de(…),entre le tunnelLIEU1.)et la sortieLIEU2.), avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,91 mg/l d’air expiré et avoir contrevenu à quatre prescriptions énoncées aux articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducaldu 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. La juridiction de première instance a encore ordonné la confiscation de la voiture Mercedes, modèle(…), immatriculéeNUMERO1.)(L) et appartenant au prévenu. L’appelant ne conteste ni les faits lui reprochées, ni les peines d’amende et d’interdiction de conduire telle qu’aménagée retenues, mais estime que la confiscation de son véhicule, qui n’est pas obligatoire, constitue une mesure trop sévère.

3 Le Ministère Public conclut à la confirmation pure et simple du jugement déféré, sauf à rapporter la confiscation non obligatoire. La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des infractions retenues qui sont restées établies en instance d’appel surbase du dossier répressif et des débats à l’audience. Les règles du concours ont été correctement énoncées et appliquées et les peines prononcées à l’encontre dePERSONNE1.)sont légales. Le taux de l’amende et la durée de l’interdiction de conduire tellequ’aménagée, prononcées à l’encontre du prévenu correspondent à la gravité des faits commis. Toutefois, la confiscation du véhicule de l’appelant, non obligatoire au regard des dispositions del’article 12 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi précitée du 14 février 1955, constituant, de l’appréciation de la Cour, une mesure disproportionnée, eu égard au casier judiciaire néant du prévenu et aux circonstances de l’espèce, est à rapporter. Le jugement attaqué est à réformer en ce sens. P A R C E S M O T I F S , la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le Ministère public en son réquisitoire, reçoit les appels en la forme ; les ditpartiellement fondés ; réformant: rapporte la confiscation du véhiculeMercedes, modèle(…)et immatriculée NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal n° 1288/2019 du 13 août 2019, établi par la policegrand-ducale, Unité de la police de la route, service intervention autoroutier; confirmele jugement déféré pour le surplus; condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à10,25 euros. Par application des textes deloi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents: Christiane JUNCK, président de chambre Françoise ROSEN, conseiller Marc WAGNER, conseiller Simone FLAMMANG,premieravocat général Pascale BIRDEN, greffier qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.