Cour supérieure de justice, 7 juillet 2025

Arrêt N°291/25VI. du7 juillet2025 (Not.6544/24/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept juilletdeux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause e n t r e : leministère public,exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.),demeurant àADRESSE2.), prévenue,appelante. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le30 septembre 2024sous le numéro999/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit: «…»

2 De cetteordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le8 novembre2024par laprévenuePERSONNE1.). En vertu de cetappel et par citation du21 novembre2024, laprévenue PERSONNE1.)fut régulièrement requisedecomparaître à l’audience publique du5 mai2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite del’appel interjeté. L’affaire fut décommandée. Parnouvellecitation du27 janvier 2025, laprévenuePERSONNE1.)fut régulièrement requisedecomparaître à l’audience publique du16 juin2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite del’appel interjeté. A cettedernièreaudience,MaîtreBarbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dûment autorisée à représenter laprévenuePERSONNE1.), déclara que sa partie se désiste de son appel. Madamel’avocat généralAnita LECUIT, assumant les fonctions de ministère public, déclara ne pas s’opposer au désistement d’appel. Maître Barbara TURANeut la parole en dernière. L A C O U R prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du7 juillet2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêtqui suit: Par courriel du 8 novembre 2024 notifié au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,PERSONNE1.)a relevé appel de l’ordonnance pénale n° 999/24 rendue le 30 septembre 2024 par le tribunal correctionnel, statuant en chambre du conseil et en composition de juge unique. La motivation et le dispositif de cette ordonnance sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par l’ordonnance déférée,PERSONNE1.)a été condamnée à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de six mois, assortie quant à son exécutiondu sursis intégral,pour,étant propriétaire d’un véhicule sur la voie publique, le 29 janvier 2024, à 23.45 heures, àADRESSE3.),avoir toléré la conduite d’un véhicule sur la voie publiquepar une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable. L’appel est recevable pour avoir été relevé dans les formes et le délai de la loi. A l’audience de la Cour d’appel du 16 juin 2025, le mandataire dePERSONNE1.)a demandé à voir représentersamandanteet a déclaré que sa mandante désirese désister de son appel.

3 A cette même audience, le représentant du ministère public ne s’est pas opposé à cette demande, demande à laquelle la Cour a fait droit conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le représentant du ministère public déclare accepter ce désistement et conclut à la confirmation de l’ordonnance pénale. Ce désistement étant régulier et valable est donc à décréter. P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire delaprévenueentendu en ses explications et moyens de défense, ainsi que le représentant du ministère public en son réquisitoire, reçoitl’appel en la forme; donneacteàPERSONNE1.)de son désistement d’appel et au ministère public de l’acceptation de ce désistement; décrètece désistement; confirmel’ordonnance pénale entreprise; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,35 euros. Par application des textes de loi cités par le juge de première instance et par application des articles 185, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, quiont signé le présent arrêt avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en présence deMonsieur Marc HARPES,premieravocat général,et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.