ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220608.1

JUPORTAL Base de données publique de la jurisprudence belge

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

 
Cour d'appel de Bruxelles

Jugement/arrêt du 08 juin 2022

No ECLI:

ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220608.1

No Rôle:

2021/AR/606

Domaine juridique:

Droit civil

Date d’introduction:

2025-03-26

Consultations:

121 — dernière vue 2026-04-14 22:23

Fiche

LA COUR, Statuant contradictoirement, Reçoit Ie recours, et le dit fondé
dans la mesure suivante: Annule la décision n° 37/2021 du 16 mars 2021
de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données,
Ordonne la réouverture des débats aux fins précisées sous les points
14.1 à 14.3 du présent arrêt, Fixe la cause à l'audience du 21
septembre 2022 à 15 h00 (90 minutes) ; Réserve à statuer pour le surplus,
y compris les dépens.

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL — VIE PRIVÉE — Traitement données à caractère personnel — Autorité de protection des données (Commission de la protection de la vie privée)

Mots libres:

Recours contre la décision n° 37/2021 du 16 mars 2021 de la Chambre
contentieuse de l'Autorité de protection des données. Vu l'arrêt
interlocutoire prononcé par la Cour des marchés Ie 16 mars 2022, par
lequel la Cour a reçu Ie recours de l'Etat belge et, statuant avant
dire droit, a ordonné la réouverture des débats pour permettre à I'
APD de déposer la copie complète du dossier administratif relatif à
la Décision attaquée.

Texte de la décision

Cette publication n’est pas (encore) disponible.

Document PDF ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220608.1

Publication(s) liée(s)

suivi par:

ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20221005.1

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

✉ [email protected]

©  2017-2026 Service ICT — SPF Justice

Powered by PHP 8.5.0

Server Software Apache/2.4.66

== Fluctuat nec mergitur ==