ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20221005.1

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Cour d'appel de Bruxelles

Jugement/arrêt du 05 octobre 2022

No ECLI:

ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20221005.1

No Rôle:

2021/AR/606

Domaine juridique:

Droit civil

Date d’introduction:

2025-03-27

Consultations:

133 — dernière vue 2026-04-14 22:23

Fiche

LA COUR, Statuant contradictoirement, Donne acte à l'Etat belge,
représenté par Madame le Ministre de l'lntérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique, de ce qu'il se désite
de sa demande de voir la Cour des marchés faire usage de sa compétence
de pleine juridiction, Donne acte à l'Autorité de Protection des
Données (APD) de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement,
Condamne l'Autorité de protection des données (APD) aux dépens
de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure liquidée
à 1.680,00 euros. Condamne l'Autorité de protection des données
(APD) au paiement du droit de mise au rôle devant la cour d'appel
(400,00 €} au SPF FINANCES, conformément à l'article 269 § 1er,
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL — VIE PRIVÉE — Traitement données à caractère personnel — Autorité de protection des données (Commission de la protection de la vie privée)

Mots libres:

Recours contre la décision n° 37/2021 du 16 mars 2021 de la Chambre
contentieuse de l'Autorité de protection des données. Vu l'arrêt
prononcé par la Cour des marchés Ie 8 juin 2022, par lequel la Cour
a : — Reçu Ie recours et l'a dit fondé dans la mesure suivante:
o Annule la décision n°37 /2021 du 16 mars 2021 de la Chambre contentieuse
de I' Autorité de protection des données, o Ordonne la réouverture
des débats aux fins précisées sous les points 14.1 à 14.3 de l'arrêt,
o Fixe la cause à l'audience du 21 septembre 2022 à 15 h 00, —
Réservé à statuer pour Ie surplus en ce compris les dépens

Texte de la décision

Cour d’appel Bruxelles
2022/AR/606
EN CAUSE DE:
L’ETAT BELGE, représenté par Madame la Ministre de l’lntérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain, 1-3, inscrit à la BCE sous Ie numéro 0308.356.862;
PARTIE REQUERANTE,
Ayant pour conseil, Me Bernard RENSON, avocat dont Ie cabinet est établi à […];
CONTRE:
L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES (ei-après« APD»), dont Ie siège social est établi rue de la presse 35 à 1000 Bruxelles, inscrite à la B.C.E. sous Ie numéro 0694.679.950,
PARTIE INTIMEE,
Ayant pour conseils, Me Etienne KAIRIS, Me Michaël HOUBBEN et Me Francesca BIEBUYCK, avocats dont Ie cabinet est établi […]
Vu l’arrêt prononcé par la Cour des marchés Ie 8 juin 2022, par lequel la Cour a:
— Reçu Ie recours et l’a dit fondé dans la mesure suivante:
o Annule la décision n°37/2021 du 16 mars 2021 de la Chambre contentieuse de I’ Autorité de protection des données,
o Ordonne la réouverture des débats aux fins précisées sous les points 14.1 à 14.3 de l’arrêt,
o Fixe la cause à l’audience du 21 septembre 2022 à 15 h 00,
— Réservé à statuer pour Ie surplus en ce compris les dépens.
Vu les conclusions après l’arrêt du 8 juin 2022 déposées par l’Etat beige, au terme desquelles il demande à la Cour de:
— « lui donner acte de ce qu’il se désiste de sa demande de voir la Cour faire usage de sa compétence de pleine juridiction aux fins d’obtenir qu’elle déclare la demande de X irrecevable ou en tout état de cause non fondée,
— condamner l’intimée aux entiers dépens, en ce compris une indemnité de procédure d’appel qui peut être liquidée à son montant de base, tel qu’aujourd’hui indexé, soit la somme de 1.680,00€».
Vu les conclusions après l’arrêt de la Cour des marchés du 8 juin 2022 déposées par I’APD, au terme desquelles 1’APD demande à la Cour de
— « prendre acte du désistement par Ie SPF lntérieur de sa demande de voir (la) Cour faire usage de sa compétence de pleine juridiction,
— prendre acte de l’absence d’opposition de l’APD à un tel désistement,
— compenser les dépens entre les porties».
Il convient de donner acte à l’Etat beige de son désistement tel qu’exprimé dans ses conclusions après l’arrêt du 8 juin 2022, la Cour prenant acte de ce que I’APD ne formule aucune opposition quant à ce.
L’APD, partie succombante en la présente cause, sera condamnée aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 1.680,00 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,
Statuant contradictoirement,
Donne acte à l’Etat belge, représenté par Madame le Ministre de l’lntérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, de ce qu’il se désite de sa demande de voir la Cour des marchés faire usage de sa compétence de pleine juridiction,
Donne acte à l’Autorité de Protection des Données (APD) de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce désistement,
Condamne l’Autorité de protection des données (APD) aux dépens de l’instance en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 1.680,00 euros.
Condamne l’Autorité de protection des données (APD) au paiement du droit de mise au rôle devant la cour d’appel (400,00 €} au SPF FINANCES, conformément à l’article 269 § 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Cet arrêt a été prononcé à l’audience publique du 5 octobre 2022 par :

Document PDF ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20221005.1

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:CABRL:2022:ARR.20220608.1

 

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210316.1

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