ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250509.1N.6

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Cour de cassation

Jugement/arrêt du 09 mai 2025

No ECLI:

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250509.1N.6

No Rôle:

F.24.0007.N

Affaire:

D. contra HET VLAAMS GEWEST

Chambre:

1N — eerste kamer

Domaine juridique:

Droit fiscal

Date d’introduction:

2025-06-12

Consultations:

497 — dernière vue 2026-05-22 10:21

Version(s):

Original NL

Conclusions M.P.:

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250509.1N.6

Fiche

Le rachat du contrat d'assurance-vie au sens de l'article 2.7.1.0.6,
§ 1er, alinéa 2, 1°, du Code flamand de la fiscalité implique que
le contrat d'assurance-vie a été résilié et que le bénéficiaire
peut librement disposer des réserves constituées , il n'est pas
requis que les réserves fassent l'objet d'un versement ; le
fait que le bénéficiaire souhaite, à la place, réinvestir les réserves
et soit limité aux produits qui lui sont proposés par l'assureur
dans le cadre d'une cession de réserves est sans incidence à cet
égard (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE SUCCESSION

Mots libres:

Impôt de succession en Région flamande — Contrat d'assurance-vie
— Cession de réserves sans versement — Rachat — Notion

Bases légales:

Décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité — 13-12-2013 — Art. 2.1.7.0.6 — 06
Lien ELI No pub 2013036154

Texte de la décision

Cette publication est disponible dans la langue de la procédure NL

Publication(s) liée(s)

Conclusion M.P.:

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250509.1N.6

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