ECLI:BE:GBAPD:2022:ARR.20220223.1

JUPORTAL Base de données publique de la jurisprudence belge

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

 
Autorité de protection des données

Jugement/arrêt du 23 février 2022

No ECLI:

ECLI:BE:GBAPD:2022:ARR.20220223.1

No Rôle:

2021/AR/657

Domaine juridique:

Droit civil

Date d’introduction:

2025-03-28

Consultations:

125 — dernière vue 2026-04-14 22:22

Fiche

LA COUR, Reçoit Ie recours en ce qu'il est dirigé contre I'
Autorité de Protection des Données, Dit Ie recours irrecevable en ce
qu'il est dirigé contre Monsieur X, Reçoit l'intervention
volontaire, Avant dire droit, pose à la Cour de justice la question préjudicielle
suivante 1. L'article 4, 7), du Règlement général sur la protection
des données à caractère personnel, doit-il être interprété en ce
sens qu'un Journal officiel d'un Etat membre — investi d'une
mission de service public de publication et d'archivage de documents
officiels, qui, en vertu de la législation nationale applicable, est
chargé de publier les actes et documents officiels dont la publication
lui est ordonnée par des instances publiques tierces, tels qu'ils
sont communiqués par ces instances après qu'elles aient elles-mêmes
traité des données à caractère personnel contenues dans ces actes
et documents, sans être investi par Ie législateur national d'un
pouvoir d'appréciation quant au contenu des documents à publier,
et quant à la finalité et aux moyens de la publication, — revêt la
qualité de responsable du traitement? 2. En cas de réponse positive
à la première question, l'article 5,2. du Règlement général
sur la protection des données à caractère personnel, doit-il être
interprété en ce sens que Ie Journal officie! en question doit être
seul tenu du respect des obligations pesant sur Ie responsable du traitement
au terme de cette disposition, à l'exclusion des instances publiques
tierces ayant traité préalablement les données figurant dans les actes
et documents officiels dont elles lui demandent la publication, ou ces
obligations reposent-t-elle de manière cumulative sur chacun des responsables
de traitement successifs? Réserve à statuer sur Ie surplus, en ce compris
les dépens.

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL — VIE PRIVÉE — Traitement données à caractère personnel — Autorité de protection des données (Commission de la protection de la vie privée)

Mots libres:

Recours introduit par l'Etat belge à I'encontre de la décision
38/2021 rendue par la Chambre Contentieuse de I' Autorité de protection
des données Ie 23 mars 2021 (DOS-2020-00404).

Texte de la décision

Cette publication n’est pas (encore) disponible.

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2022:ARR.20220223.1

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210323.1

 

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210323.2

Imprimer cette page
 

Taille d’impression

S
M
L
XL

 

Nouvelle recherche JUPORTAL
 

Fermer l’onglet

✉ [email protected]

©  2017-2026 Service ICT — SPF Justice

Powered by PHP 8.5.0

Server Software Apache/2.4.66

== Fluctuat nec mergitur ==