Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 2 июня 2017, n° 245/07-CO n° 384
Matières : Procédure Mots clés : CASSATION - MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE L’EQUITE – MANQUE EN DROIT Manque en droit le moyen proposant la violation du principe de l’équité...
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Cour de cassation de Madagascar, 2 июня 2017, n° 611/06-CO n° 383
Matières : Testament Mots clés : TESTAMENT – INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE Est annulé le testament qui ne mentionne pas les formalités prescrites à peine de...
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Cour de cassation de Madagascar, 23 мая 2017, n° 927/14-CO n° 380
Matières : Procédure Mots clés : Décision d’une juridiction répressive – autorité de la chose jugée au civil Il est de principe que les décisions de la juridiction répressive ont...
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Cour de cassation de Madagascar, 23 мая 2017, n° 474/14-CU n° 378
Matières : Procédure Mots clés : Référé – décision au fond devenue définitive – Suspension d’exécution Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui a suspendu un jugement définitif....
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Cour de cassation de Madagascar, 23 мая 2017, n° 440/14-CO n° 377
Matières : Foncier Mots clés : Prescription acquisitive – mutation par décès – délai non accompli – défaut de décision passé en force de la chose jugée A fait une...
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Cour de cassation de Madagascar, 23 мая 2017, n° 770/11-CO n° 373
Matières : Succession Mots clés : QUALITE D’HERITIER – IDENTIFICATION – ACTE DE NAISSANCE ET ACTE DE NOTORIETE – CONDITION CUMULATIVE (OUI) L’héritier doit justifier sa véritable qualité par son...
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Cour de cassation de Madagascar, 19 мая 2017, n° 764/14-SOC n° 369
Matières : Licenciement Mots clés : LICENCIEMENT ABUSIF – REPRESENTANT D’ENTREPRISE ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE – MEME BENEFICE DE PROTECTION. En matière de licenciement, le représentant de l’Entreprise bénéficie...
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Cour de cassation de Madagascar, 19 мая 2017, n° 964/11-SOC n° 363
Matières : Droit du travail Mots clés : ETABLISSEMENT PUBLIC – PERSONNALITE MORALE – CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE – MISE EN CAUSE DE L'ETAT L’État comme partie prenante à...
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Cour de cassation de Madagascar, 19 мая 2017, n° 826/11-CO n° 361
Matières : Biens Mots clés : PROPRIETE – IMMEUBLE IMMATRICULE – PROPRIETAIRE INSCRIT Selon les articles 9 et 123 de l’ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960 , le propriétaire d’un...
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Cour de cassation de Madagascar, 19 мая 2017, n° 609/06-CO n° 358
Matières : Bail d'habitation Mots clés : CONTRAT DE BAIL – MODIFICATION UNILATERALE (NON) – LOYER NON PAYE – RESILIATION Un contrat de bail d’habitation ne peut être changé unilatéralement...
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Cour de cassation de Madagascar, 19 мая 2017, n° 100/05-CO n° 355
Matières : Foncier Mots clés : PROPRIETE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE – MISE EN VALEUR – CONDITIONS – CONSIDERATION – DUREE – VOCATION TERRAIN – FAUSSE INTERPRETATION DE LA LOI Les...
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Cour de cassation de Madagascar, 9 мая 2017, n° 588/06-CO n° 347
Matières : Foncier Mots clés : TERRAIN DOMANIAL – ACTE DE VENTE SOUS CONDITIONS RESOLUTOIRES – TITRE FONCIER OBTENU AVANT 2008 – CARACTERE INATTAQUABLE – POSSESSOIRE – NON La défenderesse...
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Cour de cassation de Madagascar, 9 мая 2017, n° 441/14-CO n° 343
Matières : Foncier Mots clés : PRESCRIPTION ACQUISISTIVE – DELAI D'OCCUPATION – DATE DEPOT REQUETE – Le délai d’occupation de 20 ans, condition exigée par la loi pour la prescription...
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Cour de cassation de Madagascar, 9 мая 2017, n° 842/11-CO n° 340
Matières : Procédure Mots clés : DEMANDE RECONVENTIONNELLE –DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE – CONDITIONS - CONSEQUENCES En déclarant irrecevable la demande reconventionnelle au motif qu’elle n’a pas été annexée à...
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Cour de cassation de Madagascar, 9 мая 2017, n° 423/11-CO n° 338
Matières : Contrat Mots clés : ANNULATION DECISION DE LICECIEMENT – CONVENTION DE CREDIT – DETTE NON APUREE L’arrêt de la chambre administrative qui a annulé la décision de licenciement...
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Cour de cassation de Madagascar, 9 мая 2017, n° 372/11-CO n° 337
Matières : Procédure Mots clés : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – REDISCUSSION DES FAITS - JUGEMENT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL La cour d’appel en infirmant et rediscutant les faits...
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Cour de cassation de Madagascar, 8 мая 2017, n° 132/11-CU n° 336
Matières : Procédure Mots clés : COMPETENCE – JUGE DES REFERES – JUGE DU FOND – EXPULSION – ABUS DE POUVOIR Le juge étant déjà saisi du fond de l’affaire....
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Cour de cassation de Madagascar, 5 мая 2017, n° 226/16-CO n° 331
Matières : Procédure Mots clés : COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR – MOTIFS CHANGEMENT COMPOSITION ET RABAT DELIBERE NON MENTIONNES L’arrêt rendu et la chemise du dossier doivent permettre de...
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Cour de cassation de Madagascar, 5 мая 2017, n° 939/14-CO n° 328
Matières : Libéralité Mots clés : Successions – testament - disposition d’ordre public– Conditions requises - sanction Le testament est régi par des articles de loi qui sont d’ordre public...
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Cour de cassation de Madagascar, 5 мая 2017, n° 828/12-CO n° 327
Matières : Assurance Mots clés : Assurance - prime impayé - créance de l'assureur Constitue une créance de l’assureur envers l’assuré, la prime impayé par ce dernier si elle est...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 мая 2017, n° 907/10-SOC n° 335
Matières : Procédure Mots clés : COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR – VIOLATION DE LA LOI Constitue une composition irrégulière de la Cour d’Appel, la mention dans l’arrêt du nom...
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Cour de cassation de Madagascar, 25 апреля 2017, n° 655/14-CO n° 307
Matières : Vente Mots clés : Promesse de vente – ventes successives – primauté de la première vente La promesse de vente vaut vente et a pour conséquence l’application du...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 апреля 2017, n° 896/13-CO n° 293
Matières : Foncier Mots clés : Délit du heriny – Occupation - acte règlementaire Le délit du heriny n’est pas caractérisé lorsque l’occupant s’est installé sur le terrain litigieux en...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 апреля 2017, n° 60/10-CO n° 274
Matières : Foncier Mots clés : Titre foncier – intangibilité – contenance – superficie – non contestable Le principe de l’intangibilité du titre foncier a pour conséquence que les limites...
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Cour de cassation de Madagascar, 21 апреля 2017, n° 715/08-CO n° 273
Matières : Procédure Mots clés : Moyen du pourvoi – absence d’un titre translatif de propriété – construction illicite sur la propriété d’autrui – motif de rejet Lorsque le moyen...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 175/15-CU n° 271
Matières : Procédure Mots clés : Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi – autorité de la chose jugée L’arrêt de la Cour de Cassation qui n’est plus susceptible de pourvoi...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 543/13-CO n° 269
Matières : Procédure Mots clés : Connaissance du litige par la Cour d’Appel – moyen mélangé La Cour d’Appel statue sur tous les points du litige soumis au tribunal. Elle...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 018/13-CO n° 268
Matières : Responsabilité délictuelle Mots clés : Responsabilité du fait des choses - réparation des dommages - atteintes physiques aux personnes et aux biens – responsabilité du fait d’autrui Toute...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 151/12-CO n° 267
Matières : Responsabilité délictuelle Mots clés : Responsabilité résultant de la ruine d'un bâtiment -Effondrement d’un mur – Dommages – Responsabilité du propriétaire – Action récursoire contre l’entreprise de construction...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 253/11-CU n° 266
Matières : Divorce Mots clés : Divorce – Déclaration sur l’honneur – Effets La déclaration sur l’honneur de fidélité et de respect à sa femme signée volontairement par l’époux, et...