Décisions de justice publiées par le cabinet
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 275/09-CO n° 265
Matières : Foncier Mots clés : Empiètement sur un fond voisin – occupant sans titre - expulsion Dès lors où il y a empiètement sur un fond voisin immatriculé, le...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 89/07-CO n° 257
Matières : Foncier Mots clés : Occupation propriété d’autrui – occupant de bonne foi – droit de rétention des occupants (Oui) – Indemnité d’occupation (Non) Un arrêt définitif n°542 du...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 272/12-CO n° 250
Matières : Donation Mots clés : Validité d’une donation – conditions de nullité La Loi 68.012 du 04 juillet 1968 en ses articles 97 et 99 exige à peine de...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 87/10-CU n° 248
Matières : Procédure Mots clés : Formulation de l’arrêt de la Cour d’Appel – insuffisance de motivation La Cour d’Appel doit éviter de statuer de façon laconique et péremptoire car...
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Cour de cassation de Madagascar, 11 апреля 2017, n° 17/07-CO n° 244
Matières : Foncier Mots clés : Détermination de la qualité de propriétaire – occupant sans titre Lorsque la nullité de la vente n’a pas été constatée, il n’y a pas...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 103/14-CO n° 242
Matières : Procédure Mots clés : Qualité pour agir – moyen nouveau – qualité pour demander l’expulsion Est propriétaire, celui à qui on a affecté les biens, il est en...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 933/12-CO n° 236
Matières : Succession / Procédure Mots clés : Succession - partage - autorité de la chose jugée – Règle « non bis in idem » Le litige étant définitivement réglé...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 083/14-CO n° 227
Matières : Assurance Mots clés : Aliénation – véhicule terrestre – contrat d’assurance – suspendu. « Selon les articles 59 et 72 code des Assurances, en cas d’aliénation d’un véhicule...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 978/13-CO n° 226
Matières : Actes juridiques / Procédure Mots clés : Juges – motiver – fait – droit – parties – convocation – acte authentifié – force probante – acte authentique –...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 227/12-CO n° 224
Matières : Foncier Mots clés : Propriétaire indivis – jouir – paisiblement et séparément – propriété. « Chaque propriétaire indivis énuméré dans les certificats de situation juridique doit jouir paisiblement...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 215/10-CO n° 221
Matières : Procédure Mots clés : Instruction d'une affaire - Conseiller de mise en état - Pouvoir « Selon les dispositions de l’article 410 du CPC : « L’affaire est...
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Cour de cassation de Madagascar, 7 апреля 2017, n° 232/09-CO n° 217
Matières : Succession Mots clés : Succession - Partage « Le partage successoral peut être demandé à tout moment et nul n’est tenu de rester dans l’indivision. » Cassation :...
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Cour de cassation de Madagascar, 28 марта 2017, n° 772/13-SOC n° 215
Matières : Relation collective du travail Mots clés : Juge – décision – convention collective. « En rendant sa décision dans le cadre d’un litige se rapportant au droit du...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 марта 2017, n° 702/13-CO n° 199
Matières : Succession Mots clés : Adoptant – choses – données – adopté – sans postérité – nature – succession. « Selon les dispositions de l’article 19 al 3 de...
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Cour de cassation de Madagascar, 17 марта 2017, n° 180/13-CO n° 196
Matières : Foncier Mots clés : Terrain – indivision – vente. « Un terrain en indivision ne peut faire l’objet d’une vente qu’avec les accords des co-indivisaires. » Cassation :...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 920/13-SOC n° 165
Matières : Contrat du travail Mots clés : Démission – liberté de démissionner – motifs « En matière de droit du travail, le principe est la liberté de travail et...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 786/13-SOC n° 163
Matières : Licenciement Mots clés : Mise à pied – pouvoir disciplinaire – durée – non-respect – licenciement abusif « La mise à pied est une sanction disciplinaire entrainant suspension...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 698/13-SOC n° 162
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Code de prévoyance sociale -Disposition d’ordre public « Les procédures visées au Code de Prévoyance Sociale sont des dispositions impératives, donc, d’ordre public,...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 1027/14-CU n° 168
Matières : Mariage Mots clés : Devoir conjugal - Cohabitation « La Cour d’Appel est tenue de rechercher l’auteur de la responsabilité de la non cohabitation sinon elle émettra une...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 520/14-CO n° 166
Matières : Procédure Mots clés : Composition de la cour – décision rendue par une autre composition - Violation de la Loi « Constitue une violation de la Loi, le...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 726/13-CO n° 164
Matières : Donation Mots clés : Acte de donation – conditions de validité « L’article 97 de la Loi 68-012 du 04 juillet 1968 précise que l’acte de donation doit...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 889/10-CO n° 156
Matières : Foncier Mots clés : Indivision – appréciation par les juges du fond des faits et éléments de preuves soumis à leur examen « Nul n’est tenu de rester...
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Cour de cassation de Madagascar, 14 марта 2017, n° 187/09-CO n° 155
Matières : Procédure Mots clés : Convocation des parties – autorité de la chose jugée – conditions « Les parties doivent être régulièrement convoquées lors de l’audience. La triple condition...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 33/13-COM-U n° 130
Matières : Pourvoi dans l'intérêt de la loi Mots clés : Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi : conditions « Le Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi formé doit être...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 304/14-CO n° 153
Matières : Procédure Mots clés : Jugement d’adjudication –voie de recours – intervention volontaire « Le jugement d’adjudication n’est pas susceptible de voie de recours sauf s'il a statué sur...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 483/13-CO n° 152
Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l’État – attribution – conditions à remplir « En vertu de la Loi 2008-014 du 17 novembre 2008 sur le domaine...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 427/13-CO n° 151
Matières : Procédure Mots clés : Personne non représentée et non partie dans le procès – possibilités de recours « La personne non représentée et non partie dans le procès...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 373/13-CO n° 149
Matières : Procédure Mots clés : Prescription des actions personnelles et réelles –délai « Aux termes de l’article 379 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations : les...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 154/13-CO n° 131
Matières : Procédure Mots clés : Autorité de la chose jugée – conditions « Selon l’article 307 de la LTGO, pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée...
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Cour de cassation de Madagascar, 3 марта 2017, n° 49/12-COM n° 129
Matières : Procédure Mots clés : CONVENTION DES PARTIES – CARACTERE - ROLES DES JUGES DU FOND « Il appartient aux juges du fond de donner son caractère véritable à...