Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

1 Jugt n°2226/2025 not.4307/24/CD 1x ex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Finlande), actuellementsans domicile connu, -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.),inspecteur adjoint, Police Grand-Ducale Pool Missions de policeinternationales L-ADRESSE2.) comparanten personne partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S :

2 Par citation du12 juin 2025, leProcureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de ADRESSE3.)a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du26 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsauxarticles275,276, 443,444et 448du Code pénal, À cette audience publique, Madamelevice-présidentconstata l'identité duprévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, leprévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. LeprévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprèteMartine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.), demanderesseau civil, se constitua oralement partie civilecontre PERSONNE1.), défendeurau civil. Lereprésentant du Ministère Public,Félix WANTZ,premiersubstitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat à la Cour, en remplacement deMaîtreMarta DOBEK, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyensde défenseduprévenu. LeprévenuPERSONNE1.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice4307/24/CD et notamment lesprocès-verbaux et rapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoinuméro124/25(XXIIe),rendue le5 février 2025par lachambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant unechambre correctionnelle du même Tribunal du chefd’infraction aux articles275, 276, 443, 444 et 448du Code pénal. Vu l’arrêt n°162/25de lachambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du26 mars 2025. Vu la citation à prévenu du12 juin2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). AU PENAL Le Ministère Public reproche sub a) àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 12 janvier 2024 et le 18 septembre 2024 àADRESSE3.), et notamment dans les quartiersADRESSE4.)et

3 ADRESSE5.)ainsi que sur le réseau socialENSEIGNE1.), enfreint l’article 275 du Code pénal, enoutrageantpar écritsMadame le Procureur général d’EtatPERSONNE3.), Monsieur l’avocat généralPERSONNE4.), Monsieur lesubstitut principalPERSONNE5.)et Madame le premiersubstitutPERSONNE6.), tous ayant la qualité de magistrats,en envoyant plus de 250 e-mails à partir de l’adresseMAIL1.)au Ministère de l’Etat, le Parquet Général, l’Inspection générale de la Police et à divers médias portant des titres comme: -PERSONNE4.)is a Nazi, -Grand-Duke Henri is a Nazi, -Luxembourg is a Nazi nation, -ADRESSE3.)practices ethnic cleansing, e-mails à travers lesquels il reproche aux magistrats précités d’avoir commis diverses infractions dans l’exercice de leurs fonctions en écrivant notamment ce qui suit: «PERSONNE3.)…is a nazi-kidnapper torturer brainwasher, ethnic cleanses, assaulter, document forger, corrupted misuser of public power.PERSONNE3.)practices ethnic cleansing as part of retaliation against people accusing the government of human right crimes and police of brutality.PERSONNE3.)is the person ensuring there are no criminal laws nor criminal investigations on the public officers ofADRESSE3.).The corrupted nazi-country hides the crimes of its public officers and this same person is both the person to decide if a case is made», «Please note there is an on-going attempt of murder byPERSONNE3.),PERSONNE5.), PERSONNE6.)[…]PERSONNE4.)», ainsi que d’avoir distribué des “flyers” dans diverses boîtesauxlettresàADRESSE3.) alléguant entre autre que «PERSONNE3.), the head prosecutor of the country, who also supervises the courts as the president of the national council of justice, hides all crimes of public officers in the country». Le Ministère Public reproche sub b) àPERSONNE1.)principalement d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, enfreint les articles 443 et 444 du Code pénalen imputant méchamment auxagents de la PoliceGrand-DucalePERSONNE2.),PERSONNE7.)et PERSONNE8.)des faits pouvant revêtir la qualification pénale de coups et blessures, séquestration, enlèvement, torture, faux et usage de faux et de corruption en publiant sur le réseau socialENSEIGNE1.)sous le pseudonymeALIAS1.)ce qui suit: «I can note that I have been assaulted, kidnapped and tortured by the Police ofADRESSE3.)in my own home where the police broke in when i was sleeping […]I don’t know all the names of the judges as I receive no documentation from the court nor the authorities but we can note the police officers accused of assault, kidnap, torture, assault and forgery of documentation and later on on corruption, misuse of public power and an attempt of murder are at leastPERSONNE2.),PERSONNE9.) andPERSONNE10.)», ainsi qu’en distribuant des «flyers» dans diverses boîtesauxlettresàADRESSE3.)et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)intitulés «This isPERSONNE2.)» et affichant une photographie dePERSONNE2.)alléguant que «Police offierALIAS2.)or ALIAS3.)of the Grand-Ducal Police.They, together with police officersALIAS4.),ALIAS5.), ALIAS6.),ALIAS7.),ALIAS8.)are accused of an assault, kidnap torture, another assault and a forgery of documentation in a private home leading to an attempt of murder»,

4 partant par des écrits tant imprimés que non imprimés affichés, distribués ou communiqués au public et à plusieurs personnes. Subsidiairement, le Ministère Public qualifie les mêmes faits d’infraction à l’article 448 du Code pénal et encoreplus subsidiairement, le Ministère Public qualifie ces faits d’outrage à agents au sens de l’article 276 du Code pénal. En Fait Le 16janvier 2024, les policiersPERSONNE8.),PERSONNE2.)etPERSONNE7.)portent plainte contre l’auteur d’une publication intitulée «ADRESSE3.)is in a state of absolute corruption » paruele 12 janvier 2024sur le réseau socialENSEIGNE1.), publiéesous le pseudonymeALIAS9.), et dans laquelle les trois agents étaient nommément accusés de coups et blessures, deséquestration, de kidnapping, de torture, de falsification, de corruption, d’abus de pouvoir et de tentative de meurtre. La publication se lisait notamment comme suit: «I can note that I have been assaulted, kidnapped and tortured by the Police ofADRESSE3.)in my own home where the police broke in when iwas sleeping […] I don’t know all the names of the judges as I receive no documentation from the court nor the authorities but we can note the police officers accused of assault, kidnap, torture, assault and forgery of documentation and later on on corruption, misuse of public power and an attempt of murder are at leastPERSONNE2.),PERSONNE9.) andPERSONNE10.)». Ilressort du dossier répressifque les trois policiers étaient intervenus ensemble au domicile des épouxPERSONNE11.)en date du 17 mars 2022 dans le cadre d’une violence domestique et quePERSONNE1.)avait à l’époqueété expulsé par cesmêmesagents sur ordre du Ministère Public. L’enquête de police a permis d’identifier l’auteur de la publication comme étant PERSONNE1.). Le 26 mars 2024, la Police est informée par le Ministère d’Etat d’un courriel leur adressé par PERSONNE1.)qui accusait de nouveau les policiersPERSONNE8.),PERSONNE2.)et PERSONNE7.)d’être des nazis, des kidnappeursetdes tortionnaires. Ce courriel faisait partie d’un ensemble de 250 courriels envoyés à une multitude de destinataires notamment au Ministère d’Etat, au Parquet Général, à la Police, à la presse et dans lesquelsPERSONNE1.)mentionnaitnon seulement les trois policiers, mais il traitait encore Madame le Procureur général d’EtatPERSONNE3.), Monsieur l’avocat général PERSONNE4.), Monsieur lesubstitut principalPERSONNE5.)ainsi queMadame le premier substitutPERSONNE6.)de naziset les accusait de tentative de meurtre. En plus de ces courriels, des «flyers» étaient distribués dans les quartiers deADRESSE4.)et deADRESSE5.)qui montraient en photo et identifiaient nommément d’une part l’agent de policePERSONNE2.)et d’autre part Madame le Procureur général d’EtatPERSONNE3.)et qui les traitaient toutes deux de criminels.

5 Interrogé les 19 et 30 septembre 2024par le Juge d’instruction,PERSONNE1.)a admis qu’il avait rédigé la publicationENSEIGNE1.), les courriels litigieux ainsi que les flyers qu’il avait lui-même distribué. Il a estimé que ce ne seraitpasun crime de propager des informations. Àl’audience,PERSONNE1.)n’a pas contesté la matérialité des faits. Il a admis qu’il avait rédigé la publicationENSEIGNE1.), les courriels et les flyers dans les termes libellés par le Ministère Public, tout en soulignant qu’il n’avait fait que dire la vérité. La défense aaffirméque les articles5 et 6de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les articles 11, 12 et 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommeauraient été violésen l’espèce, sans cependant invoquer de griefs supposément subi par le prévenu, ni même en tirer une conclusion juridique. PERSONNE1.)a encore invoqué son droit à la liberté d’expression pour expliquer qu’il avait le droit de dénoncer des comportements répréhensibles des autorités judiciaires et policières du Grand-Duché deADRESSE3.).Il a affirmé avoir été illégalement expulsé de son domicile et ce de manière brutale par la Police et que les autorités judiciaires couvraient ces actes réphréhensibles. Dans ce contexte, MaîtreDylan ARADA VELOSO, mandataire dePERSONNE1.), aplaidé que l’élément intentionnel faisait en l’espèce défaut dans le chef du prévenu et qu’il était partant à acquitter des préventions mises à sa charge. En Droit L’outrage à magistratlibellé sub a) Pour qu’il y ait outrage au sens de l’article 275 du Code pénal, il faut que l’outragesoit proféré à l’égard d’une des personnes publiques visées par cet article et qu’il soit proféré dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il est un fait queMadame le Procureur général d’EtatPERSONNE3.), Monsieur l’avocat généralPERSONNE4.), Monsieur lesubstitut principalPERSONNE5.)ainsi queMadame le premiersubstitutPERSONNE6.)étaient tous les quatre des magistrats de l’ordre judiciaire et quePERSONNE1.)a rédigé les propos litigieux à leur égard en leur fonction de magistrat, donc à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’outrage en général est une injure grave. Elle consiste dans toute atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne sans que cette atteinte comporte l’imputation d’un fait précis (J. GOEDSEELS, Commentaire du droit pénal belge, n°1707 et 2668). Plus particulièrement l’outrage envers les personnes énumérées par le code, vise non seulement la personne du fonctionnaire qui est atteinte par les outrages, mais aussi la fonction elle-même. C’est l’atteinte portée à la considération et à la dignité desdépositaires de l’autorité que la loi prévoit (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 297). Le mot«outrage»est une expression générique visant toute atteinte à la dignité d’une personne. Il comprend notamment l’injure proprement dite, la diffamation, la calomnie, la

6 dérision. Il s’applique à toute expression de mépris de nature à diminuer le respect des citoyens pour l’autorité de la personne et pour le caractère dont elle est revêtue. Des expressions en apparence inoffensives peuvent constituer des outrages. Il suffit qu’en raison des circonstances, elle aient un sens injurieux et diffamatoire (R.P.D.B. v° outrage, n° 3). Les propos tenus parPERSONNE1.)sont injurieux et traduisentun mépris profonddu prévenu à l’égard de ces quatre magistrats.Par ses allégationset propos,PERSONNE1.)a mis en doute la probitédes magistratsen question. En outre, au vu des termes employés,PERSONNE1.)a porté atteinte au respect dû à l’autorité. Le délit d’outrage requiert en outre le dol ordinaire, c’est-à-dire la volonté consciente d’une manifestation outrageante contre le magistrat. PERSONNE1.)relève qu’il n’a fait que dire la vérité et exercer sa liberté d’expression. Aux termes de l’article 10 de cette Convention «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté derecevoir des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière (…)». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme consacre la liberté d'expression comme constituant l'un des fondements essentiels de la société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun etelle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsile veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique ». Il en découle notamment que toute « formalité », « condition », « restriction » ou « sanction » imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi (v. CourEDH, 7 décembre 1976, arrêt n°5493/72 Handyside c/ Royaume-Uni). L’article 10 alinéa 2 de la même Convention dispose que «L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation oudes droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire»,etposedoncdes limites à cette liberté qui s’arrête là où elle heurte d’autres droits et intérêts légitimes. La liberté d’expression comporte partant des restrictions ou des ingérences qui, selon la jurisprudence de la Cour européenne, doivent se fonder sur des motifs suffisants qui la rendent « nécessaire dans une société démocratique ». La liberté d’expressionne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la protection de la réputation et des droits d’autrui. Mais ces exceptions au principe de la liberté d’expression doivent être interprétées étroitement et doivent être considérées dans le contexte de chaque affaire. Les moyens employés ne doivent pas être disproportionnés au but visé, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

7 La liberté d’expression n’est donc pas absolue. L’article 275 du Code pénal, de même que les articles 276, 443 et 448 du Code pénal protègent la réputation et les droits d’autrui. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)a exprimé «sa» vérité et a laissé libre cours à sa rancœur pour avoir été expulsé de son domicile, expulsion qui de son avis n’avait pas lieu d’être. Le fait de qualifier un magistrat de nazi, de tortionnaire, de nettoyeur ethnique et de l’accuser de tentative de meurtre à son égard n’est ni l’expression d’une opinion ou d’unesoi-disant vérité, maistraduitessentiellement une volonté de proférer des paroles animées par la haine. En rédigeant et publiant les écrits visés par la citation à prévenu,PERSONNE1.)a outrepassé son droit à la liberté d’expression et il a volontairement et consciemment, dans une intention méchante outragéles magistratsMadame le Procureur général d’EtatPERSONNE3.), Monsieur l’avocat généralPERSONNE4.), Monsieur lesubstitut principalPERSONNE5.) ainsi queMadame le premiersubstitutPERSONNE6.). PERSONNE1.)est partant àretenir dans les liens de l’infraction libellée sub a) à sa charge. La diffamation/calomnie libellée sub b) princiaplement Les délits de diffamationrespectivement de calomnie supposent, pour être établis, la réunion des éléments constitutifs suivants : * l’articulation d’un fait précis, * l’imputation de ce fait à une personne déterminée, * un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’unepersonne ou de l’exposer au mépris public, * la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code Pénal, * l’intention méchante, * pour la calomnie : l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée, * pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction, et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve. (PERSONNE12.)etPERSONNE13.), Code pénal spécial, nos 1108 et suivants, Répertoire Pratique de droit belge vº diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765) Le fait imputé doit avoir un caractère de précision tel que dans le cas où la loi admet le prévenu à faire la preuve du fait, sa véracité et sa fausseté puissent être l’objet d’une preuve directe et contraire (Cass. belge, 14 août 1844, Pas. I, 229 cité dans Novelles, Droit pénal, Tome IV, no. 7170) (CSJ, 4 décembre 1909, P.8, 187). Qualifier une personne de voleur, d’assassin, de faussaire sans y rattacher l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel assassinat, de tel faux, n’est qu’une injure et non pas une calomnie ou une diffamation. (Nypels et Servais, Code pénal interprété, Tome III, p.184). Le Tribunal retient que le fait d’accuser les agents de policePERSONNE8.),PERSONNE2.) etPERSONNE7.)d’agression, de kidnapping, de torture, de falsification de documents, de

8 corruption, d’abus de pouvoir et de tentative de meurtre sans préciser les circonstances de ces infractions, neremplitpasle critère de précision requispar l’article 443 du Code pénal. PERSONNE1.)ne saurait partant être retenu dans les liens de l’infraction de diffamation ou de calomnie libellée subb) principalement, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de cette prévention. L’injure-délit libellé sub b) subsidiairementdu Code pénal L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal. Il est constant en cause quelesinjures reprochées àPERSONNE1.)ontété dirigéescontredes agentsde la Police Grand-ducale, en fonction au moment des faits. Les injures enverslesagents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions sont spécialement prévues par l’article 276 du Code pénal, excluant ainsi l’application des infractions plus générales d’injure-délit,sinon d’injure-contravention prévues aux articles 448 du Code pénal, respectivement 561-7 du Code pénal. En présence d’un texte de loi spécial réprimant tout comportement quelconque qui peut blesser ou offenser une personne ayant un caractère public, à savoir l’article 276 du Code pénal, PERSONNE1.)est à acquitterde l’infraction libellée sub b) subsidiairement à sa charge. L’outrage à agentlibellé sub b) en dernier ordre de subsidiarité L’article 276 du Code pénal incrimine le fait d’outrager un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractèrepublic, par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agentdépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui, en raison de leur mandat ou de leurs fonctions, représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement àcelui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui, d’une manière quelconque, peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent, en raison des circonstances, un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ,5 février 1979, Pas. 24, 230). La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l’autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Il ne vise dès lors pas seulement l’injure et les propos blessants, mais demanière générale tout ce qui est de nature à dénoter un manque de respect envers des agents de l’autorité. Doit être réprimé tout acte tenant à abaisser la personne visée, à diminuer l’autorité morale dont elle est investie par la fonction qu’elle assume ou la mission qu’elle accomplit, voire tout acte qui diminue le respect dû à sa fonction.

9 Le Tribunal retient qu’en accusant, dans les écrits litigieux,les agents de police PERSONNE8.),PERSONNE2.)etPERSONNE7.)d’agression, de kidnapping, de torture, de falsification de documents, de corruption, d’abus de pouvoir et de tentative de meurtre, PERSONNE1.)a manqué de respect à ces agents de police à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le Tribunal renvoie à ces développements antérieurs pour retenir quePERSONNE1.)a outrepassé son droit à la liberté d’expression en insultant de manière répétéeet publiquement des policiers qui n’avaient fait que suivre les ordres et expulserPERSONNE1.)de son domicile pour avoir agressé son épouse. PERSONNE1.)a, dans une intention méchante, volontairement manqué de respect aux agents de policePERSONNE8.),PERSONNE2.)etPERSONNE7.)et a porté atteinte à leur dignité. L’infraction d’outrage à agents libellée sub b) en dernier ordre de subsidiarité est partant établie tant en fait qu’en droit à charge dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est àacquitterdes préventions suivantes: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 12 janvier 2024 et le 18 septembre 2024 àADRESSE3.)et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)ainsi que sur le réseau socialENSEIGNE1.), b)principalement, en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, d’avoirméchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, avec la circonstance que les imputations auront été faites soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; soitpar des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes, en l’espèce d’avoir méchamment imputé auxagents de la Police grand-ducale PERSONNE14.),PERSONNE15.)etPERSONNE16.)des faits pouvant revêtir la qualification

10 pénale de coups et blessures, séquestration, enlèvement, torture, faux et usage de faux et de corruption en publiant sur le réseau socialENSEIGNE1.)sous le pseudonymeALIAS1.)ce qui suit: «I can note that I have been assaulted, kidnapped and tortured by the Police of ADRESSE3.)in my own home where the police broke in when i was sleeping […]I don’t know all the names of the judges as I receive no documentation from the court nor the authorities but we can note the police officers accused of assault, kidnap, torture, assault and forgery of documentation and later on on corruption, misuse of public power and an attempt of murder are at leastPERSONNE2.),PERSONNE9.)andPERSONNE10.), ainsi qu’en distribuant des «flyers» dans diverses boîtes à lettre à Luxembourg et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)intitulés «This isPERSONNE2.)» et affichant une photographie dePERSONNE2.)alléguant que «Police offierALIAS2.)orALIAS3.)of the Grand-Ducal Police.They, together with police officersALIAS4.),ALIAS5.),ALIAS6.), ALIAS7.),ALIAS8.)are accused of an assault, kidnap torture, another assault and a forgery of documentation in a private home leading to an attempt of murder”, partant par des écrits tant imprimés que non imprimés affichés, distribués ou communiqués au public et à plusieurs personnes, subsidiairement,en infraction à l’article 448 du Code pénal d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, en l’espèce d’avoir injurié les agents de la Police grand-ducalePERSONNE14.), PERSONNE15.)etPERSONNE16.)en publiant sur le réseau socialENSEIGNE1.)sous le pseudonymeALIAS1.)cequi suit: «I can note that I have been assaulted, kidnapped and tortured by the Police of Luxembourg in my own home where the police broke in when i was sleeping […] I don’t know all the names of the judges as I receive no documentation from the court nor the authorities but we can note the police officers accused of assault, kidnap, torture, assault and forgery of documentation and later on on corruption, misuse of public power and an attempt of murder are at leastPERSONNE2.),PERSONNE9.)andPERSONNE10.), ainsi qu’en distribuant des «flyers» dans diverses boîtes à lettre à Luxembourg et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)intitulés «This isPERSONNE2.)» et affichant une photographie dePERSONNE2.)alléguant que «Police offierALIAS2.)orALIAS3.)of the Grand-Ducal Police.They, together with police officersALIAS4.),ALIAS5.),ALIAS6.), ALIAS7.),ALIAS8.)are accused of an assault, kidnap torture, another assault and a forgery of documentation in a private home leading to an attempt of murder” avecla circonstance que les injures ont été profanées par des écrits tant imprimés que non imprimés affichés, distribués ou communiqués au public et à plusieurs personnes.» PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteur ayantlui-même commis les infractions, entre le 12 janvier 2024 et le 18 septembre 2024 àADRESSE3.)et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)ainsi que sur le réseau socialENSEIGNE1.),

11 a) en infraction à l’article 275 du Code pénal, d’avoir outragé par écrits un magistrat de l’ordre judiciaireà l’occasion de l’exercice de sesfonctions, enl’espèce d’avoir outragé par écrits Madame le Procureur général d’Etat PERSONNE3.), Monsieur l’avocat généralPERSONNE4.), Monsieur lesubstitut principalPERSONNE5.)et Madame le premiersubstitutPERSONNE6.), tous magistrats de l’ordre judiciaire en envoyant plus de 250 e-mails à partir de l’adresseMAIL1.)au Ministère de l’Etat, le Parquet Général, l’Inspection générale de la Police et à divers médias portant des titres comme: -PERSONNE4.)is a Nazi, -Grand-Duke Henri is a Nazi, -ADRESSE3.)is a Nazi nation, -ADRESSE3.)practices ethnic cleansing, e-mails à travers lesquels il reproche aux magistrats précités d’avoir commis diverses infractions dans l’exercice de leurs fonctions en écrivant notamment ce qui suit: “PERSONNE3.)…is a nazi-kidnapper torturer brainwasher, ethnic cleanses, assaulter, document forger, corrupted misuser of public power.PERSONNE3.)practices ethnic cleansing as part of retaliation against people accusing the government of human right crimes and police of brutality.PERSONNE3.)is the person ensuring there are no criminal laws nor criminal investigations on the public officers of Luxembourg. The corrupted nazi-country hides the crimes of its public officers and this same person is both the person to decide if a case is made” “Please note there is an on-going attempt of murder byPERSONNE3.),PERSONNE5.), PERSONNE6.)[…]PERSONNE4.), ainsi que d’avoir distribué des “flyers” dans diverses boîtesauxlettresà Luxembourg alléguant entre autre que ”PERSONNE3.), the head prosecutor of the country, who also supervises the courts as the president of the national council of justice, hides all crimes of public officers in the country”, b)en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par écrits,à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un agent de la force publique, en l’espèce d’avoir outragé par écrits–suite à une intervention policière dans le cadre d’un fait de violence domestique-les agents de la Police grand-ducalePERSONNE2.), PERSONNE7.)etPERSONNE8.)ainsi que Madame l’inspecteur général de la Police PERSONNE17.)en publiant sur le réseau socialENSEIGNE1.)sous le pseudonyme ALIAS1.)ce qui suit: «I can note that I have been assaulted, kidnapped and tortured by the Police of Luxembourg in my own home where the police broke in when i was sleeping […]Idon’t know all the names of the judges as I receive no documentation from the court nor the authorities but we can note the police officers accused of assault, kidnap, torture, assault and forgery of documentation and later on on corruption, misuse of public power

12 and an attempt of murder are at least PERSONNE2.),PERSONNE9.)and PERSONNE10.) […] PERSONNE18.)the head of internal investigative unit is accused of same crimes as well as isPERSONNE3.), ainsi que d’avoir outrage par écrits Madame l’Inspecteur de la Police grand-ducale PERSONNE2.)en distribuant des «flyers» dans diverses boîtesauxlettresà Luxembourg et notamment dans les quartiersADRESSE4.)etADRESSE5.)intitulés «This isPERSONNE2.)» et affichant une photographie dePERSONNE2.)alléguant que «Police offierALIAS2.)orALIAS3.)of the Grand-Ducal Police.They, together with police officersALIAS4.),ALIAS5.),ALIAS6.),ALIAS7.),ALIAS8.)are accused of an assault, kidnap torture,another assault and a forgery of documentation in a private home leading to an attempt of murder”.» Quant à la peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concoursréel,de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 275 du Code pénal sanctionne l’outrage à magistratd’une peine d’emprisonnement de15jours à6mois et d’une amende de500à3.000euros. L’article 276 du Code pénal sanctionne l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un mois et d’une amende de 251 à 2.000euros. La peine la plus forte est celle prévuepourl’outrage à magistrat. Au vu de la gravité desinfractionsretenuesdans le chefdu prévenu,le Tribunal condamne PERSONNE1.)à unepeine d'emprisonnementde6moiset à uneamendede1.000 euros. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution despeines, de sorte qu’ilpourrait se voir accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à sa charge. Eu égard cependant à l’énergie criminelle dontPERSONNE1.)a fait preuve, son absence totale de prise de conscience et son intention réitérée à l’audience de continuer à publier des écrits similaires, le Tribunal décide de ne lui accorder la faveur dusursisque pour3 moisde la peine d’emprisonnement à prononcer. AU CIVIL À l’audience publique du26 juin2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeurau civil. Il y a lieu de donner acteà la partiedemanderesseau civil de sa constitution de partie civile.

13 La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître,eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontredePERSONNE1.). La demanderesse aucivil réclamele montantde3.000eurosà titre d’indemnisation du préjudice moralsubi. Le préjudice réclamé est en relation causale avec l’infraction retenuesub b)à charge de PERSONNE1.), de sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée en son principe. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moralévalué,ex aequo et bono, àla somme de1.500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de1.500 euros. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explicationset moyens de défense,la demanderesse au civil entendue en ses conclusions,lereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civiletle prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, Au Pénal a c q u i t t ePERSONNE1.)du chefdes infractions non établies à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une peine d’emprisonnement deSIX(6) moiset à une amende deMILLE (1.000)eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1.092,97euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX (10) jours, d i tqu’il serasursisà l’exécution deTROIS (3) moisde la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n een application de l’article 3-3 du Code de procédure pénale la traduction du présent jugement en langueanglaisepar un traducteur assermenté,

14 Au civil d o n n ea c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d i tla demande recevable, d i tla demande en indemnisation du préjudicemoralsubifondée et justifiéepour le montant deMILLECINQ CENTS(1.500) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.), le montant deMILLE CINQ CENTS(1.500) euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28,29,30,60,275et276du Code pénal etdes articles1,2, 3,3-3,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,191,194,195,195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Codede procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président,Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, etprononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,substitut du Procureur d’Etat,et de Elisabeth BACK, greffière, qui,à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.