Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

Jugementn°2222/2025 not.28469/24/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU10 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)à Luxembourg, demeurantàL-ADRESSE2.), comparant enpersonne, prévenu Par citation du21 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du20 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour yentendre statuer sur laprévention suivante: défaut decontrat d’assurance valable. Àcette audience,Monsieur le Premier Juge-Présidentconstata l’identitéduprévenu PERSONNE1.), luidonna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa deson droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public,Martyna MICHALSKASubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

2 Leprévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28469/24/CCet notamment le procès-verbal n°818/2024 dressé en date du 24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud. Vu la citation à prévenu du21 mai 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 24 juillet 2024 vers 8.50heuresà ADRESSE2.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.),mis en circulationunvéhicule automoteursur la voie publiquesans être couvert par un contrat d’assurance valable. Àl’audience publique du20 juin 2025, leprévenuPERSONNE1.)a reconnul’infraction lui reprochéeet a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveuxcomplets duprévenuPERSONNE1.)que l’infraction miseà sa chargeest établietant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le24 juillet 2024 vers 8.50 heures àADRESSE2.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable». L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou ledétenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assuranceobligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 pré-mentionné. L’article 13 point1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

3 délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égarddu prévenu,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent,dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourinfraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie. LeprévenuPERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines etiln’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantà l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonPremier Juge-Président, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.) entendu en ses explicationset lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamendede cinq cents(500)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà300,08 euros, fixela durée de la contrainte par corps encas de non-paiement de l’amendeàcinq(5)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge pour la durée dedouze(12)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitédecette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

4 Par application des articles 14, 16,27,28, 29et30duCode pénal,des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,de l’article13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,desarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parPaul ELZ,Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deCarole MEYER, Greffière, en présence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement deADRESSE1.)à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.