Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

1 Jugt.no.2247/2025 Not.19103/21/CD (amende) 1 x confiscation J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Benoît ENTRINGER -p r é v e n ue- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 juin2025,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du18 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: -l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.

2 A l’audience publique du18 juin 2025,Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, représenta avec l’accord du Tribunal et du Ministère Public la prévenuePERSONNE1.). MaîtreBenoît ENTRINGER, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg,représentant la prévenue à l’audience,ainsi que lereprésentant du Ministère Public,Steve BOEVER,premier substitut principal du Procureur d’Etat,demandèrent d’entériner l’accord. MaîtreBenoît ENTRINGER,représentant la prévenue àl’audience, eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu la citation à prévenu du3 juin 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accorddu11 mars 2025conclu enapplication des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. L’accord dont leTribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Not.19103/21/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre:

3 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.MadamePERSONNE1.), (actuellement) femme de ménage, néele DATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE3.),ADRESSE3.), assistéede MaîtreBenoît ENTRINGER,avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de MaîtreBenoît ENTRINGER,établie à18 AvenueGrand-Duc Jean,L- 1842 Howald Hesperange. I.Résumé de la procédure Vu les actesaccomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire: Farde Cote Date document Descriptif du document Information A01 01.07.2021 Réquisitoire d’ouverture du Parquet du01.07.2021, contenant en annexe lesdocuments suivants: -le courriel du 22 juin 2021 (avec annexes) de la Direction de la Santé, -le courriel du 24 juin 2021 de la Direction de la Santé, -ladénonciation du Conseil supérieur de certaines professions de santé datée au 8 juin 2021 et réceptionnée le 24 juin 2021 par le Parquet général, -la capture d’écran du site internetMEDIA1.); Information A02 25.01.2022 Procès-verbal de descente sur les lieux de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON du 25.01.2022 Transmis du Parquet du25.01.2022, contenantune demande d’extension aux faits concernant différentes personnes. Information A03 14.11.2024 Procès-verbal de première comparution dePERSONNE1.)(assistéede MeBenoît ENTRINGER)par devantMadame le juge d’instructionSabrinaHELLINGHASUEN — inculpation Information A04 20.11.2024 Ordonnance de clôture deMadame le juge d’instructionSabrina HELLINGHASUENààMe Benoît ENTRINGER Information A04 20.11.2024 Transmis de l’ordonnance de clôture deMadame le juge d’instructionSabrina HELLINGHASUEN àMeBenoît ENTRINGER renvoi 28.01.2021 Réquisitoire de renvoi du 28.01.2021 du Parquet de Luxembourg renvoi 05.05.2021 Ordonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) renvoi arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)

4 14.12.2021 Procès-verbaux et rapports B01 04.05.2022 1 er Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.8/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 04.05.2022 traitant de la perquisition et de la saisie au sein de la sociétéSOCIETE1.)s.à r.l. ainsi que les résultats de l’analyse de la saisie Procès-verbaux et rapports B02 03.08.2022 2 e Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.12/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 03.08.2022 concernant l’interrogatoire dePERSONNE1.)et les conclusions de la SPJ, Procès-verbaux et rapports B03 13.09.2024 3 e Rapport n° SPJ/IEF/2022/99093.28/TINO de la police grand-ducale SPJ, section Infractions Economiques et Financières du 13.09.2024 concernantles auditions des patients / clients Procédure C01 01.10.2021 Ordonnance de perquisition et de saisie du 01.10.2021 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (locaux deSOCIETE1.)S.à r.l.) Procédure C02 01.10.2021 Transmis de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale Procédure C03 25.01.2022 Ordonnance de perquisition et de saisie du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (locaux deSOCIETE1.)S.à r.l.) Procédure C04 06.05.2022 Transmis de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON à la police grand-ducale Procédure C05 07.10.2022 Mandat de comparution pour le 25.10.2022 (PERSONNE1.)) Procédure C05’ 08.12.2022 Mandat de comparution pour le 08.02.2023 (PERSONNE1.)) Procédure C06 11.06.2024 Transmis de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à la police grand- ducale Procédure C05’’ 04.10.2024 Mandat de comparution pour le 14.11.2024 (PERSONNE1.)) Procédure C07 04.10.2024 Courrier de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à MeBenoît ENTRINGER Extraits casiers luxembourgeoisNéant (29.06.2021) II.Les faits faisant l’objet de l’accord A)Genèse et chronologie du dossier Par courriel du 22 juin 2021, la Direction de la Santé a transmis au Parquet de Luxembourg une plainte déposée par courriel parPERSONNE2.)auprès du Conseil supérieur de certaines professions de santé. Cette même plainte a aussi été transmise par le Conseil supérieur de certaines professions de santé au Parquet général. Il résulte de cette plainte quePERSONNE1.): -auraitmontré au mari de plaignante des photos de visages tordus de personnes avant leur prise en charge par elle et des photos des visages de ces mêmes personnes après cette prise en charge, -lui aurait apposé les mains et «vu» des problèmes de santé qu’elle proposait de traiter, -lui aurait conseillé d’arrêter son traitement auprès de son kinésithérapeute car ce traitement, prescrit par le gynécologue dePERSONNE2.), serait préjudiciable,

5 -aurait essayé de convaincrePERSONNE2.)que son enfant aurait des problèmes de santé non détectés par les médecins traitants. Le mémoire d’honoraires émis parSOCIETE1.)SARL 1 , signé parPERSONNE1.), et se rapportant au traitement dePERSONNE2.)comporte notamment les mentions suivantes: -«Diagnostik», -«Osteopathie». A la plainte dePERSONNE2.)est aussi annexé un mémoire d’honoraires émis parSOCIETE1.) SARL, signé parPERSONNE1.), et se rapportant au traitement dePERSONNE3.), qui comporte aussi notamment les mentions suivantes: -«Diagnostik», -«Osteopathie». Sur ces mémoires d’honoraires,PERSONNE1.)est présentée comme -«Diplom-Pädagoge / Psychologe-Consultant / Mediator», -«Certified in Crano Sacrale osteopathic medecine (u.a. Somato Emotional Release)», -«anerkanntes Diplom durch«ministère de la Culture,de l’Enseignement supérieur et de la Recherche»», -«approbiert durch das «Ministère de laFamille et de l’Intégration»». Sur le site internetMEDIA1.),PERSONNE1.)est présentée comme suit: -«Diplom-Pädagoge / Psychologe-Consultant / Mediator», -«Certificate of specialized Training in Osteopathic Medicine (CarnioSacrale Therapie, u.a. Somato Emotional Release)», -«Durch das«Ministère de laCulture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche» anerkanntes Diplom», -«Approbiert durch das«Ministère de laFamille et de l’Intégration»», -«Mitglied der Association Kinder-und Jugendliche Osteopathische Medezin (MEDIA2.))». Ce site internet contient aussi le passage qui suit: «Wir sind seit 30Jahren im osteopathischen System tätig (Methodik nach Dr. A.T. Still, W. Sutherland, Dr. V. Freymann, Dr. John E. Upledger, Dr. A. Bairov, ) und arbeiten daher mit jeden Patienten–egalob Kind, Jugendlicher oder Erwachsener–absolut individuell, komplementär und nach der vorliegenden Befindlichkeit. » Selon les informations transmises par la Direction de la Santé dans son courriel du 24 juin 2021, PERSONNE1.)ne dispose d’autorisation ni pour exercer la profession de médecin ni pour exercer une profession de santé au Luxembourg. Dans sa dénonciation réceptionnée le 24 juin 2021 par le Parquet général, le Conseil supérieur de certaines professions de santé indique aussi 1 La consultation duSOCIETE2.)permet de constater qu’il s’agit en réalité de la société dénomméeSOCIETE3.) GMBH, inscrite sous le numéroNUMERO3.), soit le numéro qui figure également sur les mémoires d’honoraires.

6 quePERSONNE1.)ne dispose d’aucune autorisation d’exercer une quelconque profession de santé. A la suite de laperquisition effectuéele 25.01.2025au siège deSOCIETE1.)SARL à L- ADRESSE4.)l’information judiciaire fut étendue aux personnes suivantes: -0950 hrs: demande d’extension aux faits concernant les personnes suivantes: Nom figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 Adresse figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 PERSONNE4.) L-ADRESSE5.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) -1057 hrs:demande d’extension aux faits concernant les personnes suivantes:

7 Nom figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 Adresse figurant sur le mémoire d’honoraire émis au cours de l’année 2021 PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) La table dessoinsa étéinstallée dans le local dans lequelPERSONNE1.)a traité les deux personnes susvisées. B)Les dispositions légales applicables 1.EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE L’article 7 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire dispose ce qui suit: «(1) Exerce illégalement la médecine : a.toute personne qui pratique ou prend part, même en présence du médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; b.toute personne qui, munie d’un titre régulier, prête son concours aux personnes visées sous a) à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi; c.tout médecin qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou d’interdiction de l’exercice de la profession; d.tout médecin qui effectue une prestation de services sans remplir les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi; e.tout médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire, qui, n’ayant plus exercé sa profession depuis cinq ans, reprend cet exercice sans en avoir fait la notification au ministre prévue à cet effet à l’article 32 ter ci-dessous ou sans avoir accompli la formation complémentaire ou le stage d’adaptation imposé par le ministre en vertu de l’article précité. (2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine qui agissent sous la responsabilité d’un maître de stage autorisé à exercer la médecine au Luxembourg dans le cadre d’un stage de formation en vue de l’obtention d’un titre de formation dont question à l’article 1 er sous b) de la présente loi ou d’un stage d’adaptation prévu par la présente loi, ni aux membres des professions de santé régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé qui agissent dans la limite de leurs attributions fixées par les lois et règlements qui régissent ces professions.» Les éléments résultant de la plainte dePERSONNE2.), de même que les mentions figurant sur les mémoires d’honoraires deSOCIETE1.)SARL, dontPERSONNE1.)est gérant unique, et

8 signés par le nom dePERSONNE1.), contiennent des indices quePERSONNE1.)établit des diagnostics sans être autorisée à exercer la profession de médecin et en dehors de tout cas d’urgence avérée. En vertu de l’article 40 de la loi susvisée, l’exercice illégal de la médecine est puni d’une amende de 1.000 euros à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 euros à 100.000 euros et/ou d’un emprisonnement de huit jours à six mois. 2.EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D’OSTÉOPATHE Depuis une loi du 21 août 2018 2 , entrée en vigueur le 10 septembre 2018, la profession de santé d’ostéopathe est réglée par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé 3 . Conformément à l’article 2 de cette loi, et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la même loi, l’exercice de la profession d’ostéopathe est subordonné à une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions. Il résulte des éléments développés ci-dessus qu’il existe des indices quePERSONNE1.)exerce la profession d’ostéopathe sans disposer de l’autorisation requise. En application de l’article 16 de la loi sous rubrique, l’exercice de la profession d’ostéopathe en dehors du cas d’urgence avéré est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. III.Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice, 2 Mém. A, 2018, n° 777. 3 Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1 er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1 er de ce règlement grand-ducal, «Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1 er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformesà l’article 32, paragraphe 3,considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Cour constitutionnelle au 30 juin2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166).

9 Entre le 10.09.2018 et le 10.09.2022, aux dates indiquées ci-après,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en soncabinet établi L-ADRESSE4.), Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, 1.En infractionauxarticles7et 40de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, D’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; En l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.)

10 PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) 2.en infractionaux articles 2 et 16 de dela loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé 4 d’avoirexercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions, en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) 4 Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1 er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1 er de ce règlement grand-ducal, «Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1 er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformesà l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Courconstitutionnelle au 30 juin 2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166).

11 PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) IV.Les faits reconnus PERSONNE1.), Comme auteur, Entre le 10.09.2018 et le 10.09.2022, aux dates indiquées ci-après,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établi L-ADRESSE4.), 1.En infractionauxarticles7et 40de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, D’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée ; En l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.)

12 PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) 2.en infractionaux articles 2 et 16 de dela loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé 5 d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions, 5 Le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe (Mém. A, 2018, n° 873), entré en vigueur le 1 er octobre 2018, détermine (1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe, (2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers et (3) l’exercices et les attributions de la profession d’ostéopathe. En vertu de l’article 1 er de ce règlement grand-ducal, «Ne peuvent exercer la profession d’ostéopathe que les personnes disposant d’un diplôme de master dans le domaine de l’ostéopathie ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine de l’ostéopathie. Si la profession d’ostéopathe est réglementée dans l’État d’obtention du titre de formation, son détenteur doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession d’ostéopathe». Ce règlement grand-ducal a été pris sur base des articles 1 er et 7 de la loi susvisée du 26 mars 1992, articles que la Cour constitutionnelle a jugé non conformesà l’article 32, paragraphe 3, considéré ensemble les paragraphes 5 et 6 de l’article 11 de la Constitution. Par application de l’article 95ter de la Constitution, les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité ont cependant été reportés par la Courconstitutionnelle au 30 juin 2023 (Cour const., 4 juin 2021, n° 00166).

13 en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) V.La peine A)La peine légale En vertu de l’article 40 de la loi susvisée,l’exercice illégal de la médecine est puni d’une amende de 1.000 euros à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 euros à 100.000 euros et/ou d’un emprisonnement de huit jours à six mois.

14 En application de l’article 16 de la loi sous rubrique, l’exercice de la profession d’ostéopathe en dehors du cas d’urgence avéré est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Pour chacun des patients, les infractionsrespectives aux articles7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaireet celles relatives aux articles2 et 16 de dela loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. En raison de la pluralité de patients, il y a cependant lieu à application des règles du concours réel, prévues par l’article 60 du Code pénal, en vertu desquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum. La peine la plus forte est celle prévue par la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire. Par application des règles du concours réel, la peine maximale est une amende 1.000€ à 100.000€ et une peine d’emprisonnement de huit jours à un an. B)Personnalisation de la peine Compte tenuà la fois de la gravité des faits etdes circonstances atténuantes à retenir dans le chef dePERSONNE1.)(tous les actes facturés ont étéréellementprestés, la relative ancienneté des faits, l’amendement consistant à abandonner ces pratiques, montant de l’avantage financier relativement modeste)il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à une amende de1.000€.La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 10 jours.

15 C)Confiscation et restitutions L’ensemble de ladocumentation et des objets saisis est à confisquer en tant que pièces à conviction. VI.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60,65, 66et78du Code pénal, des articles7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaireet des articles2 et 16 de dela loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santéet des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le11.03.2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD MeBenoît ENTRINGER PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause. A l’audience publique du18 juin 2025, MaîtreBenoît ENTRINGER, représentant PERSONNE1.)à l’audience,adéclarémaintenirl’accord conclu avec le Procureur d’Etat le11 mars 2025. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions suivantes: «comme auteur,ayant commis elle-même les infractions, entre le 10septembre2018 et le 10septembre2022, aux dates indiquées ci- après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en son cabinet établi L-ADRESSE4.), 1)en infraction aux articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, d’avoir pratiqué ou pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres

16 procédés quels qu’ils soient, sans être autorisée à exercer la profession de médecin, sauf le cas d’urgence avérée, en l’espèce, d’avoir pratiqué le traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées des personnes suivantes, par actes personnels, sans être autorisée à exercer la profession de médecin: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.) PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.)

17 2)en infraction aux articles 2 et 16 de de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certainesprofessions de santé d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions, en l’espèce, d’avoir exercé la profession d’ostéopathe sur les patients suivants sans disposer d’une autorisation du ministre ayant la santé dans ses attributions: PERSONNE2.) L-ADRESSE35.) PERSONNE5.) L-ADRESSE6.) PERSONNE6.) L-ADRESSE7.) PERSONNE7.) L-ADRESSE5.) PERSONNE8.) L-ADRESSE8.) PERSONNE9.) L-ADRESSE9.) PERSONNE10.) L-ADRESSE10.) PERSONNE11.) L-ADRESSE11.) PERSONNE12.) L-ADRESSE12.) PERSONNE13.) L-ADRESSE13.) PERSONNE14.) L-ADRESSE14.) PERSONNE15.) L-ADRESSE15.) PERSONNE16.) L-ADRESSE16.) PERSONNE17.) L-ADRESSE17.) PERSONNE18.) L-ADRESSE18.) PERSONNE19.) L-ADRESSE18.) PERSONNE20.) L-ADRESSE5.) PERSONNE21.) L-ADRESSE9.) PERSONNE22.) L-ADRESSE19.) PERSONNE23.) L-ADRESSE20.) PERSONNE24.) L-ADRESSE9.) PERSONNE25.) L-ADRESSE21.) PERSONNE26.) L-ADRESSE22.) PERSONNE27.) L-ADRESSE23.) PERSONNE28.) L-ADRESSE24.) PERSONNE29.) L-ADRESSE25.) PERSONNE30.) L-ADRESSE26.) PERSONNE31.) L-ADRESSE27.) PERSONNE32.) L-ADRESSE28.) PERSONNE33.) L-ADRESSE29.) PERSONNE34.) L-ADRESSE30.) PERSONNE35.) L-ADRESSE31.) PERSONNE36.) L-ADRESSE32.)

18 PERSONNE37.) L-ADRESSE33.) PERSONNE38.) L-ADRESSE34.) La peine retenueest légale et adéquate, sauf à préciser que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé et que, partant, la peine maximale est une amende de 251 euros à 10.000euros et une peine d’emprisonnement dehuit jours à3mois. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Il y a également lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivantscommepièces à conviction: -dixfactures émises parSOCIETE1.)(2021 et 2022), -un classeur blanc intitulé «SOCIETE1.)4QUART. 2020», -une carte de visite d’PERSONNE39.), -une carte de patient, -un document intituléSOCIETE1.)et établi parPERSONNE1.), -unefacture numéroNUMERO1.)délivréeau nom dePERSONNE40.)et la carte de patient y relative, -un email imprimé envoyé parMAIL1.)en datedu 5 juillet 2019, -diverses factures émises parSOCIETE1.)en 2018, -une boîte grise et un classeur bleu contenant des cartes de patient de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’un carnet de notes jaune, -un dossier contenant des photos de patients, -un USB Stick numéroNUMERO2.)contenant des factures, un calendrier et divers emails, -unetable de massage type kinésithérapeutique, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/IEF/2022/99093.4/TINO du 25 janvier 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairede la prévenue, la représentant à l’audienceet lereprésentant du Ministère Public entendusenleurs conclusions,

19 c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à uneamende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquidés à7,57euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10)jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -dix factures émises parSOCIETE1.)(2021 et 2022), -un classeur blanc intitulé «SOCIETE1.)4 QUART. 2020 », -une carte de visite d’PERSONNE39.), -une carte de patient, -un document intituléSOCIETE1.)et établi parPERSONNE1.), -une facture numéroNUMERO1.)délivréeau nom dePERSONNE40.)et la carte de patient y relative, -un email imprimé envoyé parMAIL1.)en datedu 5 juillet 2019, -diverses factures émises parSOCIETE1.)en 2018, -une boîte grise et un classeur bleu contenant des cartes de patient de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’un carnet de notes jaune, -un dossier contenant des photos de patients, -un USB Stick numéroNUMERO2.)contenant des factures, un calendrier et divers emails, -une table de massage type kinésithérapeutique, saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/IEF/2022/99093.4/TINO du 25 janvier 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières. Par application des articles 14, 16,27, 28, 29, 30,31, 32, 60et65du Code pénal;des articles 7 et 40 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire et des articles2 et 16 de dela loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santéet des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,563 à 578 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, etVicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

20 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.