Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2025

No.414/2025 Audience publique du jeudi,10 juillet 2025 (Not. 398/24/XD)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dix juilletdeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 mars 2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu du chefd’infraction à l’article 545 du Code pénal. ___________________________________________________________ F A I T S: Par citation à prévenu du 27 mars 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 4 juillet 2025 pour répondre de la prévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,4 juillet 2025, Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, déclara représenter le prévenu. LeMinistèrePublic,représenté parJean-François BOULOT, Procureur d’Etatadjoint, fut entendu en sonréquisitoire.

2 Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent ensuite plus amplement exposés par MaîtreBrandon Lee RIES, avocat demeurant à Luxembourg. Maître Brandon Lee RIESse vitencoreattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le procès-verbal numéro 12151 du 23 août 2023 et le rapport numéro 46956-1516 du 23 novembre 2023 dressés par le commissariat de police deDiekirch / Vianden, et le rapport numéro 7306-166 du 15 février 2024 dressé par le commissariat de police de Bonnevoie. Vu la citation à prévenu du 27mars 2025(not.398/24/XD). LeMinistèrePublic reproche àPERSONNE1.): «comme auteur,co-auteur ou complice, le23/08/2023vers 12.04 heuresà L-ADRESSE3.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ouurbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir détruit en partie la porte automatique coulissante du Tribunal de paix de Diekirch, partant une clôture urbaine.» Le 23 août 2023, les agents du commissariat de policede Diekirch / Vianden, ont été appelés à intervenir au tribunal de paix de Diekirch, sis à Diekirch, 8, place Joseph Bech, à la suite du déclenchement d’une alarme de sécurité. L’agent de sécurité,PERSONNE2.), avait signalé qu’un individu tentait de forcer la porte d’entrée coulissante du bâtiment. A leur arrivée sur les lieux,PERSONNE2.)leur a indiqué que l’auteur avait quitté les lieux à pied en direction de laADRESSE4.). Peu après, une autre patrouille de police a été informée de la présence d’un individu agité et agressif au guichet du commissariat de Diekirch. L’homme, identifié comme étantPERSONNE1.), a reconnu s’être rendu

3 au tribunal de paix plus tôt dans la journée, où un jugement par défaut aurait été rendu à son encontre. Frustré par cette décision et ayant constaté l’oubli de son portefeuille à l’intérieur du tribunal, il a tenté d’y pénétrer à nouveau durant la pause de midi, alors que les portes étaient fermées. Dans un accès de colère, il a frappé la porte d’entrée coulissante et a tenté de l’arracher à mains nues, sans toutefois parvenir à franchir la seconde porte. Après avoir quitté les lieux, il s’est présenté au commissariat, où il a été invité à se calmer et à déclarer ultérieurement la perte de son portefeuille. Il lui a également été expressément interdit de retourner au tribunal. Malgré ces instructions, les agents présents au tribunal ont constaté qu’PERSONNE1.)y était revenu peu après, toujours dans un état d’agitation avancée, exigeant d’entrer dans le bâtiment. Après plusieurs minutes de tension, il a finalement quitté les lieux. Le portefeuille d’PERSONNE1.)a été retrouvé à l’intérieur du tribunal dans l’après-midi du 23 août 2023 et lui a été restitué. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 15 février 2024, PERSONNE1.)a reconnu les faits en invoquant un moment difficile dans sa vie et il s’est excusé pour son comportement. A l’audience du4 juillet 2025,le mandataire d’PERSONNE1.)a à son tour présenté desexcuses au nom de son clientetdemandél’indulgence du tribunal. PERSONNE1.)est partant convaincu parles éléments du dossier, ses aveux à la police grand-ducale etles débats menés à l'audience: comme auteur qui a lui-même commis les faits, le23 août2023vers 12.04heures,àADRESSE3.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, enpartie, détruit une clôture urbaine, de quelques matériaux qu’ellesoit faite, en l’espèce, d’avoir détruit en partie la porte automatique coulissante du Tribunal de paix de Diekirch, partant une clôture urbaine. L’article 545 du Code pénal sanctionne la destruction, en tout ou en partie, de clôtures urbaines d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de l’ancienneté des faitset du repentir paraissant sincère du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait une peine inadéquate et décide de ne prononcer qu’une peine d’amende.

4 Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une amende de2.000euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant enmatière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance, PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyensde défensepar l’organe de son mandataire,le représentant duMinistèrePublic entendu ensonréquisitoire,le mandataire du prévenuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende deDEUX MILLE (2.000)EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas denon-paiementde l’amende àVINGT (20)JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étantliquidés àla somme de2,10euros. Par application des articles27,28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et 196du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premier vice-président,Jean- Claude WIRTH, premier juge,etAlyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 juillet 2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant duMinistèrePublic,ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.