Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025

No.481/2025 Audience publique duvendredi,10octobre2025 (Not.3338/25/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du27 juin2025, E T PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(République dominicaine), demeurantàADRESSE2.), prévenu. F A I T S : Par citation à prévenu du27juin2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du11 juillet2025 pour répondrede laprévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,11 juillet 2025,leprésident constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et deson droit de ne pass’incriminer soi-même,ilfutinterrogé et entenduen ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJoëlle DONVEN,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en sonréquisitoire. Leprévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule procès-verbalnuméro80315du2 juin2025dressépar le commissariat de policed’Ourdall. Vu la citation à prévenu du27 juin2025(not.3338/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’unvéhicule automoteur sur la voie publique, le02/06/2025,vers09.20heures,àADRESSE3.), sans préjudicedes circonstances detemps et de lieu exactes, avoirconduitun véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du24/07/2023, notifié au prévenu le 18/09/2023.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policièresetdes explicationset aveuxdu prévenuà l’audience. PERSONNE1.)estpartantdéclaréconvaincu: étant conducteur d’unvéhicule automobilesur la voie publique, le 2juin2025, vers 9.20 heures, àADRESSE3.),

3 d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueALFA ROMEO, modèleStelvio, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et plus particulièrementmalgréunesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 24 juillet2023, notifié au prévenu le 18septembre2023. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amended’un montantde1.100euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir6 mois del’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé,la chambre correctionnelledécide d’excepter pour la durée restantede6mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence

4 secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb) le lieu du travail. La chambre correctionnelle décide enfin de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marqueALFA ROMEO, modèle Stelvio, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro80315du2 juin2025 du commissariat depolice d’Ourdall, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et elle ordonne partant la restitution du véhicule à son légitime propriétaire. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infractionretenue à sa charge à une amende deMILLECENT(1.100) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de566,09euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àONZE(11) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution deSIX (6) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m ele prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

5 a v e r t i tle prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d é c i d ed’excepter de l’interdiction de conduire, pour la duréedeSIX (6) MOIS,1)les trajets effectués par leprévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que2)le trajet d’aller et de retour effectuéentrea)sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùilse rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb)le lieu du travail, o r d o n n ela restitution du véhicule automobile de la marqueALFA ROMEO, modèle Stelvio, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès- verbal numéro80315du2juin2025 du commissariat de police d’Ourdall, à son légitime propriétaire. Par application del’article 13 de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30 du Code pénal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH,premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence deManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.