Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025

No.462/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.4306/25/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du22 août2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Par citation à prévenu du22 août2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du19 septembre2025 pour répondre delaprévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,19 septembre 2025,leprésident constatal’identitédu prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Après avoir été averti de son droit de se taire etde son droitde ne pas s’incriminersoi-même,le prévenuPERSONNE1.)futinterrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJoëlle DONVEN,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement exposés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Leprévenuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10 octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le procès-verbalnuméro11488du11 juin 2025dresséparle commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vulacitation à prévenudu22 août2025(not.4306/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le11/06/2025, vers18.17 heures, àL-ADRESSE3.), à hauteur du croisement avec laADRESSE4.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour oùl’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse mesurée de 79 km/h, vitesse retenue de 76 km/h, alorsque la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 11.03.2025, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contraventiongrave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 05.03.2025.»

3 Les faits à l’origine de la présente affaire ressortent clairement des pièces du dossier soumises à l’appréciation de la chambre correctionnelle, notamment du procès-verbal établi par les agents de lapolice grand- ducale, des données extraites de la banque CTIE, ainsi que des déclarations du prévenu. Le 11 juin 2025 à 18h17, lors d’un contrôle de vitesse effectué à ADRESSE5.)sur laADRESSE6.), à hauteur du croisement avec la ADRESSE4.), le véhicule de marque Audi A3, immatriculéNUMERO1.), a été enregistré à une vitesse de 79 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 50 km/h, soit un dépassement de plus de 50% de la limite réglementaire. Le conducteur a été identifié commePERSONNE1.). La consultation de la base de données CTIE a révélé que le prévenu avait déjà été sanctionné pour une infraction similaire le 5 mars 2025, pour avoir circulé à 74 km/h au lieu de 50 km/h. Lors de son audition au commissariat de Diekirch/Vianden le 1 er juillet 2025, ainsi qu’à l’audience du 19 septembre 2025, le prévenu a reconnu les faits. Il a expliqué qu’il se rendait à son domicile àADRESSE7.) lorsqu’il a reçu un appel de sa mère, lui signalant qu’elle avait chuté à vélo et s’était blessée. Pris de panique, il aurait accéléré avant d’entrer dans l’agglomération deADRESSE5.). PERSONNE1.)estdès lors déclaréconvaincu: étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 juin 2025, vers 18.17 heures, àADRESSE8.), à hauteur du croisement avec laADRESSE4.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce,d’avoir circulé à une vitesseretenuede 76km/h (vitessemesuréede 79km/h), alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 11 mars 2025, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contraventiongrave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 5 mars 2025.

4 Aux termes de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une deces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire,la chambre correctionnelle décidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois assortie du sursis. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenu ayant eu la parole en dernier,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de8euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 11bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,10 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER,premiervice- président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présencede Manon RISCH,premier substitut duProcureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.