Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2025

No.463/2025 Audience publique du vendredi,10 octobre2025 (Not.3511/25/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix octobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du22 août2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Par citation à prévenu du22 août2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du19 septembre2025 pour répondre delaprévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,19 septembre 2025,leprésident constatal’identitédu prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire etde son droitde ne pas s’incriminersoi-même,ilfutinterrogé et entenduen ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJoëlle DONVEN,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Leprévenuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10 octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméros1814 et 1815du 6 juin 2025 et le rapport numéro 30375-418 du 8 juillet 2025dresséschaque fois leparleservice de garde et de protection UGAO-GPde la police grand-ducale. Vulacitation à prévenudu22 août2025(not.3511/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le06/06/2025,vers11.50heures,sur laADRESSE3.)entreADRESSE4.) etADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience,et notammentdes constatations policières etdes déclarationset aveuxdu prévenu. Le6 juin 2025,PERSONNE1.)a été contrôlé par les agents du service de garde et de protectionde la police grand-ducalealors qu’il se trouvait au volant d’un véhicule de marque BMW, modèle 318i,portantles plaques NUMERO1.). Le véhicule étaitstationné sur un chemin parallèle à la route ADRESSE3.), à hauteur du lieu-ditADRESSE5.),commune deDiekirch.

3 Lors du contrôle,les agents ont constatédes signes manifestes de défaillance technique, notamment un démontage partiel de la console centrale et du levier de vitesses. Le prévenu aindiquéque le véhicule souffrait d’un problème de boîte de vitesses le rendantimpropreà la circulation. Sur la banquette arrière,les agents ont découvert des plaques d’immatriculation allemandesainsi quedesdocuments de circulationen provenance d’Allemagne, dont un certificat d’immatriculation (Fahrzeugbrief). Aucun document luxembourgeois valide n’a pu être présenté. Les plaquesNUMERO1.)étaient enregistrées au nom dePERSONNE2.), mère du prévenu, mais n’étaient affectées à aucunvéhicule. Le prévenu a reconnu avoir utilisé ces plaques sans procéderà l’immatriculation du véhicule auprès des autorités compétentes. Interrogé sur l’existence d’une assurance,PERSONNE1.)a d’abord affirmé être assuré. Toutefois,après vérification auprès de la compagnie SOCIETE1.),il a admisqu’aucune couverture d’assurance n’était en vigueur pour le véhicule ni pour les plaques utilisées. Il areconnuavoir circulé sur la voie publique sans assurance, sur une distance de 333 kilomètres, entre le 28 mai et le 6 juin 2025. Sur instruction du Parquet, le véhicule a été saisi et transporté à la fourrière judiciaire de Colmar-Berg. PERSONNE1.)estdès lors déclaréconvaincu: étant conducteur d’unvéhicule automobilesur la voie publique, le 6 juin 2025, vers 11.50 heures, sur laroute nationale ADRESSE3.)entreADRESSE4.)etADRESSE5.), d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voiepublique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhiculedelamarqueBMW, modèle318i,portant le numéro de châssisNUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’ilsoit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

4 certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de800 euros. Auxtermes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire,la chambre correctionnelle décidede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Le tribunal estime quePERSONNE1.)n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortircetteinterdiction de conduire du sursis. Malgré l’état de vétusté manifeste du véhicule-lequel présentait de graves défaillances techniques, notamment des perforations du châssis, des soudures défectueuses, un système de suspension non homologué et des jantes non conformes-le prévenuPERSONNE1.)a sollicité sa restitution. Il a déclaré avoir déjà investi des sommes conséquentes dans le but de le remettre en état de fonctionnement, en vue notamment de le présenter au contrôle technique. La chambre correctionnelle, saisie de la demande, décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de marque BMW, modèle 318i,

5 immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro1814 du 6 juin 2025 établi par le service de garde et de protection UGAO-GP. Elle estime qu’une telle mesure constituerait une peine disproportionnée au regard des circonstances, et ordonne en conséquence la restitution du véhicule à son légitime propriétaire. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deHUITCENTS(800) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 144,93euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

6 o r d o n n ela restitution du véhicule automobile de la marqueBMW, modèle318i,portant le numéro de châssisNUMERO2.),saisi suivant procès-verbal numéro 1814 du 6 juin 2025 du service de garde et de protection UGAO-GP, à son légitime propriétaire. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,10 octobre 2025, au Palais de Justice àADRESSE6.)parRobert WELTER,premier vice-président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.