Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024

Jugementn°1339/2024 not.34181/23/CD T.I.G. (2x) confisc./restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de MaîtrePierre-Marc KNAFF,Avocatà la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, prévenu Par citation du6 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du3 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie etinfractionaux articles1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions.

2 Àcette audience,MonsieurlePremier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtrePierre-Marc KNAFF,Avocatà la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquellele prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice34181/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en causepar la Police grand-ducale, Commissariat Ville- Haute. Vu le rapport d’essai établi en date du3 octobre2023par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique–Chimie pharmaceutique. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro398/24rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du20 mars 2024renvoyantPERSONNE1.), devant unechambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu la citation à prévenu du6 mai 2024,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesubI)àPERSONNE1.)d’avoir,le 22 septembre 2023 vers 10.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), ainsi qu’àADRESSE2.), vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana à un nombre indéterminé de personnes. Le Ministère Public reprochesubII)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu au total 341,6 grammes brut de marihuana.

3 Le Ministère Public reproche encoresubIII)au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1), partant l’objet direct ou indirect de l’infraction libellée subI), sachantau moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le Ministère Publicreproche subIV)àPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenuunearme de la catégorie B (33),à savoirune matraque télescopique. Àl’audiencepubliquedu3 juin 2024, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. Il a expliqué qu’il lui arrive occasionnellement de «dépanner» des amis en leur remettantde la drogue.Il ne serait cependant pas un revendeur de stupéfiants.Le prévenuPERSONNE1.)a ainsi reconnu avoir mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis et qu’au moins une partie des stupéfiants saisis par les agents verbalisant était destinée à l’usage par autrui. Il résulteencoreà suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant,du rapportd’essai établi en date du 3 octobre 2023 par le Laboratoire National de Santé,du résultat de la perquisitionopéréeau domiciledu prévenu, du résultat la fouille corporelle effectuée sur la personnedu prévenuet de la fouille du véhicule de la marque «Peugeot», modèle«206»,immatriculéNUMERO1.)(L),ainsi que des débats menés à l’audience et notammentdes aveux du prévenu que les infractionslibellées subII),III) etIV)à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Il n’est cependant pas établi que le prévenu ait, aux circonstances de temps et de lieux précises visées par leMinistère Public, mis en circulation des stupéfiantsquelconques. Le prévenuPERSONNE1.)est partant àacquitter: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 22 septembre 2023 vers 10.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), ainsi qu’àADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, I. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

4 d’avoirvendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana à un nombre indéterminé de personnes». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «commeauteur, ayant lui-mêmecommisles infractions, le 22 septembre 2023 vers 10.15 heures,àADRESSE3.), ainsi qu’àADRESSE2.), II)en infraction à l'article 8paragraphe1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite,acquisà titre onéreux, détenu et transportéunesubstance visée auxarticles 7 et 7-1de la même loi, en l’espèce, d'avoir,envue d'un usage par autrui,de manière illicite, acquisà titre onéreux, détenu et transportéau total 341,6 grammes brut decannabis, III)en infraction à l'article 8-1de la loi modifiée du 19 février1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquisetdétenuI’objetdirect d’uneinfraction à l’article 8 paragraphe 1. b),sachant au moment où ille recevait,qu’il provenaitde cetteinfraction, en l'espèce d'avoiracquis et détenu les produits stupéfiants visés subII), partant l’objet directdel’infractionretenuesubII), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction, 4)en infraction aux articles1, 2, 7 et59 (1) de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions, d'avoir sans autorisation ministériellepréalable, transportéet détenuune armede la catégorieB, en l'espèce, d'avoirsans autorisation ministérielle préalable, transporté etunearme de la catégorie B(33), à savoirune matraque télescopique». Quantà la peine Lesinfractions retenues sub II. et III. setrouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenuesubIV).En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

5 L’acquisitionet la détention de stupéfiants pour autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (article8-1 de la loi du 19 février 1973). Aux termes de l’article 59 de la loi du 2 février 2022, la détention d’une arme soumise à autorisation est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende facultative de 251 euros à 25.000 euros. La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction deblanchiment-détention. En l’espèce, le Tribunal constate que les infractions commises sont d’une gravité indiscutable. L'article 22, alinéa 1 du Code pénal dispose que«Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'unecollectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» En considération de l’absence des antécédents spécifiquesdans le chef du prévenu au moment des faits, le Tribunal conclut que les infractions retenues àsacharge sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. Àl'audiencepubliquedu3 juin 2024, le mandataire du prévenu a demandé à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation à une peine privative de liberté, celle-ci parun travail d'intérêt général non rémunéré etce dernieraconfirméson accordà prester cetravail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à presteruntravaildans l'intérêt généralnon rémunéréd’une durée de240heureset àamende correctionnellede1.500euros. Quant aux confiscationset restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

6 bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens quiont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent êtretrouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensembledes stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées ainsi que l’objet direct des infractions retenues à charge du prévenu. Il y apartantlieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -1 sachet contenant 7,5 gr de restes demarihuana, -3 emballages vides (avec odeur cannabis), -1 barette de haschisch (98,5 gr brut), -1 balance de précisionde la marque «Perfectweight.net», de couleur noire, saisissuivant procès-verbal de fouilledu véhicule et de saisie n°1178/2023dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -99,1 gr haschisch, -98,2 gr haschisch, -37,5 gr haschisch, -1 couteau pliant de la marque «Opinel», n° 08, poignée en bois, saisissuivant procès-verbal defouille n° 1179/2023dressé en date du22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -la matraque télescopique, saisiesuivant procès-verbaldeperquisitionn° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par laPolice grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

7 En l’absence de tout lien établi avec une quelconque infraction, il y a lieu d’ordonner larestitution àPERSONNE1.)de: -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhone», de couleur grise avec une coque noire, -1 téléphoneportable de la marque «Apple», modèle «IPhone S», de couleur rose, carte SIM POST n°NUMERO2.), saisissuivant procès-verbal de fouilledu véhicule et de saisie n° 1178/2023dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur rouge avec une protection jaune transparente, avec carte SIM TANGO n°NUMERO3.),NUMERO4.), -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur rouge, face arrière abîmée, sans carte SIM, -la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€), saisissuivant procès-verbal defouille n° 1179/2023dressé en date du22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -la somme de 900 euros (9x billets de 100€), -la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), -la somme de 380 euros (19x billets de 20€), -la somme de 40 euros (4x billets de 10€), -la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur noire, -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhone», de couleur noire, arrière endommagée, carte SIM à l’intérieur portant le n°NUMERO5.), saisissuivant procès-verbaldeperquisitionn° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)etsonmandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, acquitte PERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travaild'intérêt général,

8 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à uneamende correctionnelle demillecinq cents(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.785,12euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze(15) jours, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée dedeuxcentsquarante(240)heures, avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, -3 emballages vides (avec odeur cannabis), -1 barette de haschisch (98,5 gr brut), -1 balance de précisionde la marque «Perfectweight.net», de couleur noire, saisissuivant procès-verbal de fouilledu véhicule et de saisie n° 1178/2023dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -99,1 gr haschisch, -98,2 gr haschisch, -37,5 gr haschisch, -1 couteau pliant de la marque «Opinel», n° 08, poignée en bois, saisissuivant procès-verbal defouille n° 1179/2023dressé en date du22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -la matraque télescopique, saisiesuivant procès-verbaldeperquisitionn° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Policegrand-ducale, Commissariat Ville-Haute,

9 ordonne larestitutionàPERSONNE1.)de: -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhone», de couleur grise avec une coque noire, -1 téléphoneportable de la marque «Apple», modèle «IPhoneS», de couleur rose, carte SIM POST n°NUMERO2.), saisissuivant procès-verbal de fouilledu véhicule et de saisie n° 1178/2023dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur rouge avec une protection jaune transparente, avec carte SIM TANGO n°NUMERO3.),NUMERO4.), -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur rouge, face arrière abîmée, sans carte SIM, -la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€), saisissuivant procès-verbal defouille n° 1179/2023dressé en date du22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute, -lasomme de 900 euros (9x billets de 100€), -la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), -la somme de 380 euros (19x billets de 20€), -la somme de 40 euros (4x billets de 10€), -la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhoneSE», de couleur noire, -1 téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhone», de couleur noire, arrière endommagée, carte SIM à l’intérieur portant le n°NUMERO5.), saisissuivant procès-verbaldeperquisitionn° 1180/2023 dressé en date du 22 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ville-Haute. Par application des articles 14,16,22,27,28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,et des articles1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a étéfaite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS,Premier Juge-Président, Paul MINDEN,Premier Juge, et Sydney SCHREINER, Juge, etprononcé en audience publiquedu11 juin 2024au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN, Greffière, en présence deMartine WODELET,SubstitutPrincipal,du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.