Tribunal d’arrondissement, 11 juin 2024

1 Jugementn°1342/2024 not.35118/22/CD t.i.g.(2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, représentépar Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du1 er février 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du3 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: tentativede vol à l’aided’effraction,violation de domicile,endommagementvolontaire d’un bien mobilier,destruction de clôture urbaine. Àcette audience, MaîtreNicky STOFFEL,Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice35118/22/CDet notamment lesprocès-verbauxet rapports dressés en causepar la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapportsd’expertise génétique établis en date du 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n°786/23rendue en date du26 avril 2023parlaChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.) devant uneChambre correctionnelle du même Tribunal. Vu lacitation à prévenu du1 er février 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le 29 octobre 2022 vers 6.00 heures àADRESSE3.),tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effractionet/ou d’escalade dans l’appartement, en ayant brisé la vitre de la fenêtredonnantaccès à l’appartement, tentative qui aété manifestéepar des actesextérieursqui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendante de la volonté de l’auteur. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenuPERSONNE1.)de s’être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, introduit dans le domicile dePERSONNE2.), sis à ADRESSE3.), notamment en escaladant et en brisant la vitre de la fenêtre de l’appartement, partant à l’aide d’escalade et d’effraction. Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement endommagé la fenêtre de l’appartement sis àADRESSE3.)et appartenant àPERSONNE2.), en ayant brisé la vitre de la fenêtre donnantaccès à l’appartement. Le Ministère Public reprochefinalementsub 4) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,détruit la fenêtre de l’appartement appartenant à PERSONNE2.), partant une clôture urbaine.

3 À l’audience publique du3 juin 2024, le mandataire du prévenua reconnula matérialité des faits mis à charge d’PERSONNE1.), mais a contestétouteintention de commettre un vol dans le chef de son client. Il ne résulte pas des éléments du dossier soumisà l’appréciation du Tribunal que le prévenu ait indubitablement eu comme but de commettre un vol dans l’appartement dans lequel il reconnaît s’être introduit. Le prévenu est dès lors à acquitter de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public. Les autres infractions libelléesà charge d’PERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit au vu de ses aveux etdes éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)ainsi que des rapports d’expertise génétique établis en date du 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 par le Laboratoire National de Santé. Récapitulatif Il résulte des développements qui précèdent que le prévenuPERSONNE1.)est àacquitter: «comme auteur, depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg,le 29 octobre 2022 vers 6.00 heures à L-ADRESSE3.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pasavec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir commis une tentative de vol à l’aide d’effraction et/ou d’escalade, en l’espèce, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et/ou d’escalade dans l’appartement, en ayant brisé la vitre de la fenêtre donnant accès à l’appartement, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendante de la volonté de l’auteur». Le prévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «comme auteur ayant lui-mêmecommis les infractions,

4 le 29octobre 2022 vers 6.00 heures àADRESSE3.), 2) en infraction à l'article439du Code pénal, de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leurvolonté, introduit dans un appartement, à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, de s’êtreintroduit dans le domicile dePERSONNE2.),né leDATE2.), sis à ADRESSE3.), notamment en escaladant et en brisant la vitre de la fenêtre de l’appartement,partant à l’aide d’escalade et d’effraction, 3)en infraction à l’article 528 du Code Pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoirvolontairement endommagé la fenêtre de l’appartement sis à ADRESSE3.)et appartenant àPERSONNE2.),né leDATE2.), en ayant brisé la vitre de la fenêtre donnant accès à l’appartement, 4)en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en partie, détruit une clôture urbaine, en l’espèce, d’avoirdétruit la fenêtre de l’appartement appartenant àPERSONNE2.), partant une clôture urbaine». Quant à la peine Les infractions retenues à l’égarddu prévenuse trouvent en concoursidéalentre elles. En application des dispositions de l’article 65du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. L’article 439duCodepénalsanctionne l’infraction retenue sub2)à chargedu prévenud’une peine d’emprisonnement dequinze joursàdeuxans et d’une amende de 251 euros à3.000 euros. La destruction d’un bien mobilier d’autrui est puni en application de l’article 528 alinéa 1 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à troisans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros,ou d'une de ces peines seulement. En application de l’article545, ladestructionvolontaire des clôtures urbaines ou rurales est punied’un emprisonnement de huit jours à six mois etd’une amende de 251à 2.000 euros,ou d'une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partantcellecomminée par l’article528alinéa 1duCode pénal.

5 L'article 22alinéa 1 er du Code pénaldispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures». LeTribunalest d’avisque lesinfractionsretenuesà chargedu prévenuPERSONNE1.)sont plus adéquatement sanctionnéespar sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. Àl'audiencepubliquedu3 juin 2024,le prévenua, par le biais de son mandataire, expressément marqué son accordà voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester untravaild’intérêt généralnon rémunéréd’unedurée de180heures. En raison delasituation financière précairedu prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. Le Tribunal ordonneencorelarestitutionàPERSONNE1.)desobjets suivants: -1 téléphone portable de la marque «Huawai», IMEI inconnu, -1 téléphone portable de la marque «Samsung», modèle «A5», portant le numéro IMEI NUMERO1.)et IMEINUMERO2.) -la somme de 567,80 euros (1x 100€, 7x 50€, 4x 20€, 1x 10€, 2x 5€, 4x 2€, 7x 1€, 4x 0,50€, 4x 0,20€),et -1 paire de chaussures de la marque «Adidas», de couleur noire, taille 46, saisissuivant procès-verbalde saisien°JDA 122670-4dressé en datedu29 octobre 2022par la Police grand-ducale,CommissariatLuxembourg. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le mandataire représentantPERSONNE1.) entenduen sesexplications et moyens de défenseetlereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire, acquitte PERSONNE1.)du chefdel’infraction non établie à sa charge, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef desdélits retenusà sa charge à exécuter untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decentquatre-vingts(180)heures,

6 avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt- quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)desobjets suivants: -1 téléphone portable de la marque «Huawai», IMEI inconnu, -1 téléphone portable de la marque «Samsung», modèle «A5», portant le numéro IMEI NUMERO1.)et IMEINUMERO2.) -la somme de 567,80 euros (1x 100€, 7x 50€, 4x 20€, 1x 10€, 2x 5€, 4x 2€, 7x 1€, 4x 0,50€, 4x 0,20€), et -1 paire de chaussures de la marque «Adidas», de couleur noire, taille 46, saisissuivant procès-verbalde saisien°JDA 122670-4dressé en datedu29 octobre 2022 par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.893,67euros. En application des articles 14, 22,44, 45,60,66, 439, 528 et 545du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS,Premier Juge-Président, Paul MINDEN,Premier Juge, et Sydney SCHREINER, Juge,etprononcé en audience publiquedu11 juin 2024au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN, Greffière, en présence de Martine WODELET,SubstitutPrincipal,du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.