Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2018, n° 1011-1431

1 Jugement commercial 2018 TALCH02/01431 Audience publique du jeudi, onze octobre deux mille dix -huit. Numéro du rôle : TAL-2018-06314 Faillite n°849/2018 Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Steve KOENIG, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, 1 er juge ; Paul BRACHMOND, greffier. LE TRIBUNAL : Attendu qu’il résulte de la déclaration faite au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg le mardi 9 octobre 2018 à 10h00 par P1) , né le (… ), demeurant à (…), muni d’une procuration par la société SOC1), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC2), avec siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) , ainsi que des pièces y annexées, que la société SOC2) sollicite l’ouverture d’une procédure secondaire conformément aux articles 37 et suivants du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement). Que par jugement du 2 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté que le centre des intérêts principaux de la société SOC2) est situé dans le ressort du Tribunal de grande instance de Metz ; que le Tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SOC3) ; qu’il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande tendant à l’ouverture d’une procédure principale à l’égard de la société SOC2), filiale de la société SOC3); qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SOC2); qu’il a dit que cette procédure est une procédure principale au sens du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement) ; qu’il a nommé mandataires judiciaires la société SOC1) et la société SOC4) . Que par jugement du 28 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme SOC2) , sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; qu’il a nommé liquidateur la société SOC1) et la société SOC4). Que la société SOC1) a donné mandat à P1) de solliciter l’ouverture d’une procédure secondaire devant les juridictions luxembourgeoises. Que pour l’ouverture d’une procédure secondaire de faillite, l’insolvabilité du débiteur n’est pas examinée, conformément à l’article 34 du Règlement. Qu’au vu des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que les conditions prévues par l’article 3 paragraphe 2 du Règlement sont remplies en l’espèce.

2 Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SOC1) et d’ouvrir une procédure secondaire de faillite à l’encontre de la société SOC2). Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ouvre une procédure secondaire de faillite à l’encontre de la société SOC2) , avec siège social à (…), nomme juge-commissaire Monsieur Thierry SCHILTZ, 1 er juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 26 octobre 2018 ; fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 2 novembre 2018 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 23 novembre 2018 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", édités respectivement à Luxembourg et à Esch- sur-Alzette ; condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.