Tribunal d’arrondissement, 11 octobre 2018, n° 2018-06381

1 Jugement commercial 2018TALCH06/00868… Audience publique du jeudi,onzeoctobredeux mille dix-huit. Liquidation n°L-11233/18 TAL-2018-06381 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente; Laurent LUCAS, juge; Joe ZEIMETZ, juge; Elia DUARTE, greffière. Entre: Monsieur le Procureur d'Etatprès le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeuren dissolution et en liquidation de lasociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL, aux termes d’une requête datée du16août 2018, comparant parMonsieurPascal COLAS, subsitut du Procureur d’Etat, et: lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),actuellement sans siège social connu,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroBNUMERO1.), défenderesseaux fins de la prédite requête, défaillante. ___________________________________________________________________

2 FAITS: Par requête datée du16 août2018, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse:

3 L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du4 octobre 2018devant la sixième chambre, siégeant en matièrecommerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête du16 août 2018, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL. Le siège social de la prédite société ayant été dénoncé,la requête a été publiée, conformément aux dispositions de l’article1200-1de la loimodifiéedu 10 août 1915 concernant les sociétés commercialespar extrait dans deux journaux imprimés au Luxembourg en date du22 septembre 2018. La partie défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, il y a lieu de statuer, conformément à l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, par un jugement par défaut. Vu l’article1200-1de la loimodifiéedu10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au caspar cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournisà l’audienceque les manquements reprochéspar Monsieur le Procureur d’Etatsont établis. Ces manquements constituentuneviolation au sens de l’article1200-1précité, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite. Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateurexerce ses fonctions sans autre délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution provisoire du présent jugement. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant enmatière commerciale, statuant par défaut,le Ministère Public entendu en ses conclusions,

4 reçoitla demande; laditfondée; déclaredissoute lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,ayant eu son siège social àL-ADRESSE1.), actuellement sanssiège social connu; enordonnela liquidation; déclareapplicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite; nommejuge-commissaireMonsieurLaurent LUCAS,jugeautribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur MaîtreAudrey MOSSLER,avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le2 novembre 2018; ordonneque les scellés serontapposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux«Luxemburger Wort»et «Tageblatt»; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement; metles frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.