Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2025

1 Jugementn°1895/2025 not.28487/24/CD ex.p.(1x) DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Sénégal), L-ADRESSE2.), prévenu en présence de PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.)(Congo), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.). Par citation du30 avril 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractions aux articles506-1 point 2)et 3) du Code pénal.

2 À cette audience, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Lereprésentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice28487/24/CD et notammentnotammentle procès-verbal n°50057/2024dressé en date du11 janvier 2024 par la Police grand-ducale,Commissariat des Ardennes,etlerapport n° 8402-430/2024dressé en date du 2 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu le rapport de transmission n° TC 108/2024établien date du 10 juillet 2024 par la Cellule de renseignement financier. Vu la citation à prévenu du30 avril 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.).Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne duprévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. AU PÉNAL Le Ministère Public reproche subI.au prévenuPERSONNE1.) d’avoirentre le 9 janvier 2024 et le 11 janvier 2024 à Luxembourg, àADRESSE5.)et àADRESSE6.), sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation etde transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie commise au préjudice d’PERSONNE3.), né leDATE2.), les manœuvres frauduleuses à l’égard de ce dernier ayant consisté pour un auteur inconnu à se faire passer pour le fils de la victime,PERSONNE4.), par le biais de messagesSMS et à demanderle paiement de prétendues factures en renseignant comme compte destinataire le compteNUMERO1.)dontPERSONNE1.)est titulaire, ce en posant les actes suivants: •Mise à disposition de son compte bancaireSOCIETE1.)NUMERO1.)pour recevoir les fonds d’une personne inconnue du titulaire, •Réception des fonds sur ce compte bancaire desvirementssuivants: Donneur d’ordre Date valeur Montant PERSONNE3.) 09.01.2024 1.400,98 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.437,44 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.594,08 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.611,32 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.616,54

3 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.637,44 TOTAL 9.297,80 •Retrait en espèces de ces avoirs auprès d’ATM avec sa carte bancaire liée au compte SOCIETE1.)NUMERO1.), après suivant ses déclarations à la police avoir constaté l’importance des montants reçus, comme suit: Lieu de retrait (SOCIETE2.)) et date Montant ADRESSE5.)09.01.2024 1.700 ADRESSE5.)09.01.2024 2.500 ADRESSE6.)09.01.2024 2.500 ADRESSE6.)10.01.2024 2.500 ADRESSE6.)10.01.2024 70 Total 9.270 Le Ministère Public reproche subII.àPERSONNE1.)d’avoir,dansles mêmes circonstances de temps et de lieux, détenusur son compte bancaire ouvert auprès de la SOCIETE1.)NUMERO1.), la somme totale de 9.297,80 EUR, sans préjudice dumontant plus exact, comme mentionné ci-avant au point I., sachant au moment où il recevait ces avoirsqu’ils provenaient d’une des infractions (primaires) visées à l’article 506-1 du Code pénal. L'infraction de blanchiment au sens des articles 506-1.2) et 506-1.3) du Code pénal requiert tout d'abord l’existence d’une des infractions primaires reprises à l’article 506-1.1) du Code pénal. En l'espèce,il est constant en cause quel'argent en litige provient d'une escroquerie dontPERSONNE3.)a été victime. Le blanchiment exige également, dans le cadre de l’article 506-1.2) du Code pénal, un acte volontairepar lequel apporte son concoursà une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversionde biens illicites et, dans le cadre de l’article 506- 1.3) dudit code, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation desdits biens. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. « La loi peutmentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général.L’emploi du terme «sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. Laconnaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

4 Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n° 70). Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Droit pénal de l'entreprise 2018/4, Blanchiment et confiscation-enjeux et prospectives,PERSONNE5.)etPERSONNE6.)p.304 et s, Cour de cassation de Belgique 12 septembre 2017, n° P.17.0282.N et 17 janvier 2017 n° P.16.0184.N/1). Dans la version des faits que le prévenua soutenuelors de son audition du 2 février 2024, celui-ci déclare avoir été approché parun parfait inconnuqui lui aurait expliqué s’être fait voler toutes ses affairesetà qui il a accepté de prêter sa carte bancaire pour queson frèrepuisse lui virer de l’argent. Cet homme aurait été d’origine africaine et en provenance deADRESSE7.). Il aurait ensuite constaté avoir réceptionné une importante somme d’argent sur son compte et a reconnu avoir trouvé cela «bizarre», mais a tout de même accepté de prélever ces fonds et de les remettre à cet homme au motif qu’il lui avait encore dit qu’il avait l’intention d’acheter une voiture. Il n’aurait depuis lors plus jamais revu cet individu qui ne lui a, à aucun moment, révélé son identité. Même à supposer que cette version devait correspondre à la vérité, le Tribunal retient qu’àla réception du montant incriminé sur son compte,PERSONNE1.)a nécessairement dû constater que cet argentprovenait d’un compte luxembourgeois ce qui aurait dû éveillerdes soupçons quant à l’origine licite des fonds, l’homme à qui il a mis à disposition son compte bancaire étant d’origine africaine eten provenancedeADRESSE7.).L’explication fournie par cet inconnu quant à l’usage qu’il entendait faire de l’argent est également peu convaincante, puisqu’il semble difficilement concevable qu’une personne qui ne dispose plus du moindre document d’identité étant donné qu’il s’est fait subtiliser «toutes ses affaires» puisse conclure un contrat ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule d’occasion. Le prévenu a,malgré tout,acceptéd’accéder à la demandede cet inconnudeprélever l’intégralité des sommes virées et de les lui remettre. PERSONNE1.)a partantapporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de la somme totale de 9.297,80 euros constituant le produit direct de l’infraction d’escroqueriedontPERSONNE3.)a été victime et détention de ce montant au sens del’article 506-1.3) du Code pénal. L’élément intentionnel du délit de blanchiment, caractérisé par la connaissance de l’origine délictueuse des fonds, est établi dansle chef dePERSONNE1.)qui, au vu des circonstances dans lesquelles il affirme avoir réceptionné les fonds, a nécessairementdûêtre conscientde l’origine illicitede ceux-ci. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions mises à sa charge.

5 PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis lesinfractions, entre le 9 janvier 2024 et le 11 janvier 2024 à Luxembourg, à ADRESSE5.)et à ADRESSE6.), I.en infraction à l'article506-1 point 2)du Code pénal, d’avoirsciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation etde transfert des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), en formant le produit direct des infractions énumérées au point I), en l'espèce,d’avoirsciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert du produit direct d’une infraction d’escroquerie commise au préjudice d’PERSONNE3.), né leDATE2.), les manœuvres frauduleuses à l’égard de ce dernier ayant consisté pour un auteur inconnu à se faire passer pour le fils de la victime,PERSONNE4.), par le biais d’SMS et à demanderle paiement de prétendues factures en renseignant comme compte destinataire le compte NUMERO1.)dont PERSONNE1.)esttitulaire, ce en posant les actes suivants: •Mise à disposition de son compte bancaireSOCIETE1.)NUMERO1.)pour recevoir les fonds d’une personne inconnue du titulaire, •Réception des fonds sur ce compte bancaire de ces multiples virements comme suit: Donneur d’ordre Date valeur Montant PERSONNE3.) 09.01.2024 1.400,98 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.437,44 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.594,08 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.611,32 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.616,54 PERSONNE3.) 09.01.2024 1.637,44 TOTAL 9.297,80 •Retrait en espèces de ces avoirs auprès d’ATM avec sa carte bancaire liée au compteSOCIETE1.)NUMERO1.), après suivant ses déclarations à la police avoir constaté l’importance des montants reçus, comme suit: Lieu de retrait (SOCIETE2.)) et date Montant ADRESSE5.)09.01.2024 1.700 ADRESSE5.)09.01.2024 2.500 ADRESSE6.)09.01.2024 2.500 ADRESSE6.)10.01.2024 2.500 ADRESSE6.)10.01.2024 70 Total 9.270 II.en infraction à l'article506-1 point 3)du Code pénal,

6 d'avoirdétenu des biens visés à l'article31 paragraphe 2 point 1°, formantle produit directdesinfractions énumérées au point 1) de cet articlesachant, au moment oùilles recevait, qu'ils provenaient del’une ou de plusieurs desinfractions visées aupoint 1), en l'espèce, d’avoir détenu sur son compte bancaire ouvert auprès de la SOCIETE1.)NUMERO1.), la somme totale de 9.297,80 EUR, sans préjudice de montant plus exact, comme mentionné ci-avant au point I., sachant au moment où il recevait ces avoirs qu’ils provenaient d’une des infractions (primaires) visées à l’article 506-1 du Code pénal ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intentiondélictuelle unique, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment-détention et blanchiment-placement/transfert d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)àune peine d'emprisonnementde12 moisainsi qu’àune amendede1.500euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peinequ’en cas de condamnation contradictoire. AU CIVIL À l’audience publique du 26 mai 2025,PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est constitué oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le montant total de 9.297,80 euros àtitre d’indemnisation du préjudice matériel subi. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

7 Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience par le demandeur au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montantréclaméà hauteurde 9.297,80 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de9.297,80 eurosà titre de réparation du dommage matériel subi par ce dernier. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.),le demandeur au civil entendu en ses conclusions etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge àune peine d'emprisonnement dedouze(12)mois, à une amendecorrectionnelle demillecinq cents (1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros, fixela duréede la contraintepar corps en cas de non-paiementde l’amendeà quinze(15)jours, statuant au civil, donne acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partiecivile, se déclarecompétent pour en connaître, déclarela demanderecevableen la forme, ditla demandefondéeetjustifiéepour le montant deneuf mille deux cent quatre-vingt- dix-septeuroset quatre-vingts centimes (9.297,80), condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme deneuf mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingts centimes (9.297,80), condamne PERSONNE1.)aux frais de cette partie civile dirigée contre lui. Le tout en application des articles1, 2, 3,14, 15,16, 28, 29,30,65,66et506-1duCode pénal et des articles155,179, 182, 183,183-1,184,189, 190, 190-1, 194,195,195-1,196et 626du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence deMichel THAI, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.