Tribunal d’arrondissement, 12 mai 2016

Jugement commercial VI No. 428/2016 Audience publique du jeudi,douze maideux mille seize. Numéro176684du rôle Composition : Anick WOLFF, vice-présidente, Anita LECUIT, premier juge, Laurent LUCAS, juge, Manuela FLAMMANG, greffière. E n t r e: la sociétéanonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.),inscriteau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par sonconseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude DENTONS LUXEMBOURG, société en commandite par actions, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 33, rue du Puits Romain, représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreGuy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par MaîtreVincent ALLENO, avocatà la Cour,en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, les deuxdemeurant àBetrange, e t : la société anonymeSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

2 défaillante.

3 Faits: Par exploit d’huissier de justiceJosiane Glodend’Esch-sur-Alzettedu15 avril 2016, la sociétéSOCIETE1.)s.a.afait donner assignation àla sociétéanonyme SOCIETE2.)s.a.à comparaître à l’audience publique duvendredi,29 avril2016 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro176684du rôle pour l’audience publique du29 avril2016devant ladeuxièmechambre,siégeant en matière commerciale et remise à celle du3 mai2016devant lasixièmechambre,siégeant en matière commerciale, lors de laquelle elle fut retenue et lesdébats eurent lieu comme suit: MaîtreVincent Allenodonna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La sociétéSOCIETE2.)s.a. ne se présenta pas à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2016, la société anonymeSOCIETE1.)S.A. a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.)S.A. (ci-après «SOCIETE2.)») à comparaîtredevant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, -le montant de 7.187,50 € avec les intérêts légaux tels que de droit conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture litigieuse, jusqu’àsolde, -le montant de 1.437,50 € à titre de pénalité prévue par l’article 7 des conditions générales du contrat de services (ci-après «services agreement»), -le montant de 4.095,-€ en réparation du préjudice matériel subi par la requérante pour obtenir le recouvrement de ses honoraires impayés, -le montant de 1.500,-€ sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compterde la signification du jugement à intervenir, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande la sociétéSOCIETE1.)fait valoir qu’endate du 20 décembre 2013 elle a conclu unservices agreementavec la sociétéSOCIETE2.)aux termes duquel elle s’est engagée à assurer la gestion administrative et comptable de la sociétéSOCIETE2.)et à procéder à l’élaboration des bilans et des déclarations fiscales de cette dernière; que la sociétéSOCIETE2.)lui a par ailleurs demandé d’établir un bilan intermédiaire pour l’année 2014; qu’en contrepartie de ces différents services fiduciaires la sociétéSOCIETE1.)a adressé plusieurs factures à la société SOCIETE2.), dont celle du 31 juillet 2014 d’un monant de 7.187,50 € relative à l’établissement d’un bilan intermédiaire pour l’année 2014; que malgré diverses relances et une mise en demeure du 2 novembre 2015 la sociétéSOCIETE2.)ne s’est

5 pas acquittée de ses obligations; qu’aux termes de l’article 7 des conditions générales duservices agreementla sociétéSOCIETE1.)est, en cas de non paiement de ses honoraires, en droit de réclamer une indemnité de 20% du montant dû; qu’à ce titre la sociétéSOCIETE2.)est redevable du paiement d’un montant de 1.437,50 € à la sociétéSOCIETE1.); qu’en outre, eu égard à l’attitude récalcitrante de la société SOCIETE2.), la sociétéSOCIETE1.)réclame, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, l’allocation de la somme de 4.095,-€ à titre de compensation du préjudice matériel subi pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées; que les honoraires de l’avocat auquel la sociétéSOCIETE1.)a dû recourir en vue de recouvrer les sommes actuellement en souffrance constituent en effet un préjudice réparable que la sociétéSOCIETE1.)est en droit de réclamer. A l’audience des plaidoiries la sociétéSOCIETE1.)a conclu à la compétenceratione valorisdu tribunal saisi en affirmant que la somme de 4.095,-€ qu’elle réclame au titre des honoraires d’avocats qu’elle a exposés doit être intégrée dans le montant de sa demande pour déterminer la compétence du tribunal. Il y a lieu de rejeter cette argumentation de la sociétéSOCIETE1.). En effet, les honoraires d’avocats engagés pour obtenir le recouvrement de la créance qu’elle réclame en principal constituent des frais engagés en cours d’instance, postérieurement à l’assignation. Ces frais ne constituent dès lors pas une prétention dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en compte pour la détermination du taux de ressort. Il s’ensuit que seuls les montants de 7.187,50 € (facture n° 114118 du 31 juillet 2014) et de1.437,50 € (clause pénale suivant l’article 7 des conditions générales duservices agreement) sont à prendre en compte pour l’appréciation de la compétenceratione valorisdu tribunal. Comme la somme de ces montants est inférieure au taux de 10.000,-€ en-dessous duquel le juge de paix est compétent par application de l’article 2 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande. Par application de l’article 79 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de l’assignée, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été délivré en personne. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, reçoitla demande en la forme; se déclare incompétentratione valorispour en connaître; laisse les frais et dépens à charge de la société anonymeSOCIETE1.)S.A..