Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2025

Jugement no3310/2025 not.14372/25/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeanten matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurantàL-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du23 septembre2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du6 novembre2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation:défaut depermis de conduire valable. À l’audiencepubliquedu6 novembre2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.), assisté del’interprète SuzyGOMES MATOS, assermentée à l’audience,futentenduen ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Max AREND,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu23 septembre2025régulièrement notifiéeauprévenu PERSONNE1.). Vu leprocès-verbalnuméro216/2025établi en date du31 mars2025par la Police Grand- Ducale,RégionCapitale,Service régional de la police de la route Capitale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2025 vers 01.38 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir conduitun véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire.» Lors d’un contrôle routier, les agents de police ont vérifié la régularité de l’immatriculation d’un véhicule et ont constaté que le propriétaire du véhicule avait uniquement réservé le numéro d’immatriculation. Ils ont procédé au contrôle du conducteur etpropriétaire du véhicule, soit PERSONNE1.)et ont constaté que celui-ci était uniquement en possession d’un permis de conduire anglais et qu’il avait omis de transcrire ce permis de conduire endéans une année à compter de sa domiciliation au Luxembourg. En effet, le prévenu est officiellement déclaré comme résident au Luxembourg à compter du 28 juillet 2021 et n’est partant pas en possession d’un permis de conduire valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveuxcomplets: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 31 mars 2025 vers 01.38 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

3 seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». Eu égarddela gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), à uneinterdiction de conduire dedouze(12) moisainsi qu’à uneamende correctionnelle dehuit cents(800)eurosqui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande au Tribunal d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pasété, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, leprévenu, assisté d’un interprète,et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense etlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

4 de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal. c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende de huit cents(800)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à967,03 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8)jours. Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et 66 du Code pénal, des articles 1,3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code deprocédure pénale, des articles 13, 14et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence d’Alexia DIAZ,Premier Substitut du Procureur d’Etat,etd’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.