1 Jugementn°3010/2025 not.42893/22/CD ex.p.(1x) t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), actuellementdétenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparanten personne, assistéede MaîtrePhilippe STROESSER, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE2.)(Tunisie), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, assisté de MaîtreEric SAYS, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus Par citationsdu12 août 2025et du 29 août 2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisles prévenusde comparaître à l’audience publique du29 octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surla prévention suivante:

2 vol simple. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leur donna connaissancedes actesquiontsaisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent entendus en leurs explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,Premier Substitut, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). MaîtreEric SAYS, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défensedu prévenuPERSONNE2.). Lesprévenuseurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42893/22/CDet notamment le procès-verbal n°1300/2022dressé en date du 29 novembre 2022par la Police grand-ducale,CommissariatBonnevoie, ainsi que le procès-verbal n° SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/124588-1/KOCL établi en date du 29 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section Police Technique RégionaleCapitale. Vu le rapport d’expertise génétique n°NUMERO1.)établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique,en date du 9 octobre 2023. Vu le rapport de mise en correspondance n°NUMERO2.)établi par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique,en date du 15 mars 2024. Vu lacitation à prévenudu 12 août 2025,régulièrement notifiéePERSONNE2.). Vu lacitation à prévenudu29août 2025,régulièrementnotifiéePERSONNE1.). LeMinistère Public reproche àPERSONNE1.) etPERSONNE2.) d’avoirle 29 novembre 2022, entre 11.00 heures et 16.30 heuresàADRESSE4.)et plus précisément dans le véhicule de la marque ALIAS1.)immatriculéNUMERO3.)(F),soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.), une farde de cigarette de la marque MARLBORO d’une valeur de 55 euros et une paire de lunettes de la marque GUCCI d’une valeur approximative de 600 euros, partant des choses appartenant à autrui.

3 Les faits: Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience peuvent être résumés comme suit: En date du29 novembre 2022, la Police a été appelée parPERSONNE3.)à intervenir dans la «ADRESSE5.)» en raison d’un voldontil aurait été victime et qui auraitété commisdans son véhicule. À leur arrivée sur les lieux, les agents de police ont été informés parPERSONNE3.)qu’il avait stationné son véhiculede marqueALIAS1.),immatriculéNUMERO3.)(F), dans la cour arrière de l’immeuble situé au numéro 9 de la rue Sigismond. Il a précisé avoir garé sa voiture aux alentours de 11h00 et y être retourné vers 16h30. Selon ses déclarations, le véhicule était fermé à clé, mais le coffre ne se verrouillait plus correctement. Il suppose que les auteurs du vol ont pu accéder à l’intérieurdu véhiculepar ce biais. Il a indiqué que lesauteurs ont voléune paire de lunettes de marque GUCCI, estimée à environ 600 euros, ainsi qu’une farde de cigarettes MARLBORO d’une valeur de 55 euros. Lors de l’inspection du véhicule, les policiers ont découvert des ustensiles suggérant que les individus avaient consommédes stupéfiantsà l’intérieur de la voiture. Le rapport de mise en correspondance n°NUMERO2.)établi par le Laboratoire national de santé établi en date du 15 mars 2024, a permis de confirmer la présence de tracesADN attribuables auxdeux prévenus dans le véhicule susmentionné. Lors de son interrogatoire de police,PERSONNE2.)a fait usage de son droit de se taire, tandisquela prévenuePERSONNE1.)acontesté toute implication dans les faits. Àl’audience publique du 29 octobre 2025, les deux prévenus ont avoué s’être introduits dans la voitureen vue d’yconsommer des stupéfiants, maisontcontestétoute implication dans le volqui leur estreproché. Ils ontindiquéque la voiture était stationnée depuis un bon moment à cet endroitet que denombreusespersonnes consommaientdes stupéfiantsdans celle-ci. En droit: En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de lamatérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

4 Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal constate quePERSONNE3.)a déclaré aux agents de police avoir été victime d’un vol, en précisant avec exactitude les objets dérobés. Ses déclarations se sont révélées précises et cohérentes, notamment en ce qui concerne l’heure à laquelle il aurait stationné son véhicule ainsi que les circonstances facilitant l’accès à celui-ci, le coffre ne pouvant plus être verrouillé. Les propos dePERSONNE3.)ne présentent aucun caractère exagéréet le Tribunalentend leur accorder crédit. À cela s’ajoute que la présence des deux prévenus dans le véhicule est confirmée non seulement par le rapport d’expertise génétique du LNS, qui a révélé exclusivement la présence de leur ADN, mais également par leurs propres aveux. Le Tribunal relève en outre qu’il serait hautement improbable que,durant le court laps de temps où le véhicule de la victime était stationné à cet endroit, d'autres individus s'y soient introduits pour y commettre un vol sans y laisser la moindre trace génétique. Les prévenussont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à leur charge par le Ministère Public. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: «comme auteursayant commis ensemble l’infraction, le29 novembre 2022, entre11.00 heures et 16.30 heures, àADRESSE4.), et plus précisément dans le véhicule de la marqueALIAS1.)immatriculéNUMERO3.)(F), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, en l’espèce,d’avoir,soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.), une farde de cigarette de la marque MARLBORO d’une valeur de 55 euros et une paire de lunettes de la marque GUCCI d’une valeurapproximative de 600 euros, partant des choses appartenant à autrui». Lespeines Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

5 •Quantà laprévenuePERSONNE1.) Au vu de la gravité del’infraction retenue, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde3mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire dela prévenue,toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vude la situation financière précaire de laprévenue, le Tribunal décide, enfaisant application de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une peine d’amende. •QuantauprévenuPERSONNE2.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également du trouble relativement faible à l’ordre public etdes efforts dont a fait preuvePERSONNE2.) pour reprendre sa vie en main. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement publicou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux centquarante heures». Au vu des développements qui précèdent,leTribunal considère que l’infraction retenue à chargeduprévenuPERSONNE2.)estplus adéquatementsanctionnépar sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du29 octobre 2025, leprévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à prester untravail d'intérêt généralnon rémunéré d’une durée de120heures. En considération de la situation financière précaireduprévenu, le Tribunal décide,par application de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une peine d’amende. Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de leur poursuite pénale.

6 PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset lesmandatairesdesprévenusentendusenleursmoyens de défense, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement detrois (3) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà1.628,38euros, PERSONNE2.) donne acte àPERSONNE2.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decent vingt(120)heuresainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.628,38 euros, avertitPERSONNE2.)que l’exécution dutravail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE2.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt- quatre mois à partir du jour oùla décision pénale a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE2.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble. Le tout en application des articles 14, 15, 20,22,50, 66,461et463, du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

7 Ainsi fait et jugé parJulien GROSS,Vice-président,Laura LUDWIG, JugeetPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présenced’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.