Tribunal d’arrondissement, 12 novembre 2025

Jugement n°3034/2025 Not.18128/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant àADRESSE3.), comparant en personne, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du11juillet2025,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuàcomparaître à l’audiencepublique du17octobre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: faux etusage de faux;escroquerie à subvention. À l’audience du17 octobre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder lesilence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

2 Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Laurent SECK,Substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E NTQ U ISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressifconstitué par le Ministère Public sous la noticenuméro 18128/22/CDet notamment la plainte adresséele1 er juin2022par leMinistèrede l’Enseignement supérieur et de la Rechercheau Ministère Public. Vu l’ordonnance de renvoi numéro544/25(XXIIe)renduele14mai2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantle prévenu PERSONNE1.),moyennantcirconstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux. Vu la citation à prévenu du11juillet2025,régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.): «1.Comme auteur, au courant du mois defévrier 2022 sinon le 14 mars 2022,notamment en France à ADRESSE3.)et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.dans une intention frauduleuse ou àdessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir falsifié une attestation de non-paiement censée émaner de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines,

3 2.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. 1. dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’état pour études supérieures pour le semestre été 2021/2022 auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 2.Comme auteur, le 14 mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 496-1 d’un Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d’obtenir des aides financières de l’état pour études supérieures (prêt et bourse) notamment en soumettant une attestation de non-paiement censée émaner de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines.» 1)Quant à la compétence territoriale du Tribunal Avant d’analyser le fond de l’affaire,le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale.En effet, «en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties.» (R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362). Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulésenpartie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg etenpartie à l’étranger,alorsqu’il est reproché auprévenu d’avoir commis l’infraction de faux à son domicile enFrance. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par l’article 4 duCode pénal qui instaure le principe que «l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi». Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation de compétence.

4 «Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge» (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n°254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R.THIRY,op. cit., n°375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans lemême lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr.,13 février 1926, Bull. crim. 1926,n°64, cité avec d’autres réf.in JCl.Procédure pénale, v° Chambre d’accusation-connexité et indivisibilité,art.191-230, n°47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l’indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité. En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n°36, n os 44 à 46). Tel est le cas en l’espèce,alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les infractions de faux et d’usage de faux, et d’escroquerie à subvention, étant donné que ces infractions ont été déterminées par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictionsluxembourgeoises. LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, est par conséquent compétent territorialement pour connaître de l’intégralité des infractions libellées à charge dePERSONNE1.). 2)Quant au fond Àl’audience du17octobre2025,PERSONNE1.)n’a pasautrementcontesté les infractions lui reprochées.Il a réitéré les déclarations qu’il avait faites lors de son audition par la police en reconnaissantavoirchangé la date de l’attestationde non-paiement censée émaner de la Caisse d’allocations familiales des Yvelinesafin d’accélérer l’obtention de la bourse. Il a finalement présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. Lesfaits résultent d’ailleursà suffisance des éléments du dossier répressif et notamment dela plainte adresséele1 er juin2022par leMinistère de la Recherche et de l’Enseignement supérieurau Ministère Public,de sorte que lesinfractionslibelléesà chargedu prévenu PERSONNE1.)sontétablies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge,sauf à ce qu’il y a lieude rajouter l’article 196, respectivement l’article 197 du Code

5 pénal à titre de base légale dans le libelléthéoriquede l’infraction reprochée au prévenu sub. 1.1., respectivement sub. 1.2. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience etses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «1. Comme auteur, au courant du mois de février 2022 sinon le 14 mars 2022 notamment en France à ADRESSE3.)et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), 1.en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein denuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoirfalsifié une attestation de non-paiement censée émaner de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, 2.en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. 1. dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’état pour études supérieures pour le semestre été 2021/2022 auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 2.Comme auteur, le 14 mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 496-1 duCode pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autrepersonne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d’obtenir des aides financières de l’état pour études

6 supérieures (prêt et bourse) notamment en soumettant une attestation de non-paiement censée émaner de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines» 3)La peine Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises parle prévenuPERSONNE1.)dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500eurosà 125.000 euros.Àlasuite de ladécriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peineencourue est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans etuneamende obligatoire de 500 eurosà 125.000euros, conformément àl’article 214 du Code pénal. L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 eurosà 30.000euros. La peine la plus forte est partant celleprévue pour le faux et l’usage de faux. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires. Étant donnéqu’il s’agit en l’espèce d’un acte isolé, ayant causé un trouble relativement minime à l’ordre public etcompte tenudu repentir sincèreduprévenu et de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décideque les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sont sanctionnées de manière adéquate par une peined’amende detrois mille(3.000)euroset fait partant, par application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement à son égard. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en sesexplications,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire,leprévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r eterritorialementcompétentpour connaître des infractions libellées à charge dePERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà uneamende de trois mille(3.000)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à7,57 euros,

7 f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amende àtrente(30) jours. Le tout enapplication des articles 14, 16,20,27,28, 29, 30, 65,66,196, 197, 214,496 et496- 1 du Code pénal ainsi que des articles1, 3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCode de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait,jugéetprononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS,juge, et Laure HOFFELD,juge, assistéesde Chantal REULAND, greffière, en présence deAlessandra VIENI, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.